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Contestation ATMP Accident du travail Accord de branche Accord préelectoral Amiante Avenant Avis Avis d’inaptitude Avis médical Bon de délégation CSE CSSCT Carence Concessions réciproques Contestation des élections Contestations Crédit d’heures Décision unilatérale Délai Désignation Egalité de traitement Election Elections professionnelles Expertise Forclusion Groupe Inaptitude L.2143-17 L.2314-26 L.2314-32 L.2315-86 L.4624-7 Licenciement Maladie professionnelle Mandat Modalités d’organisation des élections Médecin du travail Nullité Opposabilité Organisation PAP Prescription Preuve Procédure Protocole d’accord préélectoral Préjudice d’anxiété Périmètre R.2314-32 R.2314-5 du Code du travail R.2315-49 R.441-11 et R.441-14 CSS R.4624-45 Recherche Reclassement Renonciation Représentant syndical Représentativité Régularité Rétrogradation Sanction Santé au travail Syndicat professionnel Transaction Usage Vote électronique modification du contrat

Contestation

19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-19.813 Inaptitude / Avis médical / Contestation / Licenciement Un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail avec impossibilité de reclassement. Il conteste l'avis médical. Son employeur le licencie pour inaptitude et impossibilité de

Cass.soc., 26 février 2025, n°24-12.763 Elections professionnelles / Carence / Contestation / Délai Le délai de contestation du procès-verbal de carence court à compter de sa publication (sur le site elections.professionnelles.travail.gouv.fr/resultats).

Cass.soc., 26 février 2025, n°24-12.310 Représentant syndical / Désignation / Contestation / Délai Un syndicat désigne un représentant syndical. La société demande l'annulation de la désignation soutenant que la personne désignée n'était pas salariée de l'entreprise dans les temps. Le

Cass.soc., 26 février 2025, n°23-20.714 CSSCT / Contestation / Délai Lorsqu'il connaît d'une contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui sont désignés par le comité social et économique parmi ses

Cass.soc., 6 novembre 2024, n°23-15.368 Reclassement / Preuve / Contestation / Périmètre / Groupe / Recherche Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au Juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de

Cass.soc.3 juillet 2024, n°23-14.227 Médecin du travail / Avis / Contestation / Reclassement Aux termes de l’article L.4624-7 du Code du travail, la contestation dont peut être saisi le Juge peut porter sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin

Cass.soc.26 juin 2024, n°22-21.799 Accord de branche / Forclusion / Délai / Nullité / Contestation Le délai de forclusion pour agir en nullité d’un accord de branche court à compter de la date à laquelle l’accord de branche a été rendu public par sa publication au bulletin officiel des

Cass. soc 20 septembre 2023, n°22-21.023 Représentant syndical / Désignation / Contestation Un employeur demande l'annulation de la désignation d'un représentant syndical au motif de la transparence financière. La Cour de cassation lui donne raison, les comptes de l’exercice clos du

Cass.soc, 22 mars 2023, n°22-13.535 PAP / Protocole d’accord préélectoral / Contestation / Syndicat professionnel / Représentativité Il résulte des articles L.2133-3 et L.2314-6 du Code du travail qu'un syndicat professionnel, affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé le protocole d'accord

Cass. soc 7 décembre 2022, n° 21-17.927 Inaptitude / Médecin du travail / Reclassement / Procédure / Contestation / Avis médical / L.4624-7 Le médecin du travail déclare un salarié inapte et sans possibilité d'être reclassé dans l'entreprise.L'entreprise conteste cette décision au motif que le médecin n'a pas réalisé d'examen

Cass., 7 décembre 2022, n°21-23.662 Inaptitude / Avis d’inaptitude / Médecin du travail / Contestation / Santé au travail Un salarié conteste l'avis d'inaptitude du médecin du travail. La Cour de cassation reconnaît le droit de cette contestation aussi bien pour le salarié que pour l'employeur. Toutefois, passé le

Cass. soc, 7 décembre 2022, n°21-16.996 CSE / Expertise / Contestation / Délai / L.2315-86 / R.2315-49 Un expert envoie un devis au CSE sur le coût et la durée de sa mission. Par la suite, il modifie son devis à la baisse. L'employeur, qui dispose de 10 jours pour contester, affirme que le point de

Cass.soc., 18 mai 2022, n°21-11.737 Election / Organisation / Décision unilatérale / Contestation / Accord préelectoral Faute d'accord préelectoral, une entreprise fixe par décision unilatérale les règles du scrutin. Un syndicat présentant une liste conteste le scrutin et son organisation une fois le premier tour

Cass. soc. 2 mars 2022, n°20-21.715 Inaptitude / Prescription / Avis médical / Médecin du travail / Contestation / R.4624-45 La Cour de cassation précise que pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de 15 jours à l’encontre d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude, la remise en main propre

Cass. 2e civ. 8-7-2021 n° 20-14.077 F-B Accident du travail / Maladie professionnelle / Contestation / Opposabilité / R.441-11 et R.441-14 CSS La Cour de cassation estime que seul l'employeur ou l'ancien employeur de la victime a qualité pour contester l'opposabilité de la décision d'une caisse primaire – (CPAM) de reconnaître le

Cass. soc 23 octobre 2019 n°18-15.492 Inédit Bon de délégation / Contestation / Crédit d’heures / Usage / Mandat / L.2143-17 En cas de contestation par l’employeur de l’usage des heures de délégation, il appartient à la Cour devérifier si les heures contestées de délégation sont fixées par la loi ou par accord

Cass. soc 16 septembre 2020, n°18-23.805 Inédit Bon de délégation / Contestation / Crédit d’heures / Usage / Mandat L’employeur ne peut contester l’usage des heures de délégation qu’après les avoir payées et ce même si elles sont prises hors des heures habituelles de travail. Par ailleurs, l’employeur

Cass. soc 14 octobre 2020, n°18-24.049 Inédit Bon de délégation / Contestation / Crédit d’heures / Usage / Mandat S’il est vrai que les heures de délégation doivent être payées comme temps de travail et que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces

Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-10.796 Transaction / Egalité de traitement / Concessions réciproques / Contestation Il ressort qu’un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement afin de se prévaloir des droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres

Cass. Soc., 14 avril 2021, n°19-12.180 Rétrogradation / modification du contrat / Contestation / Sanction / Régularité / Avenant Pour la Cour de cassation, le fait pour le salarié de signer un avenant au contrat de travail soumis à son acceptation et incluant une rétrogradation en mentionnant le nouvel emploi, ne prive pas

Cass.soc 13 janvier 2021 n°19-23.533 CSE / Vote électronique / Contestation des élections / Modalités d’organisation des élections / L.2314-32 / R.2314-32 / L.2314-26 / R.2314-5 du Code du travail La Cour de cassation rappelle que le vote électronique relève du contentieux de la régularité des opérations électorales et cela concerne donc le Juge judiciaire qui juge en dernier ressort. Par

Cass. 2e civ. 29-5-2019 n° 18-16.183 Accident du travail / ATMP / Contestation Un salarié est victime d’un malaise à son arrivée dans l’entreprise. Il décède une semaine plus tard. Cet accident a été pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.