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Durée du travail 35 heures Annulation Commercial Durée maximale Durée minimale Décompte Déplacement Forfait en jours Frais professionnels Géolocalisation Heures supplémentaires Justificatifs L.3121-35 L.3123-14 L.3171-4 Preuve Préjudice Repos Rémunération Santé Seuils maximum Sécurité Temps de travail Temps partiel Trajet Travail dissimulé Télétravail minima conventionnel

Durée du travail

Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°22-22.851 Géolocalisation / Durée du travail Un salarié, distributeur de journaux, prend acte de la rupture de son contrat. Il reproche à son employeur la mise en place d'un système d'enregistrement et de contrôle du temps de travail par

Cass.soc 10 janvier 2024 n°22-20.116 Forfait en jours / Annulation / Durée du travail / Travail dissimulé Malgré la nullité de la convention de forfait en jours et la réalisation de nombreuses heures supplémentaires permettant de caractériser l'intention de l'employeur de dissimuler une partie du

Cass.soc 17 janvier 2024 n°22-15.782 Durée du travail / Forfait en jours En cas de manquement de l'employeur à l'une des obligations prévues par l'article L.3121-65 du Code du travail, l'employeur ne peut pas se prévaloir du régime dérogatoire institué par ce texte

Cass. Soc., 8 novembre 2023, n°22-19.080 Durée du travail / Seuils maximum Un salarié licencié reproche à son employeur une durée du travail excessive dépassant les seuils maximum. La haute juridiction juge que même payés et sans préjudice sur le plan de la santé,

Cass.soc. 7 juin 2023, n°21-22.445 Durée du travail / Frais professionnels / Commercial / Trajet / Déplacement Dans cette affaire, le salarié avait demandé un rappel de salaire car il considérait que le temps de trajet entre les différents hôtels dans lesquels il était hébergé et les concessions qu'il

Cass. soc. 14 décembre 2022 n°21-18.139 Durée maximale / Temps de travail / Télétravail / Repos / Durée du travail / L.3171-4 La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur, y compris lorsque le

Cass soc., 26 janvier 2022 - n°20-21.636 Durée du travail / Durée maximale / Préjudice / Sécurité / Santé / L.3121-35 La Cour de cassation juge que le dépassement de la durée moyenne maximale de travail, soit 48 heures par semaine, est en soit un préjudice qui porte atteinte à la sécurité et à la santé du

Cass. soc. 10-3-2021 n° 19-19.031 F-D Durée du travail / Heures supplémentaires / Décompte / Justificatifs / Preuve Le salarié qui se contente seulement de réclamer le paiement d’heures supplémentaires non payées, sans fournir à l’appui de sa demande d’autres éléments probants, alors même qu’il

Cass. soc., 9 décembre 2020, n°19-20.319 Durée du travail / 35 heures / Temps partiel / Durée minimale / L.3123-14 Peu importe que le contrat soit conclu pour une durée inférieure à la semaine, pour la Cour de cassation, si le contrat prévoit une durée de travail inférieure à 35 heures par semaine, ou, si

Cass. soc., le 16 octobre 2019, n° 18-12.331, n° 18-12.332, n° 18-12.333, n°18-12.334 Rémunération / minima conventionnel / Durée du travail Lorsque les minimas conventionnels sont définis par rapport à une durée de travail précise et que la durée du travail dans l'entreprise est inférieure à celle-ci, l'appréciation du respect du