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Discrimination 13ème mois Accord collectif Accord d’établissement Action en justice Alerte Avancement Avantages acquis Bulletin de paie CSE Carrière Charge de la preuve Charge de travail Classification Coefficient hiérarchique Comparaison Conditions de travail Congé parental Contrat de travail Crime Devoir de réserve Différence de traitement Diplôme Discrimination indirecte Discrimination salariale Discrimination syndicale Droit d’agir Délit Egalité de traitement Egalité des sexes Egalité professionnelle Election Entretien professionnel Evolution Evolution de carrière Evolution professionnelle Expérience Famille Faute grave Formation Grève Handicap Harcèlement moral Indemnité de licenciement Intimidation Inégalité L. 1134-1 L.1121-1 L.1132-1 L.1132-4 L.1134-1 L.1134-5 L.1144-1 L.1321-3 L.1321-5 L.2141-5 Liberté d'expression Liberté fondamentale Licenciement Licenciement disciplinaire Licenciement nul Licenciement/ L. 1133-1/ L.5314-1 Mandat Mandat syndical Mesure Mi-temps thérapeutique Mise à la retraite Point de départ Prescription Preuve Procédure Procédure d’alerte Promotion Préjudice Religion Représentation Restrictions Revalorisation Revenus de remplacement Règlement intérieur Réintégration Rémunération Réparation Résiliation judiciaire Salaire Salaire égal Salarié protégé Sexe Sexisme Signe religieux Syndicat Séparation des pouvoirs Tenue vestimentaire Transaction Transfert d’entreprise Travail égal Travailleur handicapé Vie privé Vie privée Violence Vêtements rétrogradation

Discrimination

Cass.soc., 8 octobre 2025, n° 24-11.151 Discrimination / Mi-temps thérapeutique / Formation L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés. Il avait été imposé au salarié d'assister à une formation pendant une

Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 23-23.645 Discrimination / Préjudice / Rémunération / Classification Le salarié privé d'une possibilité de promotion par suite d'une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un

Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 23-21.124 Discrimination syndicale / Réparation / Prescription Aux termes de l'article L. 1134-5 du Code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-20.969 Prescription / Licenciement / Discrimination La Cour d'appel juge prescrit l'action portant sur un licenciement. La prescription portant sur l'exécution est de 2 ans, celle portant sur la rupture d'un an - (L. 1471-1 du Code du travail). La

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 22-23.639 Preuve / Bulletin de paie / Vie privé / Discrimination La communication des bulletins de paie relativement à la production d'un panel relève du droit à la preuve. Le Juge doit veiller au principe de minimisation des données à caractère personnel et

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-14.016 Discrimination / Famille Le motif de discrimination prohibée tenant à la situation de famille était applicable en l'espèce, dès lors que l'employeur entendait justifier la différence de traitement en matière de

Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-18.866 Discrimination syndicale / Comparaison / Promotion / Carrière / Avancement Un salarié n'ayant pas obtenu de promotion pendent 17 ans reproche à son employeur une discrimination syndicale.Le salarié avance que d'autres salariés ont eu des promotions. Le Juge doit

Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-13.422 Discrimination syndicale / Charge de travail / Egalité de traitement / Travail égal / Salaire égal Un salarié, élu titulaire du CSE, reproche à son employeur une discrimination syndicale.Le salarié ne justifie pas d'une différence de traitement en matière de rémunération, de mesures

Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-16.068 Discrimination syndicale / Comparaison / Preuve Un salarié, s'estimant victime de discrimination syndicale, demande la communication de pièces pour comparer sa situation à celle d'autres salariés. Le Juge doit recherché d'abord si la

Cass.soc., 2 avril 2025, n°24-11.728 Discrimination / Handicap / Mesure L'existence d'une discrimination en raison du handicap est fondée par des faits tels que le refus, même implicite, de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagements

Cass.soc., 26 février 2025, n°23-15.831 Discrimination / Harcèlement moral Une discrimination en raison de l'origine cause un préjudice différent de celui au titre du harcèlement moral.

Cass.soc., 11 décembre 2024, n°22-23.302 Formation / Discrimination syndicale L'absence de transmission des programmes de formation des membres du CHSCT à un seul salarié, membre de cette institution, laisse supposer une discrimination syndicale.

Cass.soc., 27 novembre 2024, n°23-14.234 Discrimination / Sexe / Evolution / Egalité professionnelle Une salariée reproche à son employeur une discrimination en raison du sexe. Pour rejeter la demande, la Cour d'appel retient la candidature à un poste de la salariée, l'acceptation du congé

Cass.soc., 14 novembre 2024, n°23-17.917 Discrimination / Preuve La Cour d'appel qui retient que le salarié ne fait mention d'aucune mesure discriminatoire dont il aurait été victime, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait écrit à son employeur

Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°22-24.186 Grève / Licenciement / Discrimination Lorsqu'un salarié établit des faits laissant supposer une discrimination dans la rupture de son contrat de travail en raison de sa participation à un mouvement de grève, il appartient à

Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°23-15.636 Discrimination / Preuve / Syndicat / Evolution L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés.Le salarié n'avait connu aucune évolution de carrière depuis des années,

Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°23-23.557 Discrimination / Preuve / Syndicat / Vie privée Un salarié exige de son employeur la production de l'intégralité des bulletins de salaires des salariés de sa catégorie sur plusieurs années pour prouver l'existence d'une discrimination en

Cass.soc.22 mai 2024, n°22-24.053 Discrimination / Syndicat Lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au Juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble

Cass.soc.29 mai 2024, n° 22-16.433 Syndicat / Action en justice / Représentation / Droit d’agir / Discrimination Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un

Cass.soc.15 mai 2024, n°22-11.652 Handicap / Discrimination Il résulte des articles 2, 5 et 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007, des articles 2, §§ 2 et 5, de la directive 2007/78/CE du

Cass.soc.24 avril 2024, n°22-20.539 Discrimination / Réparation / Rémunération La réparation intégrale d’un dommage oblige à placer celui qui l’a subi dans la situation où se serait trouvé si le comportement dommageable n’avait pas eu lieu.Il résulte des articles

Cass.soc., 14 février 2024, n°22-10.513 Discrimination / Travailleur handicapé / Rémunération Un salarié, reconnu travailleur handicapé fait valoir une discrimination salariale tout en contestant son licenciement disciplinaire. La Cour d’appel donne raison au salarié en constatant

Cass.soc 17 janvier 2024 n°22-20.778 Séparation des pouvoirs / Salarié protégé / Discrimination syndicale / Procédure Dans le cas où l'employeur sollicite l'autorisation de licencier le salarié, il appartient à l'administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n'est pas en rapport avec le

Cass.Soc., 28 juin 2023, n°22-11.699 Election / CSE / Licenciement / Discrimination / Preuve Un salarié demande la tenue d'élection professionnelle. Par la suite, l’employeur décide de procéder à son licenciement.La Cour de cassation juge que l'employeur doit prouver que le

Cass.soc. 24 mai 2023, n°21-21.902 Rémunération / Discrimination / Diplôme / Expérience / Différence de traitement Par principe, l’employeur doit veiller à respecter la maxime « à travail égal, salaire égal ». Toutefois, des différences de traitement peuvent exister en raison d'éléments objectifs

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