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Réintégration Acquisition de congés payés CDI Congés payés Demande en référé de réintégration et de paiement d'indemnité Discrimination Droit de retrait Emploi équivalent Filiale Groupe Harcèlement moral Harcèlement sexuel Inaptitude Indemnité Indemnité de licenciement Indemnité d’éviction Indemnités de rupture L.1121-1 du Code du travail L.1231-5 du Code du travail L.2422-1 L.3141-3 Liberté d'expression Licenciement Licenciement nul Licenciement économique Nullité Nullité du licenciement Obligation de sécurité PSE Prescription Procédure Reclassement Revenus de remplacement Référé Résiliation judiciaire Salarié protégé Travail temporaire

Réintégration

Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 24-13.368 Licenciement nul / Indemnité / Indemnités de rupture / Réintégration Le salarié dont le licenciement est nul en raison d'une atteinte portée à un droit ou une liberté garantie par la Constitution et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une

Cass.soc., 5 mars 2025, n°23-17.314 Licenciement nul / Réintégration Lorsque le licenciement est nul, le salarié doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent, demande à laquelle l'employeur est tenu de faire droit sauf s'il

Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-10.439 Prescription / Réintégration Seule la demande de réintégration doit être formée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement annulant l'autorisation administrative de

Cass.soc., 6 novembre 2024, n°23-14.706 Réintégration / Indemnité La salariée, qui n'est pas tenue de demander sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le

Cass.soc., 23 octobre 2024, n°23-16.479 Liberté d'expression / Réintégration / Indemnité / Nullité Est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression de sorte que

Cass.soc., 2 mai 2024, n°22-15.316 Réintégration / Emploi équivalent / Indemnité d’éviction Le salarié, dont le licenciement est intervenu en raison d’une action en justice introduite contre son employeur, est annulé comme portant atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice.

Cass.soc.24 avril 2024, n°22-21.818 Réintégration / Nullité / Travail temporaire Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle peut, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts

Cass.soc, 17 janvier 2024 n°22-20.193 Licenciement nul / Harcèlement sexuel / Harcèlement moral / Réintégration La Haute juridiction rappelle que si le licenciement est entaché d’une nullité prévue par l’article L.1235-3-1 du Code du travail, le Juge octroie une indemnité au salarié, à la charge de

Cass. soc., 8 novembre 2023, n°22-17.919 Salarié protégé / Réintégration / Résiliation judiciaire Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Lorsque l'employeur n'a

Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-25.221 Inaptitude / Réintégration / Licenciement nul / Harcèlement moral En l’espèce, un salarié a saisi la juridiction afin de faire reconnaître la nullité de son licenciement et de demander sa réintégration dans l’entreprise. La problématique étant que

Cass. soc. 1 décembre 2021 n°19-25.715 Obligation de sécurité / Réintégration / Harcèlement moral / Droit de retrait / L.2422-1 L’obligation de sécurité de l’employeur fait obstacle à la réintégration de salariés qui avaient exercé leur droit de retrait et dénoncé des agissements de harcèlement moral.

Cass. soc 1er décembre 2021 n°19-24.766 Congés payés / Licenciement nul / Réintégration / Acquisition de congés payés / L.3141-3 En accord avec la CJUE, la Cour de cassation accepte enfin l’acquisition de congés payés entre la date du licenciement jugé nul et la réintégration effective du salarié. Il s’agit donc

Cass soc, 7 juillet 2021, 19-25.468, Inédit Référé / Procédure / Réintégration / Licenciement La décision de référé ordonnant la réintégration d'un salarié licencié est dépourvue de l'autorité de chose jugée. Dès lors, la validation ultérieure du licenciement par une décision au

Cass.soc 13 Janvier 2021 n°19-14.050 PSE / Licenciement économique / Nullité du licenciement / Réintégration / L.1121-1 du Code du travail La Cour de cassation tient à préciser qu’en cas de licenciement nul, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n’a droit, au titre de cette nullité,

Cass. soc, 14 octobre 2020, n°19-12.275 Licenciement / Filiale / Groupe / Réintégration / Reclassement / L.1231-5 du Code du travail En cas de licenciement, par la filiale étrangère, du salarié mis à disposition par la société mère avec laquelle il a conclu un contrat de travail, c’est à cette dernière de s’occuper de

07/06/2018 - N° de pourvoi :17-13449 Demande en référé de réintégration et de paiement d'indemnité Le refus d'autorisation du licenciement de la salariée était confirmé, ce dont elle aurait dû déduire l'absence de contestation sérieuse s'agissant des demandes de provisions au titre des

Cass. soc., 29 janvier 2020, n°18-21862 Licenciement nul / Réintégration / Indemnité de licenciement / Revenus de remplacement / Discrimination Une salariée enceinte sollicite sa réintégration à l’issue de son licenciement jugé nul. Les Juges du fond soutiennent qu’il faut déduire du rappel de salaire dû entre la date du