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Rupture du contrat Rupture du contrat de travail Licenciement économique Maladie FORCE MAJEURE – RUPTURE DU CONTRAT Requalification CDD Poursuite du terme Procédure Apprentissage Contrat d’apprentissage Période d'essai L.6222-18 Dommages et intérêts Rupture anticipée L.1243-1 L.1243-4 Management package Actionnaire Juridiction Conseil des prud’hommes

Rupture du contrat

Cass.Soc., 7 juin 2023, n°21-24.514 Rupture du contrat / Management package / Actionnaire / Juridiction / Conseil des prud’hommes Un salarié, directeur, souscrit à des bons de souscription de son entreprise. Lors de la rupture du contrat de travail, en s'appuyant sur le pacte d'actionnaires, le salarié est forcé de vendre

Cass. soc, 14 septembre 2022 – n°21-14.066 Rupture du contrat / CDD / Dommages et intérêts / Rupture anticipée / L.1243-1 / L.1243-4 Le non-paiement des salaires d’un salarié en CDD est susceptible de traduire une rupture de fait du contrat de travail à durée déterminée à l’initiative de l’employeur pouvant justifier le

Cass., soc., 16 mars 2022, n°19-20.658 Apprentissage / Rupture du contrat / Contrat d’apprentissage / Période d'essai / L.6222-18 La rupture d’un contrat d’apprentissage par l’employeur, qui ne respecterait pas les cas prévus à cet effet, est sans effet. L’employeur doit alors s’acquitter du paiement des salaires

Cass. soc, 8 avril 2021 n°20-10.477 Requalification / Rupture du contrat de travail / CDD / Poursuite du terme / Procédure Le salarié qui soutient avoir était embauché en CDI devant les Juges du fond ne peut soutenir en cassation la requalification de son CDD quand bien même il fournirait l’ensemble des éléments

Cass. soc., 26 juin 2019, n° 18-17.120 Rupture du contrat de travail / Licenciement économique / Maladie Pour réparer le préjudice résultant de la nullité de son licenciement pour motif économique, l’indemnisation allouée au salarié doit prendre en considération le salaire des douze derniers

Cass. Soc 3 juillet 2019 n°18-20.778 FORCE MAJEURE – RUPTURE DU CONTRAT Une société d’édition de musique a rompu le contrat d'exclusivité conclu avec son artiste en raison d’un cas de force majeure. En théorie, la force majeure permet à l'employeur de