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Formation Acceptation Bulletin de paie CFESES CSP Cause économique Clause Compétence professionnelle Congé Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale Consultation du CSE Contrat de travail DUE Difficultés économiques Discrimination Discrimination syndicale Droit individuel Durée Durée déterminée Décision unilatérale Dédit - Formation Désignation d’un médecin-expert Elu Embauche Enquête Evolution de carrière Evolution professionnelle Expertise Formation de référé Formation du contrat Harcèlement moral Inaptitude Information Information du salarié Information personnelle L.1222-4 L.1233-4 L.6321-1 Licenciement économique Lieu de travail Mi-temps thérapeutique Mise à niveau Motif économique Motif économiques Motif économiques Obligation de l’employeur Preuve déloyale Priorité de réembauche Procédure de licenciement Procédure d’information Promesse d’embauche Préjudice Remboursement Retraite Rupture conventionnelle Référé Salaire Sanction Télétravail Vie privée

Formation

Cass.soc., 8 octobre 2025, n° 24-11.151 Discrimination / Mi-temps thérapeutique / Formation L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés. Il avait été imposé au salarié d'assister à une formation pendant une

19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 24-11.279 Inaptitude / Salaire / Formation / Préjudice Un salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.Dès lors que le salarié a été déclaré inapte le 25 février, aucun salaire ne lui était dû avant le 25 mars suivant.

Cass.soc., 11 décembre 2024, n°22-23.302 Formation / Discrimination syndicale L'absence de transmission des programmes de formation des membres du CHSCT à un seul salarié, membre de cette institution, laisse supposer une discrimination syndicale.

Cass.soc., 14 novembre 2024, n°23-17.257 CFESES / Durée / Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale Un employeur conteste la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de

Cass. soc., 10 juillet 2024 n°23-14.900 Harcèlement moral / Formation / Sanction / Mi-temps thérapeutique Un salarié reprend le travail en mi-temps thérapeutique dans un service réorganisé modifiant ses fonctions. Elle est licenciée pour cause réelle et sérieuse. Elle saisit les prud'hommes

Cass. soc.12 juin 2024, n°22-18.302 Congé / Formation / Elu Aux termes de l’article L.2145-1 du Code du travail, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et

Cass.soc, 15 mars 2023, n°21-23.814 Dédit - Formation / Rupture conventionnelle / Clause / Remboursement La Cour de cassation confirme que si la clause de dédit formation ne prévoit pas expressément le remboursement d’une partie de la formation en cas de rupture conventionnelle, le salarié n’est

Cass. soc 1 décembre 2021, n°20-16.281 Formation / Mise à niveau / Compétence professionnelle / Evolution de carrière / L.1233-4 La Cour de cassation confirme à nouveau le principe selon lequel, si l’employeur est tenu de faire évoluer un collaborateur en tenant compte de sa formation et de son expérience, ce dernier

Cass. soc, 23 septembre 2020, n°18-26.098 Formation de référé / Désignation d’un médecin-expert / Télétravail / Expertise Le Conseil de prud’hommes en formation de référé peut refuser une demande de désignation d’un médecin-expert lorsque celle-ci n’est pas justifiée. Ainsi le salarié déclaré apte à son

Cass. soc, 23 septembre 2020, n° 18-22.188 Contrat de travail / Acceptation / Formation du contrat / Embauche / Promesse d’embauche Doit être considérée comme une offre de contrat de travail, le courriel précisant l’emploi, la rémunération, la période d’engagement envisagée et la date d’entrée en fonction de

Cass. soc, 8 juillet 2020, n°19-12.105 Formation / Evolution professionnelle / Obligation de l’employeur / L.6321-1 L’employeur a l’obligation d’assurer une formation à ses salariés même si ces derniers n’en font pas la demande au cours de leur carrière. L’absence de demande et de besoin a priori, ne

Cass. soc., 27 novembre 2019, n°18-12155 Procédure de licenciement / Droit individuel / Formation Un salarié est licencié pour faute grave. La Cour d’appel soulève l’absence de mention dans la lettre de licenciement de la valeur des heures cumulées et acquises par le salarié au titre du

Cass. soc., 27 novembre 2019, n°18-12155 Procédure de licenciement / Droit individuel / Formation La Cour de cassation considère que l’employeur n’est pas tenu de préciser le montant de l’allocation de formation due au salarié et cela en dépit de son obligation d’informer celui-ci du