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Consultation Consultation des emails de ses salariés Licenciement Obligation de loyauté Vie privée Consultation Emails Salarié protégé Commission de contrôle D.4622-31 et R.4623-37 du Code du travail Consultation du CSE Dénonciation Accord collectif Santé Sécurité Prévention CSE Procédure d’information Référé Elu Représentant Effectif Avis L.2312-4 Inaptitude Ordre du jour Procès-verbal Preuve Congés payés Date Licenciement économique Liquidation Mise à pied Sanction

Consultation

Cass. soc., 20 mars 2024, n°22-17.292 Mise à pied / Consultation du CSE / Sanction Un salarié est sanctionné par une mise à pied de 15 jours. La Cour de cassation juge que, bien que l'avis du CSE ait été demandé tardivement, une semaine avant l'entretien, il n'est pas prouvé

Cass. soc., 22 novembre 2023, n°20-23.640 Licenciement économique / Liquidation / CSE / Consultation Une société en cours de liquidation judiciaire licencie un salarié pour motif économique. Celui-ci conteste la rupture du contrat de travail au motif que le liquidateur n'a pas consulté

Cass. soc 27 septembre 2023, n°21-19.483 Congés payés / Consultation / CSE / Licenciement / Date Un salarié est licencié pour insubordination suite à son refus de se soumettre aux dates de congés payés fixées par son employeur. Il invoque la convention collective des bureaux d'études –

Cass. soc. 14 décembre 2022 n°21-19.228 Inaptitude / Consultation du CSE / Avis / Ordre du jour / Procès-verbal / Preuve La Cour de cassation confirme l’importance d’inscrire à l’ordre du jour et d’aborder l’inaptitude d’un salarié, avant son licenciement, dans le cadre d’une réunion du CSE. Les

CE, 29 décembre 2021- 4ème et 1ère Ch réunies., n°453069 CSE / Consultation / Licenciement / Elu / Représentant / Effectif / Avis / L.2312-4 Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise les contours de l’application de l’article L.2312-4 du Code du travail imposant en principe un avis du CSE sur le projet de licencier un élu ou

Ordonnance de référé, 9 octobre 2020, N° RG 20156077 Procédure d’information / Consultation du CSE / Référé Lorsqu’un projet a des conséquences importantes sur la société tant au niveau social qu’au niveau économique, le CSE doit être informé et consulté par cette dernière. C’est ce qu’a

CE. 10 juillet 2019 n°40-86.44 Licenciement / Obligation de loyauté / Vie privée / Consultation Emails / Salarié protégé Un représentant du personnel s’est introduit dans la messagerie professionnelle d’un collègue à son insu, afin de lire les messages identifiés par ce dernier comme personnels. Il est licencié

Cass. soc., 14 novembre 2019, n°18-20307 Consultation / Commission de contrôle / Licenciement / D.4622-31 et R.4623-37 du Code du travail Un salarié est licencié et les Juges du fond soulèvent l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en raison de l’absence de consultation du comité inter-entreprises ou de la

Cass., soc., 5 février 2020, n°18-17925 Consultation du CSE / Dénonciation / Accord collectif Une salariée remet en cause la dénonciation d’un accord collectif n’ayant pas fait l’objet d'une consultation du CSE. A ce titre, elle conteste l’application de l’accord de substitution