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Préjudice Action en réparation Action gratuite Activité parallèle Amiante Arrêt de travail Bulletin de paie CSP Charge de travail Classification Clause illicite Communication Concurrent Conditions vexatoires Congé de reclassement Contestations Discrimination Dommage et intérêt Durée du travail Durée maximale Durée maximale de travail Déloyauté Exécution du contrat de travail Faute grave Faute lourde Forfait en jours Formation Harcèlement Inaptitude Indemnité Indemnités journalières Information Information personnelle L.3121-35 Licenciement Motif Objet Obligation de sécurité Perte de chance Plan de sauvegarde de l'emploi Preuve Priorité de réembauche Proposition Préjudice d'anxiété Préjudice distinct Préjudice d’anxiété Préjudice entreprise Reclassement Renonciation Retard de paiement Rémunération Salaire Santé Sécurité Temps de repos Transaction Vie privée Visite de reprise

Préjudice

Cass.soc., 8 octobre 2025, n° 24-13.175 Retard de paiement / Dommage et intérêt / Préjudice distinct Un employeur verse avec retard une prime de panier obligeant un salarié à saisir les prud'hommes et à être assisté. L'employeur est condamné à payer des dommages et intérêts. La Cour de

Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 24-13.280 Congé de reclassement / Proposition / Objet / Préjudice Un salarié demande des dommages et intérêts car son employeur ne lui a pas proposé un congé de reclassement.La Cour d'appel juge que l'employeur lui a en revanche proposé le bénéfice d'un

Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 23-23.645 Discrimination / Préjudice / Rémunération / Classification Le salarié privé d'une possibilité de promotion par suite d'une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un

Cass.soc., 29 avril 2025, n°23-20.501 Préjudice d'anxiété / Amiante Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les

19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 24-11.279 Inaptitude / Salaire / Formation / Préjudice Un salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.Dès lors que le salarié a été déclaré inapte le 25 février, aucun salaire ne lui était dû avant le 25 mars suivant.

Cass.soc., 11 mars 2025, n°24-10.452 Forfait en jours / Charge de travail / Préjudice Un salarié en forfait jours réclame l'annulation de la convention de forfait au motif que l'employeur n'établissait pas avoir respecté les dispositions légales et conventionnelles relatives au

Cass.soc., 26 février 2025, n°23-15.427 CSP / Information / Préjudice / Priorité de réembauche Le défaut d'information du salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle sur la priorité de réembauche ne prive pas la rupture du contrat de travail de cause réelle et

Cass.soc., 26 février 2025, n°23-15.072 Action gratuite / Perte de chance / Préjudice Le salarié qui n'a pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu avant le terme de la période d'acquisition, se voir attribuer de manière définitive des actions

Cass.soc., 29 janvier 2025, n°23-17.647 Reclassement / Motif / Préjudice Un salarié reproche le défaut d'information sur les motifs s'opposant au reclassement dans une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. La Cour

Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-11.033 Plan de sauvegarde de l'emploi / Clause illicite / Préjudice Le plan de sauvegarde de l'emploi comportait une clause subordonnant le versement des indemnités qu'il prévoyait, d'une part, à l'absence de contentieux collectif du comité d'entreprise et du

Cass.Soc., 4 septembre 2024, n°22-23.648 Visite de reprise / Préjudice / Preuve En cas de non-respect par l'employeur de l'obligation de soumettre le salarié à une visite de reprise dès la décision de classement en invalidité de deuxième catégorie, il appartient au

Cass. soc., 11 mai 2023, n°21-22.281 Durée maximale de travail / Préjudice Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation, sans besoin de prouver un préjudice.

Cass.soc. 20 mars 2024, n°22-19.153 Vie privée / Bulletin de paie / Information personnelle / Préjudice La Cour de cassation souligne que, conformément à l’article 9 du Code civil, chaque individu a le droit à la protection de sa vie privée et que toute atteinte à ce droit donne lieu à

Cass.soc., 7 février 2024, n°21-22.809 Obligation de sécurité / Temps de repos / Préjudice Dans un contexte temps de repos et jours de travail, la Cour de cassation reconnaît le préjudice pour le salarié, basé sur une violation de l’obligation de sécurité de l’employeur.La Cour

Cass. soc., 20 décembre 2023, n°22-14.661 Inaptitude / Harcèlement / Préjudice Un salarié est licencié après sa déclaration d'inaptitude et le constat de l'impossibilité de reclassement. Il conteste son licenciement au motif d'un harcèlement moral sans apporter

Cass. soc. 15 février 2023 n°21-19.094 Sécurité / Préjudice / Obligation de sécurité / Communication / Action en réparation / Exécution du contrat de travail L'action par laquelle un salarié sollicite la réparation du préjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévue par

Cass.soc. 25 janvier 2023, n°21-19.996 Transaction / Renonciation / Amiante / Préjudice d’anxiété / Contestations La Cour de cassation valide le fait qu’une transaction conclue avec l’employeur prive le salarié de son droit à indemnisation du préjudice d'anxiété au titre de l’amiante – Sous réserve

Cass. soc, 23 novembre 2022, n°20-22.586 Faute lourde / Concurrent / Activité parallèle / Indemnité / Préjudice entreprise / Faute grave Un salarié est licencié pour faute lourde au motif qu'il exerce son activité pour un concurrent pendant l'exécution de son contrat de travail. La Cour d'appel se prononce sur un licenciement pour

Cass. soc., 26 février 2020, n°18-10.017 Arrêt de travail / Déloyauté / Préjudice / Indemnités journalières Un salarié exerce une activité dans une société non concurrente de son employeur durant un arrêt de travail pour maladie. La Cour de cassation juge qu'un licenciement pour déloyauté n'est pas

Cass soc., 26 janvier 2022 - n°20-21.636 Durée du travail / Durée maximale / Préjudice / Sécurité / Santé / L.3121-35 La Cour de cassation juge que le dépassement de la durée moyenne maximale de travail, soit 48 heures par semaine, est en soit un préjudice qui porte atteinte à la sécurité et à la santé du

Cass, Soc, 16 décembre 2020 n°18-23.966 F-P+B+I Licenciement / Préjudice distinct / Indemnité / Conditions vexatoires / Faute grave Une rupture des relations de travail dans des conditions vexatoires peut causer des préjudices entraînant réparation, indépendamment de l’existence d’une cause réelle et sérieuse de

Cass. Soc. 11 septembre 2019 n° 17-24.879 à 17-25.623 ; arrêt n° 1188 Préjudice d’anxiété / Sécurité Des salariés mineurs de fond obtiennent une indemnisation de leur préjudice d’anxiété sur le fondement de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur. La Cour de cassation