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Salarié protégé Administration Administration du travail Annulation Autorisation Autorisation de licenciement Candidat Condition de travail Consultation Emails Convention collective Discrimination Discrimination syndicale Délai Election du CSE Elections professionnelles Entretien préalable Faute grave Inaptitude Inspecteur du travail Inspection Inspection du travail Insubordination Juridiction L.1221-1 du Code du travail Liberté d'expression Licenciement Licenciement Licenciement disciplinaire Licenciement nul Licenciement économique Mandat Mandat extérieur Mise à pied Mise à pied disciplinaire Modification du contrat de travail Nullité du licenciement Objectif Obligation de loyauté PSE Prise d’acte Procédure Période d'essai Retraite Rupture Rupture conventionnelle Réintégration Rémunération variable Résiliation judiciaire Sanction Secret professionnel Sexisme Statut protecteur Suppléant Séparation des pouvoirs Transfert de marché UES Vie privée Élections professionnelles

Salarié protégé

Conseil d’État, 17 novembre 2025, n° 496006 Salarié protégé / Mise à pied / Licenciement Une mise à pied prononcée à titre disciplinaire à l’encontre d’un salarié protégé n’est pas subordonnée à l’autorisation préalable de l’autorité administrative. Sa contestation ne
Conseil d’État, 20 février 2026, n° 497066 Salarié protégé / Secret professionnel / Licenciement Une salariée protégée transfère vers sa messagerie personnelle des centaines de mails professionnels dont certains contiennent des informations confidentielles.Peu importe qu’elle ait voulu
Cass.soc., 12 mars 2025, n°23-17.756 Transfert de marché / Salarié protégé / Délai Un salarié protégé est transféré lors d'un transfert de marché. Le salarié remplit les conditions de transfert et l'Inspecteur du travail autorise le transfert. Le retard pris par l'entreprise
Cass.soc., 5 février 2025, n°23-20.188 Salarié protégé / Condition de travail / Convention collective Aucune modification de son contrat de travail ou qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. En cas de refus par celui-ci de ce changement,
Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-15.302 Candidat / Election du CSE / Annulation / Salarié protégé / Autorisation de licenciement Un salarié est sur la liste des candidats pour les élections du CSE. Cette liste de candidatures est annulée par le tribunal judiciaire. Il est licencié pour faute grave sans demande d'une
Cass.soc., 8 janvier 2025, n° 23-17.995 Rémunération variable / Objectif / Salarié protégé Un salarié, titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme, reproche à son employeur une réduction de sa rémunération variable en raison de son statut de salarié protégé et de ses absences. La
Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-14.178 Sanction / Salarié protégé / Résiliation judiciaire / Mise à pied disciplinaire Un salarié, élu du CSE, est notifié d'une mise à pied disciplinaire qu'il conteste. Il saisit les prud'hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ayant
Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-13.332 Mise à pied disciplinaire / Salarié protégé La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel et n'emporte ni modification de son contrat de travail ni
Cass.soc., 27 novembre 2024, n°23-11.775 Salarié protégé / Autorisation de licenciement / Juridiction Un salarié protégé est licencié avec une autorisation de licenciement. L'autorisation de licenciement est annulée en raison de délais non respectés dans la procédure.Le Juge judiciaire ne peut
Cass.soc.29 mai 2024, n°23-10.753 Salarié protégé / Statut protecteur / Mandat Aux termes de l’article L.2411-1, 16° et L.2411-21 du Code du travail, le salarié protégé n’est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d’un mandat extérieur à
Cass.soc., 20 mars 2024, n°22-15.857 Salarié protégé / Suppléant Un salarié est désigné en qualité de membre suppléant de la commission régionale de conciliation par un syndicat.Le salarié est licencié par son employeur sans demande d’autorisation
Cass.soc., 28 juin 2023, n°22-11.699 Salarié protégé / Statut protecteur / Élections professionnelles Un salarié demande la tenue d'élections professionnelles. Par la suite, il est licencié. La Cour de cassation juge que l'employeur doit prouver que le licenciement n'est pas une mesure de
Cass.soc 17 janvier 2024 n°22-20.778 Séparation des pouvoirs / Salarié protégé / Discrimination syndicale / Procédure Dans le cas où l'employeur sollicite l'autorisation de licencier le salarié, il appartient à l'administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n'est pas en rapport avec le
Cass. soc., 8 novembre 2023, n°22-17.919 Salarié protégé / Réintégration / Résiliation judiciaire Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Lorsque l'employeur n'a
Cass. soc. 4 octobre 2023, n°22-13.718 Retraite / Salarié protégé Un salarié protégé est mis à la retraite après un entretien préalable à sa mise à la retraite et une autorisation de l'Inspection du travail. Bien que la mise à la retraite, ne prive pas le
Cass. soc., 20 septembre 2023, n°22-13.494 Licenciement économique / Salarié protégé / Autorisation Un salarié protégé est licencié pour raison économique. L'employeur obtient l'autorisation de l'Inspection du travail.La Cour de cassation décide qu'un Juge ne peut remettre en cause le
CE 13 avril 2023, n° 459213 Rupture conventionnelle / Salarié protégé / Inspection du travail A l’issue d’une rupture conventionnelle validée par l’Inspection pour un salarié protégé, ce dernier assigne son ancien employeur pour discrimination syndicale et harcèlement, tout en
Cass.soc. 19 avril 2023 n°21-21.349 Salarié protégé / Inaptitude / Licenciement / Inspection / Administration La Haute juridiction encadre dans cette décision le rôle de l’administration du travail, dans l’autorisation de licencier un salarié protégé. Elle considère que ledit rôle se limite à
CE 7-10-2022 n° 450492 Licenciement disciplinaire / Faute grave / Liberté d'expression / Discrimination / Salarié protégé / Sexisme Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement disciplinaire, des propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement et de manière répétée des subordonnées
Cass. soc 24 novembre 2021, n°20-19.040 Modification du contrat de travail / Prise d’acte / Salarié protégé / L.1221-1 du Code du travail La Cour de cassation rappelle qu’en cas de refus de la proposition de modification du contrat de travail, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la
Cass soc, 7 juillet 2021, 19-26.032, Inédit Salarié protégé / Mandat extérieur / Statut protecteur / Période d'essai / Nullité du licenciement Même en période d’essai, le titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise bénéficie du statut protecteur nécessitant l’autorisation de l’Inspection du travail préalablement au
Cass. soc. 17 mars 2021 n°18-16.947 UES / Salarié protégé / Inspection du travail / PSE / Licenciement économique L’autorisation de l’Inspection du travail du licenciement d’un salarié protégé ne fait pas obstacle à son annulation, si la Cour a souverainement constaté que les licenciements entrepris
CE. 10 juillet 2019 n°40-86.44 Licenciement / Obligation de loyauté / Vie privée / Consultation Emails / Salarié protégé Un représentant du personnel s’est introduit dans la messagerie professionnelle d’un collègue à son insu, afin de lire les messages identifiés par ce dernier comme personnels. Il est licencié
Cass. soc. 25 septembre 2019 n°18-14244 Entretien préalable / Licenciement / Salarié protégé / Administration du travail Une déléguée syndicale est convoquée à un entretien préalable au licenciement. La qualité de délégué syndical lui est retirée par le syndicat avant la tenue de l’entretien préalable au
Cass. soc., 23 octobre 2019, n°18-16057 Entretien préalable / Licenciement / Salarié protégé / Inspecteur du travail Un délégué du personnel convoqué à un entretien préalable est finalement licencié. Il conteste son licenciement pour défaut de saisine de l’Inspecteur du travail. La Cour de cassation estime