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Election du CSE Annulation Autorisation de licenciement Candidat Dreets Egalité homme femme Egalité professionnelle Liste Liste commune Loyauté Négociation Protocole d'accord préélectoral Protocole d’accord pré-électoral Représentation Représentation hommes-femmes Régularité Salarié protégé Scrutin Vote électronique

Election du CSE

Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-21.954 Election du CSE / Liste / Régularité Un syndicat dépose une liste de candidats répondant aux exigences de représentation des sexes avant la date limite de dépôt. Une candidate retire sa candidature avant l'élection.La Cour de

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 24-12.586 Election du CSE / Egalité professionnelle Sur une liste de candidats pour une élection du CSE, un homme était en surnombre sur ces listes, fût-il seul élu pour avoir été présenté en tête de liste.Le Juge annule l'élection des

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 24-17.928 Dreets / Election du CSE / Négociation / Loyauté / Protocole d'accord préélectoral Une entreprise saisit la Dreets pour que celle-ci décide de la répartition des sièges lors des élections du CSE.La Dreets rejette implicitement cette demande. La société doit être renvoyée à

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 24-12.403 Liste commune / Election du CSE Lorsque plusieurs syndicats ont constitué une liste commune aux élections du comité social et économique, chacun d'eux peut procéder à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire

Cass.soc., 26 février 2025, n°23-22.843 Election du CSE / Liste / Représentation hommes-femmes / Annulation En présence d'un candidat de sexe masculin en surnombre sur la liste incomplète, le Juge devait annuler l'élection du dernier élu de sexe masculin en suivant l'ordre inverse de la liste des

Cass.soc., 26 février 2025, n°24-60.188 Election du CSE / Liste / Scrutin Un syndicat a présenté deux candidats, en qualité à la fois de titulaires et de suppléants au sein du collège unique retenu pour l'organisation des élections du CSE.A l'issue du premier tour,

Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-15.302 Candidat / Election du CSE / Annulation / Salarié protégé / Autorisation de licenciement Un salarié est sur la liste des candidats pour les élections du CSE. Cette liste de candidatures est annulée par le tribunal judiciaire. Il est licencié pour faute grave sans demande d'une

Cass.soc., 8 janvier 2025, n°24-11.781 Election du CSE / Liste / Egalité homme femme Si l'article L.2314-30 du Code du travail, d'ordre public absolu, dispose que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L.2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont

Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-17.506 Election du CSE / Annulation / Représentation C'est de bon droit que le tribunal, saisi par l'employeur d'une demande d'annulation du premier tour des élections, à l'issue duquel le seul candidat, figurant sur une liste ne respectant pas les

Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-15.822 Election du CSE / Protocole d’accord pré-électoral Un syndicat qui, soit a signé un tel protocole sans réserve, soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections

Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-16.209 Vote électronique / Election du CSE / Annulation Une entreprise a recours au vote électronique pour l'élection des membres du CSE. Le fait que cinq salariés ne soient pas en mesure d'accéder à la plateforme de vote par une faille du système de

Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-60.107 Election du CSE / Annulation / Egalité homme femme Les dispositions des articles R. 2314-19 à R. 2314-21 du Code du travail, permettant au juge de rectifier l'attribution erronée des sièges à l'issue du scrutin, ne s'appliquent pas en cas de