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Discrimination Discrimination syndicale Congé parental rétrogradation Transaction Classification Discrimination salariale Revalorisation Salaire Inégalité Harcèlement moral Mise à la retraite Licenciement nul Réintégration Indemnité de licenciement Revenus de remplacement Liberté fondamentale Restrictions L.1132-4 L.1121-1 Résiliation judiciaire Preuve Egalité des sexes Différence de traitement Discrimination indirecte L.1144-1 Evolution professionnelle Charge de la preuve L. 1134-1 Contrat de travail Conditions de travail Tenue vestimentaire L.1321-3 L.1321-5 Entretien professionnel Egalité de traitement L.1132-1 L.2141-5 L.1134-1 Prescription Réparation Point de départ L.1134-5 Transfert d’entreprise Avantages acquis 13ème mois Evolution de carrière Coefficient hiérarchique Mandat syndical Intimidation Violence Mandat Evolution Syndicat Accord collectif Accord d’établissement Religion Devoir de réserve Licenciement/ L. 1133-1/ L.5314-1 Signe religieux Règlement intérieur Vêtements Licenciement disciplinaire Faute grave Liberté d’expression Salarié protégé Sexisme Alerte Délit Crime Procédure d’alerte Rémunération Diplôme Expérience Election CSE Licenciement Séparation des pouvoirs Procédure Travailleur handicapé

Discrimination

Cass.soc., 14 février 2024, n°22-10.513 Discrimination / Travailleur handicapé / Rémunération Un salarié, reconnu travailleur handicapé fait valoir une discrimination salariale tout en contestant son licenciement disciplinaire. La Cour d’appel donne raison au salarié en constatant

Cass.soc 17 janvier 2024 n°22-20.778 Séparation des pouvoirs / Salarié protégé / Discrimination syndicale / Procédure Dans le cas où l'employeur sollicite l'autorisation de licencier le salarié, il appartient à l'administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n'est pas en rapport avec le

Cass.Soc., 28 juin 2023, n°22-11.699 Election / CSE / Licenciement / Discrimination / Preuve Un salarié demande la tenue d'élection professionnelle. Par la suite, l’employeur décide de procéder à son licenciement.La Cour de cassation juge que l'employeur doit prouver que le

Cass.soc. 24 mai 2023, n°21-21.902 Rémunération / Discrimination / Diplôme / Expérience / Différence de traitement Par principe, l’employeur doit veiller à respecter la maxime « à travail égal, salaire égal ». Toutefois, des différences de traitement peuvent exister en raison d'éléments objectifs

Cass. soc. 15 février 2023 n°21-20.342 Alerte / Délit / Crime / Procédure d’alerte / Discrimination Il résulte de l'article L.1132-3-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit

CE 7-10-2022 n° 450492 Licenciement disciplinaire / Faute grave / Liberté d’expression / Discrimination / Salarié protégé / Sexisme Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement disciplinaire, des propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement et de manière répétée des subordonnées

CJUE, 13/10/2022, affaire C-344/20 | S.C.R.L. Signe religieux / Règlement intérieur / Vêtements / Religion / Discrimination La Cour de justice rappelle et confirme que la règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas en soit, une

Cass. soc. 19 octobre 2022, n° 21-12.370 Religion / Discrimination / Devoir de réserve / Licenciement/ L. 1133-1/ L.5314-1 Un salarié travaillant au sein d'un service public, avait publié un message à caractère religieux sur son compte Facebook.Un salarié de droit privé, employé par une mission locale pour

Cass.soc, 28 septembre 2022, n°20-23.510 Accord collectif / Accord d’établissement / Egalité de traitement / Salaire / Discrimination Précision intéressante de la Cour de cassation, venant indiquer que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts sont

Cass. soc 12 juillet 2022, n°20-23.290 Discrimination / Mandat / Evolution / Entretien professionnel / Syndicat / L.1132-1 / L.2141-5 Le salarié reprochait à son employeur la prise en compte de son mandat syndical dans le déroulement de sa carrière et notamment de son avancement. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel

Cass.soc 24 novembre 2021, 19-25.145 Mandat syndical / Discrimination / Intimidation / Violence / L.1132-1 / L.1134-1 / L.2141-5 Une discrimination syndicale dans le cadre de l’exercice du mandat avec un auteur également salarié protégé, n’exonère en rien la responsabilité de l’employeur. L’employeur devait

Cass.soc 20 octobre 2021 n°20-11.897, Inédit Discrimination syndicale / Evolution de carrière / Coefficient hiérarchique La Cour de cassation confirme la discrimination syndicale d’un salarié embauché en 1988 et estimant ne pas avoir suffisamment évolué après une première évolution en 1991 de son coefficient.

Cass soc. 29 septembre 2021, n°18-20.213 Transfert d’entreprise / Avantages acquis / Différence de traitement / 13ème mois / Discrimination A l’issue du transfert des contrats, une partie des salariés bénéficient d’un 13ème mois au titre du maintien des avantages acquis, obligeant l'employeur a effectuer une différence de

Cass.soc 30 juin 2021 n°19-14.543 Prescription / Discrimination / Réparation / Point de départ / L.1134-5 L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Les dommages-intérêts réparent l’entier

Cass. soc, 9 juin 2021 n°19-25.141 Entretien professionnel / Discrimination / Egalité de traitement / L.1132-1 / L.2141-5 / L.1134-1 Dans cette affaire, le salarié s’estimait victime de discrimination syndicale en indiquant qu’il n'avait pas eu d'entretien individuel pendant de nombreuses années, ainsi qu’une absence

Cass.soc., 14 avril 2021 n°19-24.079 Discrimination / Contrat de travail / Conditions de travail / Tenue vestimentaire / L.1321-3 / L.1321-5 L’employeur peut prévoir dans le règlement intérieur ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur, en application de l’article L. 1321-5 du Code

Cass. soc, 18 novembre 2020, 19-15.099 Discrimination / Evolution professionnelle / Charge de la preuve / L. 1134-1 L’absence d’évolution professionnelle sur une période de 30 ans est un élément sérieux dans la caractérisation d’une discrimination fondée sur l’origine. Dès lors que les

Cass. soc., 14 octobre 2020, n°18-26.830 Egalité des sexes / Différence de traitement / Discrimination indirecte / L.1144-1 Une différence de traitement entre des salariés placés dans une situation comparable doit être justifiée par des raisons objectives excluant toute discrimination. Le litige concernait une

Cass. soc, 21 octobre 2020, n°19-12.998 Résiliation judiciaire / Licenciement nul / Discrimination / Harcèlement moral / Preuve Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l’employeur et la nullité du licenciement pour discrimination et harcèlement moral, le Juge doit examiner tous les

Cass.Soc. 8 juilet 2020 n°18-23.743 Discrimination / Liberté fondamentale / Restrictions / L.1132-4 / L.1121-1 Un salarié dénonce son licenciement pour faute grave en invoquant la nullité pour discrimination en cequ’il lui était reproché le port de la barbe. La Cour d’appel donne raison au salarié,

Cour de cassation 13 juin 2019 n°17-31295 Discrimination syndicale Le salarié s’estimait victime de discrimination en raison de son mandat de conseiller au Conseil des prud’hommes sans produire d’éléments justifiant une discrimination dans l'évolution de

Cass. soc., 14 novembre 2019, n°18-15682 Congé parental / Discrimination / rétrogradation Une salariée de retour de congé parental est rétrogradée dans ses fonctions. Elle dénonce un harcèlement moral et une discrimination, les faits de harcèlement n’étant toutefois pas

Cass. soc., 6 octobre 2019, n°18-18287 Transaction / Classification / Discrimination salariale Une salariée conclut une transaction portant sur une classification indiciaire avec son employeur. L’exécution du contrat de travail s’étant poursuivie, l’employeur se prévaut

Cass. soc., 6 novembre 2019, n°18-13235 Revalorisation / Salaire / Inégalité / Discrimination Un salarié déclare être victime d’une inégalité de traitement en comparaison à une autre salariée embauchée à un emploi identique à la même période. L’expérience professionnelle et le

Cass. soc., 8 janvier 2020, n°18-21355 Harcèlement moral / Discrimination / Mise à la retraite Un salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral et de discrimination raciale à son encontre est mis à la retraite d’office. Le salarié conteste cette mesure. Pour la Cour de

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