Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Groupe Groupe Licenciement Filiale Réintégration Reclassement L.1231-5 du Code du travail Inaptitude non professionnelle Licenciement économique Activité Groupe Cass. soc., 8 novembre 2023, n°22-18.784 Licenciement économique / Reclassement / Groupe / Activité Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°22-10.158 Inaptitude non professionnelle / Reclassement / Groupe Un salarié est licencié pour inaptitude non professionnelle. L'employeur a jugé impossible son reclassement.Condamné par la Cour d'appel pour n'avoir pas permis le reclassement au sein du Cass. soc, 14 octobre 2020, n°19-12.275 Licenciement / Filiale / Groupe / Réintégration / Reclassement / L.1231-5 du Code du travail En cas de licenciement, par la filiale étrangère, du salarié mis à disposition par la société mère avec laquelle il a conclu un contrat de travail, c’est à cette dernière de s’occuper de