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Licenciement disciplinaire Abus Altercation Ancienneté Code de déontologie Comportement Conflit d’intérêts Contrat de travail Discrimination Discrétion Disposition conventionnelle Délai Faute grave Faute lourde Formalités de dépôt Harcèlement Harcèlement moral Inaptitude Indemnité compensatrice de préavis Insubordination Intention de nuire L.1121-1 L.1224-1 L.1232-6 L.1332-4 Liberté d'expression Licenciement disciplinaire Obligation de confidentialité Opposabilité Pouvoir discrétionnaire Prescription Procédure Procédure de licenciement Procédure disciplinaire Règlement intérieur Réitération Résiliation judiciaire Salarié protégé Sexisme Transfert d’entreprise Vidéosurveillance Violence notification

Licenciement disciplinaire

Cass.soc.29 mai 2024, n°22-12.105 Procédure / Licenciement disciplinaire / Faute grave / Délai Aux termes de l’article L.1332-2 du Code du travail, le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable.Le licenciement pour

Cass.soc. 14 juin 2023, n°21-21.678 Liberté d'expression / Abus / Licenciement disciplinaire Un salarié, après un premier avertissement sur ses propos et son mode de communication inapproprié, est licencié.Le salarié invoque la liberté d'expression pour contester le licenciement. La

Cass. soc. 8 février 2023, n°21-16.258 Inaptitude / Procédure disciplinaire / Procédure de licenciement / Licenciement disciplinaire La Cour de cassation précise que dès lors qu'un salarié se voit déclarer inapte, son employeur ne peut procéder à son licenciement que pour ce motif et ce même si une procédure disciplinaire a

CE 7-10-2022 n° 450492 Licenciement disciplinaire / Faute grave / Liberté d'expression / Discrimination / Salarié protégé / Sexisme Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement disciplinaire, des propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement et de manière répétée des subordonnées

Cass. soc 12 juillet 2022, n°20-22.799 Obligation de confidentialité / Licenciement disciplinaire / Pouvoir discrétionnaire / Discrétion Le salarié qui ne signe pas un engagement de confidentialité se rend fautif d’un manquement à une obligation découlant du contrat de travail. Ainsi, en cas de sanction pour défaut de signature

Cass. soc 12 juillet 2022 n°21-11.631 Licenciement disciplinaire / Faute grave / Prescription / Comportement / Réitération / L.1332-4 L’accent est mis ici sur le caractère répété des agissements des salariés venant mettre à mal la prescription de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits. La

Cass. soc 12 juillet 2022 n°20-23.367 Procédure / Résiliation judiciaire / Licenciement disciplinaire / Harcèlement Dans cette décision, la Cour de cassation confirme le principe selon lequel, le Juge doit se prononcer en priorité sur la demande de résiliation judiciaire du salarié lorsqu’intervient par la

Cass.soc., 20 avril 2022, n°20-10.852 Liberté d'expression / Licenciement disciplinaire / Abus / Sexisme Les propos d’un animateur constituent une faute grave en raison du caractère sexiste de ces derniers se voulant humoristiques : « Les gars vous savez c'qu'on dit d'une femme qu'a déjà les deux

Cass. soc 20 octobre 2021 n°19-23.838 Licenciement disciplinaire / Procédure / Délai / Faute grave La Cour de cassation confirme le principe selon lequel, l’employeur qui licencie pour faute grave ne doit pas tarder dans l’accomplissement de la procédure, tout en respectant les délais

Cass. soc., 23 juin 2021 n° 19-13856 Vidéosurveillance / Licenciement disciplinaire / Opposabilité / Faute grave / L.1121-1 Un cuisinier ne peut être licencié sur la base d’images de télésurveillance obtenues alors même que le dispositif porte atteinte à la vie personnelle du salarié et est disproportionné au but

Cass. soc. 23 juin 2021 n°19-22.823 Licenciement disciplinaire / Indemnité compensatrice de préavis / Disposition conventionnelle / Contrat de travail / Faute grave Le licenciement pour faute grave prive le salarié du bénéfice de l'indemnité de préavis, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables. Toutefois, la clause de contrat de

Cass. soc, 9 juin 2021 n°20-14.365 Violence / Insubordination / Licenciement disciplinaire / Faute grave / Ancienneté / Altercation La Cour rappelle que les Juges sont souverains en matière d’appréciation des fautes commises. Dans cette affaire, la Cour a jugé qu’au regard des coups portés par l’auteur, l’ancienneté

Cass. Soc. 5 mai 2021, n°19-25.699 Règlement intérieur / Code de déontologie / Opposabilité / Licenciement disciplinaire / Formalités de dépôt Un salarié remet en cause son licenciement disciplinaire pour défaut d’opposabilité du Code de déontologie car ce dernier n’aurait pas été officiellement annexé au règlement intérieur. La

Cass. soc., 31 mars 2021 n°20-12.523 Transfert d’entreprise / Licenciement disciplinaire / Faute grave / L.1224-1 Une société a repris un salarié représentant syndical d’établissement au sein de son ancien employeur après autorisation de l’Inspection du travail, la Cour confirme que l’employeur

Cass. Soc. 10 février 2021 n°19-14.315 Faute lourde / Licenciement disciplinaire / Conflit d’intérêts / Intention de nuire Justifie un licenciement pour faute lourde, le salarié qui conclut des contrats avec des sociétés dont il est actionnaire, sans prévenir en amont son employeur.Pour la Cour de cassation, la

Cass. soc, 16 septembre 2020, 19-10.583 Procédure de licenciement / Licenciement disciplinaire / notification / Faute grave / L.1232-6 La lettre de licenciement fixe les limites du litige, le Juge ne pouvant pas s’immiscer et aggraver la qualification de la faute retenue dans celle-ci. Ainsi il ne peut à lui seul requalifier

Cass. soc., 11 décembre 2019, n°17-24179 Vidéosurveillance / Licenciement disciplinaire / Faute grave Un salarié est licencié pour faute grave après avoir causé un dégât matériel sur le site d’une entreprise cliente. Pour justifier le licenciement, l’employeur se prévaut de preuves

Cass. soc., 8 janvier 2020, n°18-20151 Licenciement disciplinaire / Faute grave / Harcèlement moral Un salarié est licencié pour faute grave en raison de harcèlement moral à l’égard de ses collaborateurs. La Cour de cassation estime que la Cour d’appel ne peut écarter des débats