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Droit ATMP Abus de droit Accident du travail Action en justice Alerte économique Amiante Arrêt de travail Ayants droit CDD CPAM CSE CUI Compétence juridictionnelle Congé enfant malade Contrat unique d’insertion Crédit d’heures Demande de retrait Discrimination Droit Français Droit au repos Droit de grève Droit de retrait Droit disciplinaire Droit du grève Droit d’agir Droit d’alerte Droit européen Droit individuel Droit local Droit à agir Droit à l'image Droit à l’image Déficit Démission EPIC Expert-comptable Formation Grève Harcèlement moral Heure de délégation Holding IJSS Indemnisation Indemnités chômage L.1235-4 L.2323-78 L.2422-1 Le droit d'alerte : fonctionnement Le droit à la déconnexion Lettre de mission Licenciement Licenciement nul Légitimité Maintien de salaire Maladie professionnel Maladie professionnelle Modification du contrat Obligation de sécurité Personne morale de droit public Politique sociale Portabilité des droits Preuve Prise d’acte Procédure de licenciement Protection sociale complémentaire Périmètre d’intervention RGPD Refus Remboursement Représentation Requalification Retour à l’emploi Rupture conventionnelle Réintégration Rétrogradation Réunion du CSE Salaire Service public Site Internet Syndicat Temps de travail effectif Tribunal administratif Visée commerciale

Droit

Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 23-19.841 Maladie professionnel / CPAM / Preuve / Droit à agir / ATMP L'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié

Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-11.485 Congé enfant malade / Droit local / Maintien de salaire Aux termes de l'article L. 1225-61 du Code du travail, le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de

Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-12.828 CDD / Droit Français / Requalification Un salarié engagé en CDD de droit saoudien demande la requalification en CDI. Nonobstant le fait que la prestation de travail s'exécutait en Arabie Saoudite, la rédaction des contrats en

Cass.soc.12 juin 2024, n°22-24.598 Droit de retrait / Légitimité L’appréciation de la légitimité de l’exercice du droit de retrait ne consiste pas à rechercher si l’employeur a commis un manquement mais à déterminer si, au moment de l’exercice de

Cass.soc.29 mai 2024, n° 22-16.433 Syndicat / Action en justice / Représentation / Droit d’agir / Discrimination Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un

Cass.soc., 22 mai 2024, n°22-19.849 Droit de retrait Lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, sans que l’employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du

Cass.soc.20 mars 2024, n°21-18.015 IJSS / Salaire / Droit / Arrêt de travail Le droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie s’apprécie sur la base des salaires effectivement versés durant la période précédant l’interruption. Les conditions

Cass.soc., 14 février 2024, n°22-18.014 Droit à l'image / Preuve Un salarié reproche à son employeur l'utilisation de son image lors de campagnes publicitaires auprès de clients, sans toutefois fournir d'élément de preuve de l'existence de cette utilisation.La

Cass.soc. 25 janvier 2023, n°21-16.398 Retour à l’emploi / CUI / Contrat unique d’insertion / Requalification / CDD / Personne morale de droit public La Cour de cassation rappelle que dans le cadre de CDD conclus avec une personne morale de droit public de même que pour les demandes en lien avec l'exécution de contrats de droit public, le Juge

Cass. soc. 18 janvier 2023 n°21-20.311 Indemnités chômage / Remboursement / Licenciement nul / Droit de grève / L.1235-4 Il résulte des articles L.1235-4, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1132-4 et L. 1132-2 du code du travail que les dispositions de l'article L. 1235-4 selon

Cass. soc. 20 janvier 2023, n°21-23.947 et n°20-23.673 ATMP / Accident du travail / Maladie professionnelle / Amiante / Ayants droit / Indemnisation La Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur. Les victimes,

Cass.soc. 9 novembre 2022, n°21-16.230 Crédit d’heures / Heure de délégation / Réunion du CSE / Temps de travail effectif / Droit d’alerte La Cour de cassation rappelle que le temps utilisé pour exercer leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes doit être déduit du crédit d’heures. Ainsi, les membres

Cass.soc., 9 novembre 2022 n°21-19.598 Droit de grève / Compétence juridictionnelle / EPIC / Demande de retrait / Service public / Tribunal administratif La Cour de cassation précise qu’il n’appartient qu'à la juridiction de l'ordre administratif de se prononcer sur une demande de retrait et de déclaration d'inopposabilité à l'ensemble des

Cass.soc., 21 avril 2022, n°20-18.402 Service public / Grève / Droit de grève Dès lors que les conditions du régime juridique du droit de grève sont respectées, à savoir notamment la notice d’un préavis valable par un syndicat représentatif, le fait que seul un

Cass. soc., 9 mars 2022 – n°20-17.005 Rétrogradation / Droit disciplinaire / Licenciement Seule la notification de licenciement importe pour caractériser le motif et la cause réelle et sérieuse de licenciement. Ainsi, l’employeur ne peut invoquer un licenciement disciplinaire s’il

Cass. soc. 19 janvier 2022, n°20-12.420 RGPD / Droit à l’image / Visée commerciale / Site Internet L’employeur doit faire le nécessaire afin de ne pas utiliser l’image d’un salarié qui refuserait l’utilisation de cette dernière, afin de ne pas être redevable de dommages et intérêts.

Cass. soc. 1 décembre 2021 n°19-25.715 Obligation de sécurité / Réintégration / Harcèlement moral / Droit de retrait / L.2422-1 L’obligation de sécurité de l’employeur fait obstacle à la réintégration de salariés qui avaient exercé leur droit de retrait et dénoncé des agissements de harcèlement moral.

Cass. soc 24 novembre 2021, n°19-22.063 CSE / Droit d’alerte / Expert-comptable / Lettre de mission / Holding / Périmètre d’intervention Si l’expert-comptable mandaté dans l’exercice du droit d’alerte peut en principe investiguer sur les différentes sociétés du groupe ainsi que la holding, il n’en demeure pas moins, que la

Cass. soc 10 novembre 2021 n°20.3712 Prise d’acte / Modification du contrat / Démission / Licenciement / Droit au repos / Droit européen Suite au refus d’une promotion, un cadre dirigeant prend acte de la rupture de son contrat de travail. Il reproche la non imputabilité de la rupture à l’employeur et le fait de devoir

Cass.soc. 7 juillet 2021 n°19-15948 Droit d’alerte / CSE / Alerte économique / Déficit / L.2323-78 La Cour de cassation rappelle que lorsque le CSE (ancien CE) a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander des

Cass. Soc., 19 mai 2021, n°19-20.526 Abus de droit / Rupture conventionnelle / Refus / Politique sociale La rupture conventionnelle s’effectue d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Ce dernier est libre de refuser ce mode de rupture s’il estime que le salarié a commis une faute,

Cass. soc., 27 novembre 2019, n°18-12155 Procédure de licenciement / Droit individuel / Formation Un salarié est licencié pour faute grave. La Cour d’appel soulève l’absence de mention dans la lettre de licenciement de la valeur des heures cumulées et acquises par le salarié au titre du

Cass. soc., 27 novembre 2019, n°18-12155 Procédure de licenciement / Droit individuel / Formation La Cour de cassation considère que l’employeur n’est pas tenu de préciser le montant de l’allocation de formation due au salarié et cela en dépit de son obligation d’informer celui-ci du