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Licenciement économique 1134 et 2044 du Code civil AGS ATMP Accord Accord d’entreprise Activité Appréciation des difficultés Autorisation Autorisation administrative de licenciement Barème CSE CSP Cause Cause réelle et sérieuse Cessation Cessation d’activité Cession Clause de mobilité Co-employeur Congé de reclassement Consultation Contentieux Contrat de sécurisation professionnelle Contrat de travail Critères Critères d'ordre Difficultés économiques Décision de l'employeur Délai Enfants à charge Entité économique autonome Faute de gestion Faute de l’employeur Fermeture d’établissement Gestion économique Groupe Homologation du document de l’employeur Immixtion Inaptitude Indemnité de chômage Indemnité transactionnelle Indemnités chômage Indicateur Information Inspection du travail Juge judiciaire L.1121-1 du Code du travail L.1224-1 L.1225-4 du Code du travail L.1226-10 L.1233-24-4 du Code du travail L.1233-3 L.1233-39 L.1233-4 L.1234-1 L.1235-11 du Code du travail L.1235-2 L.1235-3 L.4624-4 Lettre de licenciement Licenciement nul Licenciement Économique Liquidation Litige Maladie Maladie professionnelle Mandataire social Mentions obligatoires Modification Modification du contrat Motif Motif économique Mutation Notification Novation Nullité Nullité du licenciement Obligation de reclassement Offre Ordre de licenciement PSE Permutation Plan de sauvegarde Priorité de réembauche Procédure Procédure de licenciement Proposition Préavis Périmètre Reclassement Recrutement Redressement Refus Refus de modification du contrat Remboursement Remplacement Renoncement Renonciation du préavis Reprise Retraite Rupture du contrat de travail Réintégration Répartition des tâches Salarié protégé Salariée enceinte Santé Sauvegarde de la compétitivité Secteur d’activité Suppression de poste Sécurisation professionnelle Temporalité Transaction Transfert Transfert d’entreprise UES Validation de l’accord Validité du plan critères d’ordre de licenciement

Licenciement économique

Cass.Soc., 11 février 2026, n° 24-18.886 Licenciement économique / Reclassement / Groupe Le gérant actionnaire majoritaire d'une société était en même temps président d'une autre. Les 2 sociétés n'avaient pas de liens capitalistiques.Pourtant, les conditions du contrôle effectif

Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 24-12.771 Licenciement économique / PSE / Reclassement / Cession / Groupe Une société est vendue pour 1€ à un repreneur plus petit et une partie des activités est gardée par le précédent actionnaire. Le repreneur met en œuvre un PSE seulement un mois et demi

Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 24-11.282 Autorisation administrative de licenciement / Juge judiciaire / Licenciement économique Le Juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-20.077 Licenciement économique / Information / CSP L'employeur est tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-12.998 CSP / Information / Licenciement économique / Motif économique Un salarié accepte un contrat de sécurisation professionnelle le lendemain de l'entretien préalable à un licenciement. Lors de cet entretien, il refuse la remise de la note d'information reprenant

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 24-10.869 Critères d'ordre / Accord / Licenciement économique / Enfants à charge Un salarié licencié pour motif économique conteste le respect des critères d'ordre.L'accord prévoyait l'attribution de points pour les enfants à charge à condition qu'il figure sur le foyer

Cass.soc., 12 février 2025, n°23-11.369 Mandataire social / Licenciement économique / Novation Un salarié est nommé président de son entreprise. Il est ensuite licencié pour motif économique. La Cour d'appel estime que le contrat de travail a été nové en mandat social.La Cour de

Cass.soc., 12 février 2025, n°23-22.033 Licenciement économique / Faute de gestion La faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif à ces difficultés. L'interdiction

Cass.soc., 22 janvier 2025, n° 22-23.468 Contrat de travail / Modification / Refus / Licenciement économique Le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. La rupture résultant du refus par le salarié d'une

Cass.soc., 14 novembre 2024, n°23-11.801 CSP / Indemnité de chômage / Remboursement / Licenciement économique En l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié,

Cass.soc., 23 octobre 2024, n°23-15.196 Licenciement économique / Cause En l'absence d'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant le contrat de travail envisagées par l'employeur, le licenciement était dépourvu de cause

Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-10.377 Licenciement économique / Cessation / Groupe S'il y a une cessation totale et définitive de l'activité de la société intervenue en dehors de toute faute de l'employeur, les licenciements reposent sur un motif économique. L'appartenance à

Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°23-10.597 Licenciement économique / Remplacement Un salarié, licencié pour motif économique, conteste le motif du licenciement en raison de l'embauche d'un salarié 12 mois après. La Cour de cassation juge que le salarié n'a pas été remplacé

Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°23-15.754 Licenciement économique / Entité économique autonome / AGS / Transfert Un salarié est licencié pour motif économique, puis engagé par une autre entreprise. L'AGS invoque l'existence d'un transfert du contrat de travail d'une entité économique autonome pour refuser

Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-13.100 Licenciement économique / Décision de l'employeur / CSP / Faute de gestion Un salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle conteste la rupture de son contrat au motif que l'employeur a fermé un site et en a ouvert un.Si les critères économiques sont

Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-23.882 Licenciement économique / Reprise / Entité économique autonome / Transfert Une association a été créée et a repris l'activité d'une association qui a licencié ses salariés pour motif économique.Le salarié qui demande réparation des conséquences de la perte de son

Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-23.009 Licenciement économique / Reprise / Entité économique autonome / Transfert Un salarié est licencié d'une association pour motif économique, suite à la fin de la convention liant l'association à la mairie et la fin d’une subvention.Une autre association a été créée

Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-18.629 Licenciement économique / Motif / Cause réelle et sérieuse Un salarié licencié pour motif économique conteste le licenciement au motif que le compte rendu de la consultation du CSE n'énonce pas l'incidence des difficultés économiques invoquées sur

Cass.soc.4 septembre 2024, n°23-14.496 Contrat de sécurisation professionnelle / Indemnités chômage / Licenciement économique Un salarié est licencié pour motif économique et a conclu un contrat de sécurisation professionnelle.Le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Le contrat de sécurisation

Cass.soc.26 juin 2024, n°23-15.503 Licenciement économique / Groupe / Secteur d’activité / Périmètre / Reclassement Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification du contrat de travail consécutives à des

Cass.soc.29 mai 2024, n°22-10.654 Licenciement économique / Difficultés économiques / Critères La faute de l’employeur à l’origine des difficultés économiques de l’entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif à ces difficultés.Les

Cass.soc., 14 février 2024, n°21-24.135 ATMP / Licenciement économique / Inaptitude / L.1226-10 A l’occasion de l'arrêt d'un salarié faisant suite à un accident du travail, la société fait l'objet d'une liquidation.Le salarié est licencié pour raison économique et non selon les

Cass.soc, 31 janvier 2024, n°21-20.989 Reclassement / Licenciement Économique / Permutation Le licenciement économique d’un employé est légal seulement après avoir épuisé toutes les options de formation et d’adaptation et si aucun reclassement n’est possible au sein de

Cass. soc., 22 novembre 2023, n°20-23.640 Licenciement économique / Liquidation / CSE / Consultation Une société en cours de liquidation judiciaire licencie un salarié pour motif économique. Celui-ci conteste la rupture du contrat de travail au motif que le liquidateur n'a pas consulté

Cass. soc., 8 novembre 2023, n°22-18.784 Licenciement économique / Reclassement / Groupe / Activité Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut

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