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Rupture du contrat Actionnaire Activité partielle Apprentissage Assurance CDD Conseil des prud’hommes Contrat d’apprentissage Dommages et intérêts FORCE MAJEURE – RUPTURE DU CONTRAT Force majeure Juridiction L.1243-1 L.1243-4 L.6222-18 Licenciement économique Maladie Management package Poursuite du terme Prescription Procédure Période d'essai Requalification Rupture anticipée Rupture du contrat de travail Transaction Transfert Travail temporaire

Rupture du contrat

Cass.Soc., 21 janvier 2026, n° 24-14.496 Transaction / Rupture du contrat de travail La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevables des demandes résultant de la rupture du

Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-23.796 Force majeure / Rupture du contrat / Activité partielle Constatant que la crise du Covid était en cours au moment de la conclusion de l'avenant et que le recours à l'activité partielle aurait pu être appliquée, la force majeure n'était pas

Cass.soc., 12 février 2025, n°23-10.806 Prescription / Rupture du contrat de travail / Requalification / Travail temporaire La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action tendant à faire juger que la rupture de la relation de travail, ultérieurement requalifiée en

Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-10.204 Transfert / Rupture du contrat de travail / Assurance La femme d'un salarié demande le paiement du capital décès de son mari décédé. La société d'assurance refuse de payer au motif que le salarié a été transféré à une autre société qui

Cass.soc., 24 avril 2024, n°23-11.824 Prescription / Rupture du contrat de travail La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. L’action en paiement de dommages-intérêts, en raison d’un licenciement nul ou sans cause réelle et

Cass.Soc., 7 juin 2023, n°21-24.514 Rupture du contrat / Management package / Actionnaire / Juridiction / Conseil des prud’hommes Un salarié, directeur, souscrit à des bons de souscription de son entreprise. Lors de la rupture du contrat de travail, en s'appuyant sur le pacte d'actionnaires, le salarié est forcé de vendre

Cass. soc, 14 septembre 2022 – n°21-14.066 Rupture du contrat / CDD / Dommages et intérêts / Rupture anticipée / L.1243-1 / L.1243-4 Le non-paiement des salaires d’un salarié en CDD est susceptible de traduire une rupture de fait du contrat de travail à durée déterminée à l’initiative de l’employeur pouvant justifier le

Cass., soc., 16 mars 2022, n°19-20.658 Apprentissage / Rupture du contrat / Contrat d’apprentissage / Période d'essai / L.6222-18 La rupture d’un contrat d’apprentissage par l’employeur, qui ne respecterait pas les cas prévus à cet effet, est sans effet. L’employeur doit alors s’acquitter du paiement des salaires

Cass. soc, 8 avril 2021 n°20-10.477 Requalification / Rupture du contrat de travail / CDD / Poursuite du terme / Procédure Le salarié qui soutient avoir était embauché en CDI devant les Juges du fond ne peut soutenir en cassation la requalification de son CDD quand bien même il fournirait l’ensemble des éléments

Cass. soc., 26 juin 2019, n° 18-17.120 Rupture du contrat de travail / Licenciement économique / Maladie Pour réparer le préjudice résultant de la nullité de son licenciement pour motif économique, l’indemnisation allouée au salarié doit prendre en considération le salaire des douze derniers

Cass. Soc 3 juillet 2019 n°18-20.778 FORCE MAJEURE – RUPTURE DU CONTRAT Une société d’édition de musique a rompu le contrat d'exclusivité conclu avec son artiste en raison d’un cas de force majeure. En théorie, la force majeure permet à l'employeur de