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Représentation 2nd tour Action en justice Alternance / Annulation de l’élection Annulation CSE CSE unique CSSCT Candidatures Collège Commission santé DUER Discrimination Droit d’agir Délégation de pouvoir Election Election du CSE Election partielle Elections Elections professionnelles Equipements Etablissement distinct Heures supplémentaires L.2314-19 L.2314-30 L.2314-32 L2314-37 Liste Mandat de représentation PAP Proportionnalité Qualité à agir R.4421-1 Remplacement Représentation de l’employeur Représentation du personnel Représentation femmes Représentation hommes-femmes Représentation syndicale Santé Suppléant Syndicat Temps de trajet hommes représentation du personnel santé sécurité

Représentation

Cass.soc., 26 février 2025, n°24-12.295 CSSCT / Collège / Représentation Il résulte de l'article L. 2315-39 du Code du travail dont les dispositions sont d'ordre public que, dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l'article L. 2314-11

Cass.soc., 26 février 2025, n°23-22.843 Election du CSE / Liste / Représentation hommes-femmes / Annulation En présence d'un candidat de sexe masculin en surnombre sur la liste incomplète, le Juge devait annuler l'élection du dernier élu de sexe masculin en suivant l'ordre inverse de la liste des

Cass.soc., 26 février 2025, n°24-12.037 CSSCT / Collège / Représentation / Commission santé Dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l'article L. 2314-11 du Code du travail, un troisième collège électoral, un siège au moins à la commission santé,

Cass.soc., 26 février 2025, n°24-14.658 CSSCT / Collège / Représentation / Commission santé Dans les entreprises ou établissements où est institué un troisième collège électoral en application de l'article L. 2314-11 du Code du travail, un siège au moins à la commission santé,

Cass.soc., 23 octobre 2024, n°23-11.087 Syndicat / Action en justice / Représentation syndicale L'organisation syndicale qui exerce l'action en justice prévue par l'article L.1251-59, avertit le salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre indique la nature et l'objet de

Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-17.506 Election du CSE / Annulation / Représentation C'est de bon droit que le tribunal, saisi par l'employeur d'une demande d'annulation du premier tour des élections, à l'issue duquel le seul candidat, figurant sur une liste ne respectant pas les

Cass.soc.29 mai 2024, n° 22-16.433 Syndicat / Action en justice / Représentation / Droit d’agir / Discrimination Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un

Cass.soc., 9 novembre 2022 n° 21-60.183 CSE / Elections / Candidatures / Représentation femmes / hommes / Election partielle / PAP Il ressort tout simplement de cette décision que les exigences en matière d’élections professionnelles sont également applicables aux élections partielles. Ainsi, en cas de non respect des

Cass. soc., 18 mai 2022, n°21-11.347 Election partielle / Suppléant / Remplacement / Représentation / L2314-37 Une entreprise organise une élection partielle pour remplacer les membres élus partis. La Cour de cassation annule cette élection car les règles de remplacement de l'article L.2314-37 du Code du

Cass soc., 5 janvier 2022 - n°20-20.946 CSE / Election / Proportionnalité / Alternance / Annulation de l’élection / Représentation hommes-femmes La Cour de cassation annule l'élection de candidats au CSE de listes ne respectant pas les règles de proportionnalité et d'alternance entre les sexes, même si les listes avec la bonne

Cass. soc., 31 mars 2021, pourvoi n° 19-25.233 Représentation de l’employeur / Délégation de pouvoir / Elections professionnelles / L.2314-19 Pour la Cour de cassation, le salarié qui dispose soit d’une délégation écrite particulière d’autorité qui lui permet d’être assimilé au chef d’entreprise, soit de représenter

Cass. Soc., 27 janvier 2021, nº 19-22.038 Heures supplémentaires / Mandat de représentation / Temps de trajet Doit être considéré comme du temps de travail effectif susceptible de déclencher les heures supplémentaires, le temps de trajet qui excède la durée habituelle du temps de trajet domicile –

Cass. soc, 25 novembre 2020, n°19-60.222 Elections professionnelles / Liste / Représentation hommes-femmes / 2nd tour / L.2314-30 Les listes réalisées par les organisations syndicales en vue des élections professionnelles doivent respecter l’exigence de la représentation équilibrée entre les hommes et les femmes. Les

Cass. soc, 30 septembre 2020, n°19-15.505 Elections professionnelles / Proportionnalité / Liste / Représentation / Annulation / L.2314-32 La loi prévoit qu’en cas de non-respect des règles de représentation hommes/femmes sur les listes des candidats, le surnombre des élus du sexe surreprésenté est annulé dans l’ordre

Cass. soc., 8 janvier 2020, n°18-21699 Représentation syndicale / Qualité à agir / Mandat de représentation Une société conteste la capacité et l’intérêt à agir d’un syndicat au motif que celui-ci ne justifie pas la qualité d’adhérent de ses membres et ne se prévaut pas d’un mandat de ces

Cass. soc., janvier 2020, n°19-12011 CSE unique / Etablissement distinct / Représentation du personnel L’employeur d’une société ayant plusieurs établissements a mis en place un CSE unique par décision unilatérale à l’issue de l’échec des négociations du protocole d’accord