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Indemnité 35 heures Absence de cause réelle et sérieuse Accident du travail Accord d’entreprise Activité parallèle Ancienneté Annulation Arrêt de travail Arrêt maladie Attestation de salaire Barème Barème Macron Bulletin de paie CDD CPAM CSP Calcul Calcul de l’indemnité Caractère vexatoire Cause réelle et sérieuse Charge de la preuve Clause Clause de non-concurrence Clause pénale Compensation Concurrent Conditions vexatoires Conflit de ne normes Congé payé Congés payés Contrat de sécurisation professionnelle Contrat de travail Contrepartie obligatoire en repos Convention Collective Convention collective Convention de branche Demande en référé de réintégration et de paiement d'indemnité Discrimination Disposition conventionnelle Dol Droit de grève Droit du grève Décompte du temps de travail Déloyauté Départ à la retraite Emploi équivalent Faute grave Faute inexcusable Faute lourde Heures supplémentaires Inaptitude Indemnité chômage Indemnité compensatrice Indemnité compensatrice de préavis Indemnité d'éviction Indemnité de chômage Indemnité de clientèle Indemnité de licenciement Indemnité de préavis Indemnité de précarité Indemnité d’éviction Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Indemnité spéciale de licenciement Indemnité spécifique Indemnité transactionnelle Indemnités Indemnités chômage Indemnités compensatrice Indemnités compensatrices Indemnités de congés payés Indemnités de licenciement Indemnités de rupture Indemnités journalières Interprétation Jours de repos L.1235-2-1 L.1235-3 L.1235-4 L.3141-1 L.3171-2 Liberté d'expression Liberté fondamentale Licenciement Licenciement disciplinaire Licenciement nul Licenciement économique Maladie Maladie professionnelle Mi-temps thérapeutique Minima Mise à pied conservatoire Montant Motifs de licenciement Nature de l’indemnité Nullité Objet Origine PSE Paiement des salaires Perte de chance Prescription Preuve Prime Prime de vacances Principe de faveur Prise d’acte Procédure Protection Préavis Préjudice Préjudice distinct Préjudice entreprise Prévoyance Période d'essai Remboursement Remboursement Pôle emploi Repos supplémentaire Représentant de proximité Requalification Retard Retraite Revenus de remplacement Rupture abusive Rupture anticipée Rupture conventionnelle Rupture conventionnelle collective Réintégration Rémunération variable Répartition Résiliation judiciaire Salaire brut Solde Syntec Temps de travail Temps partiel thérapeutique Transaction VRP barème

Indemnité

Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 23-14.633 Rupture conventionnelle collective / Annulation / Indemnité L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions de l'accord d'entreprise portant ruptures

Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-19.433 Transaction / Rupture conventionnelle / Indemnité spécifique Une transaction signée postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail n'est valable que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la

Cass.Soc., 4 février 2026, n° 24-21.144 Accident du travail / Origine / Indemnité spéciale de licenciement Une cour d'appel, ayant retenu que si la caisse primaire d'assurance maladie avait rejeté la demande de reconnaissance d'un accident du travail, cette décision avait été contestée, puis ayant

Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 24-15.812 Indemnité de précarité / Requalification / CDD L'indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu'elle est perçue par ce dernier à l'issue du

Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 24-13.368 Licenciement nul / Indemnité / Indemnités de rupture / Réintégration Le salarié dont le licenciement est nul en raison d'une atteinte portée à un droit ou une liberté garantie par la Constitution et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une

Cass.soc., 21 mai 2025, n° 24-10.362 Indemnité de licenciement / Ancienneté / Préavis Pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai de préavis, qu'il soit ou non

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-11.320 Clause pénale / Indemnité Le salarié avait participé à une escroquerie à l'assurance en ayant produit de fausses pièces comptables. Il est licencié.L'indemnité contractuelle de licenciement, égale à un an de salaire,

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-10.958 Départ à la retraite / Indemnité La convention collective des télécommunications doit être interprétée comme réservant au salarié mis à la retraite à l'initiative de l'employeur le bénéfice du choix à effectuer, au moment

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 22-23.897 Clause pénale / Indemnité Le contrat de travail prévoyait le versement d'une indemnité de 24 mois de salaire brut et au prorata du temps passé, en sus des indemnités légales, en cas de démission consécutive au

Cass.soc., 29 avril 2025, n° 23-23.494 Indemnité de licenciement / Ancienneté Il résulte de l'article L. 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qu'à partir de la onzième année complète d'ancienneté du salarié, le

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 24-13.958 Indemnité de licenciement / Barème / Absence de cause réelle et sérieuse Le Juge doit déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du Code du travail si le licenciement d'un salarié survient pour

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-17.723 Congé payé / Indemnité / Preuve L'employeur doit démontrer avoir réglé l'ensemble de ses congés payés ou encore que le salarié a pris l'intégralité des congés auxquels il pouvait prétendre au moment de la rupture.

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-12.990 Représentant de proximité / Protection / Indemnité Il résulte des articles L. 2313-7, L. 2411-1,4°, et L. 2411-8 du Code du travail que le représentant de proximité, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un

Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-11.002 Indemnité / Objet / Indemnité de licenciement / Conflit de ne normes Un employeur est condamné a payer une indemnité de licenciement. L'indemnité de fin de collaboration doit lui être remboursée car de même nature. En cas de concours d'instruments conventionnels

Cass.soc.,2 avril 2025, n°23-22.977 VRP / Indemnité de clientèle Le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée. L'indemnité de clientèle est due lorsque la

Cass.soc., 5 mars 2025, n°23-20.172 Arrêt maladie / Indemnité de licenciement / Temps partiel thérapeutique Lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement, cet arrêt faisant suite à une période de temps partiel thérapeutique, le salaire de référence à prendre en

Cass.soc., 12 février 2025, n°23-15.667 Prescription / Retraite / Indemnité La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en répétition d'une indemnité de départ volontaire à la retraite, qui a la nature d'une créance

Cass.soc., 29 janvier 2025, n°23-17.006 Indemnité de licenciement / Ancienneté Un salarié dont l'ancienneté est d'un mois peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il appartient au Juge de déterminer le montant. Pour un salarié

Cass.soc., 20 novembre 2024, n°23-13.050 Retraite / Indemnité / Convention collective L'indemnité de départ à la retraite prévue par les articles 22.3 et 22.4 ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, que ce départ procède d'une demande du salarié ou

Cass.soc., 14 novembre 2024, n°23-11.801 CSP / Indemnité de chômage / Remboursement / Licenciement économique En l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié,

Cass.soc., 6 novembre 2024, n°23-14.706 Réintégration / Indemnité La salariée, qui n'est pas tenue de demander sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le

Cass.soc., 6 novembre 2024, n°23-12.669 Retraite / Requalification / Indemnité de licenciement Un salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite, travaille deux saisons supplémentaires en CDD saisonniers pour le même employeur. Il demande la requalification en CDI et le paiement des

Cass.soc., 23 octobre 2024, n°23-16.479 Liberté d'expression / Réintégration / Indemnité / Nullité Est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression de sorte que

Cass.soc., 16 octobre 2024, n°22-20.356 Indemnité de licenciement / Mi-temps thérapeutique / Inaptitude Un salarié est placé en mi-temps thérapeutique, puis licencié pour inaptitude. Pour le calcul du salaire de référence, il convenait de retenir le salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait

Cass.soc., 16 octobre, 2024, n°23-18.608 Inaptitude / Indemnité compensatrice / Congé payé Dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et

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