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Représentant Accord collectif Adhésion Avis CSE Consultation Contestation Crédit d’heures Délai Délégué syndical Désignation Effectif Elections professionnelles Elu Faute grave Inaptitude Indemnité L.1226-10 L.2142-1-1 L.2143-3 L.2312-34 L.2312-4 L.2314-2 Licenciement Mandat Nombre Preuve Protection RSS Reclassement Représentant de proximité Représentant de section syndicale Représentant du personnel Représentant syndical Représentant syndicale Représentants de proximité Représentants du personnel Représentativité Seuil d’effectif Statut protecteur Syndicat représentatif Temps de délégation UES Vote représentant syndical Élection

Représentant

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 24-11.158 Représentant syndical / Nombre Si le nombre de représentants syndicaux au comité social et économique tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 24-15.975 Représentant syndical / Désignation / Adhésion Pour la désignation d'un représentant syndical, si au jour de la désignation, deux salariés ont émis un chèque correspondant au montant de leur cotisation, il se déduit qu'ils s'étaient

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-12.990 Représentant de proximité / Protection / Indemnité Il résulte des articles L. 2313-7, L. 2411-1,4°, et L. 2411-8 du Code du travail que le représentant de proximité, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un

Cass.soc., 26 février 2025, n°24-12.310 Représentant syndical / Désignation / Contestation / Délai Un syndicat désigne un représentant syndical. La société demande l'annulation de la désignation soutenant que la personne désignée n'était pas salariée de l'entreprise dans les temps. Le

Cass.soc., 27 novembre 2024, n°23-18.687 Représentant de proximité / Syndicat représentatif / Mandat Selon un accord, les membres d'un CSE doivent présenter des listes de candidats pour être représentant de proximité. Le délégué syndical central présente une liste sans mandat de son syndicat.

Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°23-16.941 Désignation / Représentant syndicale Un employeur conteste la désignation d'un représentant syndicale Union des syndicats gilets jaunes aux motifs de l'objet du syndicat et du non-respect du critère des valeurs républicaines par ce

Cass. soc., 20 mars 2024, n°23-18.331 Représentant syndical / Désignation / Délégué syndical Un salarié est nommé représentant syndical au CSE par un syndicat et désigné simultanément par ce même syndicat délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés. La nomination

Cass. soc 20 septembre 2023, n°22-21.023 Représentant syndical / Désignation / Contestation Un employeur demande l'annulation de la désignation d'un représentant syndical au motif de la transparence financière. La Cour de cassation lui donne raison, les comptes de l’exercice clos du

Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-23.483 RSS / Représentant de section syndicale / Elections professionnelles / Mandat / L.2142-1-1 Il résulte de l'article L.2142-1-1 du Code du travail que l'interdiction de désigner en qualité de représentant d'une section syndicale jusqu'aux six mois précédant la date des élections

Cass.soc, 15 mars 2023, n°22-11.461 Elections professionnelles / représentant syndical / CSE / Seuil d’effectif / L.2314-2 / L.2312-34 Il résulte des articles L.2314-2 et L.2312-34 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que c'est à la date des dernières élections que

Cass. soc. 18 janvier 2023, n°22-14.030 Représentant syndical / Statut protecteur / Désignation / Représentant de section syndicale La Cour de cassation comme la Cour d’appel, valide la désignation d’un représentant de section syndicale au motif de l’activité syndicale passée – (plusieurs mandats) alors même que

Cass.soc 12 juillet 2022 n°21-60.104 UES / Accord collectif / Désignation / Représentant de section syndicale La Cour de cassation rappelle que la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement

Cass. soc., 16 février 2022, n°20-19.194 Crédit d’heures / Temps de délégation / Représentant du personnel Ne constitue pas un délit d’entrave, le fait pour l’employeur, après paiement, d’inviter le représentant du personnel à fournir des précisions sur la nature de l’activité réalisée

CE, 29 décembre 2021- 4ème et 1ère Ch réunies., n°453069 CSE / Consultation / Licenciement / Elu / Représentant / Effectif / Avis / L.2312-4 Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise les contours de l’application de l’article L.2312-4 du Code du travail imposant en principe un avis du CSE sur le projet de licencier un élu ou

Cass. soc., 31 mars 2021 n°19-25.003 Représentant syndical / CSE / Élection / Représentativité / L.2143-3 / L.2314-2 La Cour de cassation précise qu’une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ne peut désigner un représentant dans chacun des comités des établissements la composant s’il

Cass.soc 11 septembre 2019, n°18-23764, FS-P+B CSE / Représentant syndical / Élection Il est impossible pour un salarié de siéger simultanément dans le même CSE en tant qu’élu et représentant syndical. Un salarié ne peut à la fois participer aux délibérations du CSE et

Cass. soc., 13 novembre 2019, n°18-13785 Licenciement / Faute grave / Preuve / Représentant Un salarié est licencié pour faute grave mais les Juges du fond considèrent que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car les insultes reprochées au salarié sont uniquement