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Refus Abandon de poste Abus de droit Acceptation Accord de mobilité interne CDD CDI Cause réelle et sérieuse Clause de mobilité Congé sabbatique Congés payés Contrat de travail Délai de prévenance Délai de réflexion Faute grave Homologation Impossibilité de reclassement Inaptitude L. 1332-4 L.2242-21 Licenciement Licenciement économique Mise à pied Modification Modification des conditions de travail Mutation Médecin du travail Note de service Notification de licenciement Point de départ Politique sociale Prescription Procédure Reclassement Refus /Silence Refus de modification du contrat Refus de poste Refus de prise des congés Remplacement Report de congés Rupture conventionnelle Règlement Réponse Sanction Sanction disciplinaire Suspension délai de 2 mois licenciement refus

Refus

Cass.soc., 22 janvier 2025, n° 22-23.468 Contrat de travail / Modification / Refus / Licenciement économique Le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. La rupture résultant du refus par le salarié d'une

Cass.soc., 20 novembre 2024, n°23-18.446 Congé sabbatique / Refus Le Conseil de prud'hommes ordonne à l'employeur d'accorder au salarié un congé sabbatique dans une entreprise de moins de 300 salariés. L'employeur peut refuser le congé ou le passage à temps

Cass.soc., 23 octobre 2024 Pourvoi n°22-24.737 Refus / Contrat de travail / Licenciement / Faute grave / Mise à pied Un salarié est licencié pour faute grave en raison de son refus de réaliser des transports en raison du kilométrage à effectuer ou des découchers. Il avait été sanctionné au préalable par

Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-13.002 Reclassement / Refus Le refus par la salariée du poste de reclassement proposé n'implique pas à lui seul le respect de l'obligation de recherche de reclassement par l'employeur. Un poste lui avait été proposé

Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-15.752 Rupture conventionnelle / Homologation / Refus / Délai de réflexion Un salarié et son employeur concluent une rupture conventionnelle. Suite au refus d'homologation, l'employeur modifie le formulaire sans en avertir le salarié et le retourne à l'administration.

Cass.Soc., 4 septembre 2024, n°23-10.326 Mutation / Refus / Sanction L'employeur avait proposé à un salarié une mutation dans une société dont il était l'actionnaire majoritaire. L'employeur ne pouvait sanctionner le salarié qui refusait cette mutation. Le

Cass.soc., 14 septembre 2022, n°21-14.719 Inaptitude / Notification de licenciement / Impossibilité de reclassement / Refus de poste L’impossibilité pour l’employeur de reclasser le salarié, ne peut se présumer du simple refus du salarié concerné d’accepter les postes disponibles au reclassement. Pour la haute

Cass. soc., 6 avril 2022 n°20-22.055 Congés payés / Procédure / Acceptation / Refus /Silence / Réponse / Abandon de poste L’employeur qui ne prend pas la peine de répondre à la demande de congés payés d’un salarié est réputé accepter la demande de ce dernier. Le silence de l’employeur vaut acceptation.

Cass. soc 13 octobre 2021, n°20-16.048 Refus de modification du contrat / Licenciement économique / Remplacement Dans cette affaire, l’employeur avait proposé au salarié de supprimer les fonctions d'administrateur de garde tout en lui proposant une modification de son contrat. Suite au refus du salarié,

Cass. Soc., 19 mai 2021, n°19-20.526 Abus de droit / Rupture conventionnelle / Refus / Politique sociale La rupture conventionnelle s’effectue d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Ce dernier est libre de refuser ce mode de rupture s’il estime que le salarié a commis une faute,

Cass. Soc. 27 mai 2021, 19-17.587 Sanction disciplinaire / Prescription / délai de 2 mois / Point de départ / Suspension / Refus / L. 1332-4 Le point de départ du délai de prescription de 2 mois est la prise de connaissance des faits fautifs par l’employeur – qui peut être différent du jour de la commission des faits. Pour autant,

Cass. soc., 2 décembre 2020, n°19-11.986 Accord de mobilité interne / refus / licenciement / L.2242-21 La Cour de cassation rappelle que si l’employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise dans le cadre de

Cass. soc, 8 juillet 2020, n° 18-21.681 Congés payés / Délai de prévenance / Report de congés / Refus de prise des congés Un employeur demande à un collaborateur reprenant son activité après un arrêt de travail de solder ses congés payés reportés. Le salarié refuse et l’employeur le licencie pour faute grave.

Cass. soc. n°17-31637 du 10 juillet 2019 Clause de mobilité / Mutation / Refus / Règlement / Note de service / Licenciement Un directeur de magasin a souscrit une clause de mobilité par avenant à son contrat de travail. La société l'a licencié pour avoir refusé une mutation. Le salarié conteste ce licenciement en ce

Cass. Ch. soc, 4 septembre 2019 n°18-18169 Licenciement / Inaptitude / Médecin du travail / Refus / Reclassement / CDI / CDD Une association propose plusieurs postes de reclassement dans ses autres établissements à une salariée déclarée inapte. Ayant refusé les postes qui lui sont proposés en raison de

Cass. soc., 23 octobre 2019, n°18-18151 Refus / Modification des conditions de travail / Licenciement / Cause réelle et sérieuse Un salarié d’une société ayant fait l’objet d’une reprise est licencié pour avoir refusé la modification de ses conditions de travail. Il conteste son licenciement en ce que le changement