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Expertise Négociation de branche Annulation CSE CSSCT Commission Condition de travail Contestation Demande d’expertise Délai Désignation d’un médecin-expert Excès de pouvoir Extension Formation de référé Inaptitude L.2261-15 L.2261-27-1 L.2315-86 Médecin du travail Objet Prise en charge Périmètre Période d’observation R.2315-49 Samedi Santé et sécurité Situation économique et financière Temps de travail Télétravail Témoignage UES Unité économique et social Vote électronique Week-end

Expertise

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-21.955 CSE / Expertise Il incombe au comité social et économique dont la délibération ordonnant une expertise en application de l'article L. 2315-94, 1°, du Code du travail est contestée, de démontrer l'existence

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-16.503 Expertise / Périmètre / Situation économique et financière Le périmètre des expertises comptables pour les consultations relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise et à sa situation économique et financière pouvait porter sur la situation

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-21.703 Expertise / Temps de travail / Samedi / Week-end L'étude d'impact faite par l'employeur a appelé à la vigilance au sujet de la perte de samedis non travaillés en raison de l'impact que cela peut avoir sur la gestion de la vie personnelle des

Cass.soc., 26 mars 2025, n°24-12.607 Vote électronique / Expertise Le système de vote électronique utilisé pour les élections au sein des institutions représentatives du personnel est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des

Cass.soc., 5 février 2025, n°22-21.892 Expertise / Délai Il résulte des articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du Code du travail et 641 et 642 du Code de procédure civile que, d'une part, le délai prévu par l'article R. 2315-49 du Code du travail étant

Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-13.304 Expertise / Annulation Un employeur demande l'annulation de la délibération du comité décidant de recourir à une expertise au motif de la révélation, postérieure à la délibération litigieuse, de l'existence d'une

Cass.soc., 8 janvier 2025, n° 23-19.403 Expertise / Objet / UES / Unité économique et social Une UES demande l'annulation de la délibération désignant un expert-comptable pour assister le comité central en vue des consultations. L'expertise à laquelle le comité social et économique

Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-15.154 Expertise / Témoignage / CSE Un CSE a décidé de recourir à une expertise pour risque grave. Il produit des témoignages anonymisés pour justifier le droit à expertise. Si le Juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de

Cass.soc., 23 octobre 2024, n°23-16.579 Expertise / Condition de travail / CSE / Commission Une réunion extraordinaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'est tenue. Le comité, considérant qu'il s'agissait d'un projet important pour les conditions de

Cass.soc., 23 octobre 2024, n°23-13.987 Expertise / Objet / Délai / CSE / Commission / Période d’observation Une réunion extraordinaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'est tenue. Le comité, considérant qu'il s'agissait d'un projet important pour les conditions de

Cass. soc., 22 mai 2024, n°22-22.321 Inaptitude / Médecin du travail / Expertise Un salarié déclaré inapte suite à un accident domestique conteste l’avis du médecin du travail devant les prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation de

Cass. soc., 18 octobre 2023, n°22-10.761 CSE / Expertise / Délai Le délai de dix jours de contestation de la nécessité d'une expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet.

Cass. soc 20 septembre 2023, n°22-16.941 Expertise / Prise en charge Un employeur modifie l'organisation du travail. Le CHSCT – (ancien) décide de recourir à une expertise au frais de l’employeur pour évaluer cette modification.Dès lors que l'expertise est dans

Cass. soc, 7 décembre 2022, n°21-16.996 CSE / Expertise / Contestation / Délai / L.2315-86 / R.2315-49 Un expert envoie un devis au CSE sur le coût et la durée de sa mission. Par la suite, il modifie son devis à la baisse. L'employeur, qui dispose de 10 jours pour contester, affirme que le point de

Conseil d'État, 5 juillet 2022, N° 450066 Excès de pouvoir / Demande d’expertise / Négociation de branche / Extension / L.2261-15 / L.2261-27-1 Un accord de branche est étendu par le ministère du travail alors qu'un syndicat représentatif avait demandé l'avis d'experts, sans toutefois que ces derniers ne puissent se prononcer. Le

Cass. soc, 23 septembre 2020, n°18-26.098 Formation de référé / Désignation d’un médecin-expert / Télétravail / Expertise Le Conseil de prud’hommes en formation de référé peut refuser une demande de désignation d’un médecin-expert lorsque celle-ci n’est pas justifiée. Ainsi le salarié déclaré apte à son

Cass. Soc 26 février 2020, n°18-22.556 CSSCT / CSE / Expertise / Santé et sécurité L’ancien CHSCT avait dans ses prérogatives la possibilité de faire appel à un expert agréé en cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou