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Licenciement économique 1134 et 2044 du Code civil ATMP Accord d’entreprise Activité Appréciation des difficultés Autorisation Barème CSE CSP Cessation Cessation d’activité Clause de mobilité Co-employeur Congé de reclassement Consultation Contentieux Contrat de sécurisation professionnelle Contrat de travail Difficultés économiques Délai Faute de l’employeur Fermeture d’établissement Gestion économique Groupe Homologation du document de l’employeur Immixtion Inaptitude Indemnité transactionnelle Indicateur Inspection du travail L.1121-1 du Code du travail L.1224-1 L.1225-4 du Code du travail L.1226-10 L.1233-24-4 du Code du travail L.1233-3 L.1233-39 L.1233-4 L.1234-1 L.1235-11 du Code du travail L.1235-2 L.1235-3 L.4624-4 Lettre de licenciement Licenciement nul Licenciement Économique Liquidation Litige Maladie Maladie professionnelle Mentions obligatoires Modification Modification du contrat Mutation Notification Nullité Nullité du licenciement Obligation de reclassement Offre Ordre de licenciement PSE Permutation Plan de sauvegarde Priorité de réembauche Procédure Procédure de licenciement Proposition Préavis Reclassement Recrutement Redressement Refus de modification du contrat Remplacement Renoncement Renonciation du préavis Retraite Rupture du contrat de travail Réintégration Répartition des tâches Salarié protégé Salariée enceinte Santé Sauvegarde de la compétitivité Suppression de poste Sécurisation professionnelle Temporalité Transaction Transfert Transfert d’entreprise UES Validation de l’accord Validité du plan critères d’ordre de licenciement

Licenciement économique

Cass.soc., 14 février 2024, n°21-24.135 ATMP / Licenciement économique / Inaptitude / L.1226-10 A l’occasion de l'arrêt d'un salarié faisant suite à un accident du travail, la société fait l'objet d'une liquidation.Le salarié est licencié pour raison économique et non selon les

Cass.soc, 31 janvier 2024, n°21-20.989 Reclassement / Licenciement Économique / Permutation Le licenciement économique d’un employé est légal seulement après avoir épuisé toutes les options de formation et d’adaptation et si aucun reclassement n’est possible au sein de

Cass. soc., 22 novembre 2023, n°20-23.640 Licenciement économique / Liquidation / CSE / Consultation Une société en cours de liquidation judiciaire licencie un salarié pour motif économique. Celui-ci conteste la rupture du contrat de travail au motif que le liquidateur n'a pas consulté

Cass. soc., 8 novembre 2023, n°22-18.784 Licenciement économique / Reclassement / Groupe / Activité Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut

Cass. soc., 8 novembre 2023, n°22-10.350 Licenciement économique / Modification / Contrat de travail / Mutation Un salarié se voit proposer une modification de son contrat de travail en changeant le lieu de travail à la suite de la fermeture d’un site. Le salarié est licencié pour motif économique suite

Cass. soc., 18 octobre 2023, n°22-18.852 Licenciement économique / Indicateur Un salarié licencié pour raison économique conteste son licenciement. L'entreprise présente un indicateur négatif (perte d'exploitation) sur 3 ans malgré un autre indicateur positif (chiffre

Cass. soc. 4 octobre 2023, n°21-21.059 Salariée enceinte / Contrat de sécurisation professionnelle / Licenciement économique Une salariée enceinte se voit proposer à un contrat de sécurisation professionnelle. A la fin du délai de réflexion, elle est licenciée. La Cour de cassation retient que la salarié

Cass. soc. 4 octobre 2023, n°21-22.422 Licenciement économique / Lettre de licenciement Un salarié est licencié pour motif économique. La Cour de cassation rappelle que la lettre de licenciement doit contenir la raison économique et sa conséquence précise sur l'emploi. En l'absence

Cass. soc. 4 octobre 2023, n°19-16.553, n°19-16.551 Licenciement économique / Ordre de licenciement Une entreprise procède au licenciement économique d'une catégorie professionnelle de salariés. Un salarié lui reproche de ne pas avoir établi d'ordre des licenciements. La Haute juridiction

Cass. soc., 20 septembre 2023, n°22-13.494 Licenciement économique / Salarié protégé / Autorisation Un salarié protégé est licencié pour raison économique. L'employeur obtient l'autorisation de l'Inspection du travail.La Cour de cassation décide qu'un Juge ne peut remettre en cause le

Cass. soc., 20 septembre 2023, n°22-13.485 Licenciement économique / Cessation / Activité La cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soit un motif économique de licenciement quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur.Le caractère économique

Cass. soc. 14 juin n°22-12.981 Licenciement économique / CSP / Transfert / L.1224-1 Un salarié qui fait l’objet d’un licenciement économique à l’issue du délai de réflexion pour le CSP, assigne son employeur pour faire valoir le transfert de son contrat au cessionnaire

Cass. soc., 17 mai 2023, n°21-21.041 Licenciement économique / Redressement / Liquidation / Délai / Notification / L.1233-39 Le délai de 30 jours minimum entre la notification du projet de licenciement à l’autorité administrative et la notification au salarié pour un licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours

Cass. soc. 5 avril 2023, n°21-18.636 Notification / Licenciement économique / CSP / L.1235-2 Pour rappel, l'employeur doit notifier par écrit le motif économique de cette rupture au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de son acceptation du CSP. A

Cass. soc. 18 janvier 2023 n°21-19.349 Licenciement économique / CSP / Sécurisation professionnelle / Procédure / Temporalité L'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié signe le bulletin d'acceptation. Le salarié doit ainsi être informé de la nature économique de la

Cass. soc, 14 décembre 2022 n°21-19.370 PSE / Licenciement économique / Accord d’entreprise / Indemnité transactionnelle En cas d’accords successifs, portant sur les mesures d’accompagnement en faveur des emplois et du reclassement des salariés dans le cadre d’une procédure de licenciement économique et d’un

Cass. soc 7 décembre 2022, n°21-16.000 Licenciement économique / Préavis / Renonciation du préavis / Renoncement / Reclassement / L.1234-1 La Cour de cassation rappelle que peut importe les dires du salarié avant la procédure de licenciement, l’employeur doit respecter la procédure et ignorer les affirmations du salarié. A cet

Cass.soc, 26 octobre 2022 n°20-17.501 Licenciement économique / Cessation / Santé / Maladie professionnelle / Nullité Dans cet arrêt, la Cour de cassation fait preuve de sens pratique en indiquant, que la cessation d’activité définitive de l’entreprise est une cause de licenciement « l’emportant » sur une

Cass. soc. 11 mai 2022 n°21-15.249 Licenciement économique / Reclassement / Offre / Proposition Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur a une obligation de reclassement envers le salarié dont il supprime le poste. En vertu de cette obligation, l’employeur peut être

Cass.soc., 11 mai 2022, n°21-14.490 Licenciement économique / Barème / L.1235-3 Une société a licencié un salarié pour motif économique. Condamnée à payer des indemnités supérieures au barème de l'article L. 1235-3 du Code du travail, la société obtient la cassation

Cass.soc., 11 mai 2022, n°21-15.247 Licenciement économique / Barème / L.1235-3 Un salarié est licencié pour motif économique à la suite d'un projet de restructuration.La Cour de cassation confirme l'application de l'article L. 1235-3 du Code du travail qui fixe une

Cass. soc., 5 janvier 2022 - n°20-15.494 Licenciement économique / Cessation d’activité / Fermeture d’établissement / Faute de l’employeur En cas de licenciements économiques pour cessation d’activité, si aucune faute n’est reprochée à l’employeur, la simple cessation définitive de l’activité n’est pas de nature à priver

Cass. soc 8 décembre n°19-22.865 Difficultés économiques / Licenciement économique / Appréciation des difficultés La Cour de cassation précise que l’employeur ne peut se contenter de faire état des difficultés économiques au sein d’un service ou d’un département dans lequel le salarié exerce son

Cass. soc 20 octobre 2021 n°19-24.923 Licenciement économique / Plan de sauvegarde / Validité du plan / Reclassement La haute juridiction n’hésite pas à remettre en cause le plan de sauvegarde de l’emploi arrêté par le Juge commissaire si ce dernier contrevient aux règles de droit social. En l’espèce,

Cass. soc 13 octobre 2021, n°20-16.048 Refus de modification du contrat / Licenciement économique / Remplacement Dans cette affaire, l’employeur avait proposé au salarié de supprimer les fonctions d'administrateur de garde tout en lui proposant une modification de son contrat. Suite au refus du salarié,

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