Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Expertise Expertise CSSCT CSE Santé et sécurité Formation de référé Désignation d’un médecin-expert Télétravail Contestation Délai L.2315-86 R.2315-49 Excès de pouvoir Demande d’expertise Négociation de branche Extension L.2261-15 L.2261-27-1 Prise en charge Expertise Cass. soc., 18 octobre 2023, n°22-10.761 CSE / Expertise / Délai Le délai de dix jours de contestation de la nécessité d'une expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet. Cass. soc 20 septembre 2023, n°22-16.941 Expertise / Prise en charge Un employeur modifie l'organisation du travail. Le CHSCT – (ancien) décide de recourir à une expertise au frais de l’employeur pour évaluer cette modification.Dès lors que l'expertise est dans Cass. soc, 7 décembre 2022, n°21-16.996 CSE / Expertise / Contestation / Délai / L.2315-86 / R.2315-49 Un expert envoie un devis au CSE sur le coût et la durée de sa mission. Par la suite, il modifie son devis à la baisse. L'employeur, qui dispose de 10 jours pour contester, affirme que le point de Conseil d'État, 5 juillet 2022, N° 450066 Excès de pouvoir / Demande d’expertise / Négociation de branche / Extension / L.2261-15 / L.2261-27-1 Un accord de branche est étendu par le ministère du travail alors qu'un syndicat représentatif avait demandé l'avis d'experts, sans toutefois que ces derniers ne puissent se prononcer. Le Cass. soc, 23 septembre 2020, n°18-26.098 Formation de référé / Désignation d’un médecin-expert / Télétravail / Expertise Le Conseil de prud’hommes en formation de référé peut refuser une demande de désignation d’un médecin-expert lorsque celle-ci n’est pas justifiée. Ainsi le salarié déclaré apte à son Cass. Soc 26 février 2020, n°18-22.556 CSSCT / CSE / Expertise / Santé et sécurité L’ancien CHSCT avait dans ses prérogatives la possibilité de faire appel à un expert agréé en cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou