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Représentation Représentation syndicale Qualité à agir Mandat de représentation CSE unique Etablissement distinct Représentation du personnel Santé sécurité représentation du personnel DUER CSE Equipements santé R.4421-1 Elections professionnelles Proportionnalité Liste Annulation L.2314-32 Représentation hommes-femmes 2nd tour L.2314-30 Heures supplémentaires Temps de trajet Représentation de l’employeur Délégation de pouvoir L.2314-19 Election Alternance / Annulation de l’élection Election partielle Suppléant Remplacement L2314-37 Elections Candidatures Représentation femmes hommes Elections partielles PAP

Représentation

Cass.soc., 9 novembre 2022 n° 21-60.183 CSE / Elections / Candidatures / Représentation femmes / hommes / Elections partielles / PAP Il ressort tout simplement de cette décision que les exigences en matière d’élections professionnelles sont également applicables aux élections partielles. Ainsi, en cas de non respect des

Cass. soc., 18 mai 2022, n°21-11.347 Election partielle / Suppléant / Remplacement / Représentation / L2314-37 Une entreprise organise une élection partielle pour remplacer les membres élus partis. La Cour de cassation annule cette élection car les règles de remplacement de l'article L.2314-37 du Code du

Cass soc., 5 janvier 2022 - n°20-20.946 CSE / Election / Proportionnalité / Alternance / Annulation de l’élection / Représentation hommes-femmes La Cour de cassation annule l'élection de candidats au CSE de listes ne respectant pas les règles de proportionnalité et d'alternance entre les sexes, même si les listes avec la bonne

Cass. soc., 31 mars 2021, pourvoi n° 19-25.233 Représentation de l’employeur / Délégation de pouvoir / Elections professionnelles / L.2314-19 Pour la Cour de cassation, le salarié qui dispose soit d’une délégation écrite particulière d’autorité qui lui permet d’être assimilé au chef d’entreprise, soit de représenter

Cass. Soc., 27 janvier 2021, nº 19-22.038 Heures supplémentaires / Mandat de représentation / Temps de trajet Doit être considéré comme du temps de travail effectif susceptible de déclencher les heures supplémentaires, le temps de trajet qui excède la durée habituelle du temps de trajet domicile –

Cass. soc, 25 novembre 2020, n°19-60.222 Elections professionnelles / Liste / Représentation hommes-femmes / 2nd tour / L.2314-30 Les listes réalisées par les organisations syndicales en vue des élections professionnelles doivent respecter l’exigence de la représentation équilibrée entre les hommes et les femmes. Les

Cass. soc, 30 septembre 2020, n°19-15.505 Elections professionnelles / Proportionnalité / Liste / Représentation / Annulation / L.2314-32 La loi prévoit qu’en cas de non-respect des règles de représentation hommes/femmes sur les listes des candidats, le surnombre des élus du sexe surreprésenté est annulé dans l’ordre

Cass. soc., 8 janvier 2020, n°18-21699 Représentation syndicale / Qualité à agir / Mandat de représentation Une société conteste la capacité et l’intérêt à agir d’un syndicat au motif que celui-ci ne justifie pas la qualité d’adhérent de ses membres et ne se prévaut pas d’un mandat de ces

Cass. soc., janvier 2020, n°19-12011 CSE unique / Etablissement distinct / Représentation du personnel L’employeur d’une société ayant plusieurs établissements a mis en place un CSE unique par décision unilatérale à l’issue de l’échec des négociations du protocole d’accord