› › ›

Consultation Accord collectif Accord d'entreprise Accord de branche Annulation Assignation Avis CSE CSE Central Commission de contrôle Congés payés Consultation Emails Consultation des emails de ses salariés Consultation du CSE D.4622-31 et R.4623-37 du Code du travail Date Dialogue social Délai Dénonciation Effectif Elu Expert Inaptitude Info-consult L.2312-4 Licenciement Licenciement économique Liquidation Loyauté Mise à pied Obligation de loyauté Ordre du jour Preuve Procès-verbal Procédure d’information Prévention Représentant Représentativité Référé Salarié protégé Sanction Santé Sécurité Transfert Validité Vie privée

Consultation

Cass.soc., 12 février 2025, n°23-19.821 CSE / Info-consult / Validité / Accord de branche / Consultation Le défaut d'information-consultation des institutions représentatives du personnel, qui peut être sanctionné par ailleurs selon les règles régissant le fonctionnement de ces institutions, n'a

Cass.soc., 22 janvier 2025, n° 23-21.936 Accord d'entreprise / Consultation / Loyauté / Représentativité / Dialogue social Lorsqu'un accord n'a pas été signé par des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au

Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-13.995 Transfert / CSE Central / Consultation Une société présente au comité social et économique central (CSEC) un projet de transfert. Le CSE a décidé de recourir à une expertise pour un projet important. Les représentants ont posé 29

Cass.soc., 27 novembre 2024, n°23-13.806 Consultation / CSE / Annulation L'absence de consultation du CSE, lorsqu'elle est légalement obligatoire, est constitutive d'un trouble manifestement illicite. Il résulte de l'article L.2312-8 du Code du travail, interprété à

Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-11.339 CSE / Consultation / Délai / Assignation Doit être censurée la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables les demandes du comité social et économique tendant notamment à la communication par l'employeur d'informations

Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-14.175 CSE / Consultation / Expert Pour une consultation supplémentaire du CSE, distincte de celle sur la situation économique et financière de l'entreprise et non légalement prévue, le comité n'est pas en droit de recourir à

Cass. soc., 20 mars 2024, n°22-17.292 Mise à pied / Consultation du CSE / Sanction Un salarié est sanctionné par une mise à pied de 15 jours. La Cour de cassation juge que, bien que l'avis du CSE ait été demandé tardivement, une semaine avant l'entretien, il n'est pas prouvé

Cass. soc., 22 novembre 2023, n°20-23.640 Licenciement économique / Liquidation / CSE / Consultation Une société en cours de liquidation judiciaire licencie un salarié pour motif économique. Celui-ci conteste la rupture du contrat de travail au motif que le liquidateur n'a pas consulté

Cass. soc 27 septembre 2023, n°21-19.483 Congés payés / Consultation / CSE / Licenciement / Date Un salarié est licencié pour insubordination suite à son refus de se soumettre aux dates de congés payés fixées par son employeur. Il invoque la convention collective des bureaux d'études –

Cass. soc. 14 décembre 2022 n°21-19.228 Inaptitude / Consultation du CSE / Avis / Ordre du jour / Procès-verbal / Preuve La Cour de cassation confirme l’importance d’inscrire à l’ordre du jour et d’aborder l’inaptitude d’un salarié, avant son licenciement, dans le cadre d’une réunion du CSE. Les

CE, 29 décembre 2021- 4ème et 1ère Ch réunies., n°453069 CSE / Consultation / Licenciement / Elu / Représentant / Effectif / Avis / L.2312-4 Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise les contours de l’application de l’article L.2312-4 du Code du travail imposant en principe un avis du CSE sur le projet de licencier un élu ou

Ordonnance de référé, 9 octobre 2020, N° RG 20156077 Procédure d’information / Consultation du CSE / Référé Lorsqu’un projet a des conséquences importantes sur la société tant au niveau social qu’au niveau économique, le CSE doit être informé et consulté par cette dernière. C’est ce qu’a

CE. 10 juillet 2019 n°40-86.44 Licenciement / Obligation de loyauté / Vie privée / Consultation Emails / Salarié protégé Un représentant du personnel s’est introduit dans la messagerie professionnelle d’un collègue à son insu, afin de lire les messages identifiés par ce dernier comme personnels. Il est licencié

Cass. soc., 14 novembre 2019, n°18-20307 Consultation / Commission de contrôle / Licenciement / D.4622-31 et R.4623-37 du Code du travail Un salarié est licencié et les Juges du fond soulèvent l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en raison de l’absence de consultation du comité inter-entreprises ou de la

Cass., soc., 5 février 2020, n°18-17925 Consultation du CSE / Dénonciation / Accord collectif Une salariée remet en cause la dénonciation d’un accord collectif n’ayant pas fait l’objet d'une consultation du CSE. A ce titre, elle conteste l’application de l’accord de substitution