Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Groupe Groupe Activité Cessation Cession Contestation Filiale Inaptitude Inaptitude non professionnelle L.1231-5 du Code du travail Licenciement Licenciement économique PSE Preuve Périmètre Recherche Reclassement Réintégration Secteur d’activité Groupe Cass.Soc., 11 février 2026, n° 24-18.886 Licenciement économique / Reclassement / Groupe Le gérant actionnaire majoritaire d'une société était en même temps président d'une autre. Les 2 sociétés n'avaient pas de liens capitalistiques.Pourtant, les conditions du contrôle effectif Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 24-12.771 Licenciement économique / PSE / Reclassement / Cession / Groupe Une société est vendue pour 1€ à un repreneur plus petit et une partie des activités est gardée par le précédent actionnaire. Le repreneur met en œuvre un PSE seulement un mois et demi Cass.soc., 6 novembre 2024, n°23-15.368 Reclassement / Preuve / Contestation / Périmètre / Groupe / Recherche Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au Juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-10.377 Licenciement économique / Cessation / Groupe S'il y a une cessation totale et définitive de l'activité de la société intervenue en dehors de toute faute de l'employeur, les licenciements reposent sur un motif économique. L'appartenance à Cass.soc., 3 juillet 2024, n°22-19.865 Reclassement / Inaptitude / Groupe / Périmètre Un salarié déclaré inapte est licencié. Il reproche à son employeur de n’avoir cherché à le reclasser que dans les magasins dont le dirigeant détient des participations. La recherche de Cass.soc.26 juin 2024, n°23-15.503 Licenciement économique / Groupe / Secteur d’activité / Périmètre / Reclassement Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification du contrat de travail consécutives à des Cass. soc., 8 novembre 2023, n°22-18.784 Licenciement économique / Reclassement / Groupe / Activité Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°22-10.158 Inaptitude non professionnelle / Reclassement / Groupe Un salarié est licencié pour inaptitude non professionnelle. L'employeur a jugé impossible son reclassement.Condamné par la Cour d'appel pour n'avoir pas permis le reclassement au sein du Cass. soc, 14 octobre 2020, n°19-12.275 Licenciement / Filiale / Groupe / Réintégration / Reclassement / L.1231-5 du Code du travail En cas de licenciement, par la filiale étrangère, du salarié mis à disposition par la société mère avec laquelle il a conclu un contrat de travail, c’est à cette dernière de s’occuper de