› › ›

Salarié protégé Licenciement Obligation de loyauté Vie privée Consultation Emails Entretien préalable Administration du travail Inspecteur du travail Mise à pied disciplinaire Insubordination Licenciement nul Elections professionnelles UES Inspection du travail PSE Licenciement économique Mandat extérieur Statut protecteur Période d'essai Nullité du licenciement Modification du contrat de travail Prise d’acte L.1221-1 du Code du travail Licenciement disciplinaire Faute grave Liberté d’expression Discrimination Sexisme Inaptitude Licenciement Inspection Administration Rupture conventionnelle Autorisation Retraite Réintégration Résiliation judiciaire Séparation des pouvoirs Discrimination syndicale Procédure Élections professionnelles Suppléant

Salarié protégé

Cass.soc., 20 mars 2024, n°22-15.857 Salarié protégé / Suppléant Un salarié est désigné en qualité de membre suppléant de la commission régionale de conciliation par un syndicat.Le salarié est licencié par son employeur sans demande d’autorisation

Cass.soc., 28 juin 2023, n°22-11.699 Salarié protégé / Statut protecteur / Élections professionnelles Un salarié demande la tenue d'élections professionnelles. Par la suite, il est licencié. La Cour de cassation juge que l'employeur doit prouver que le licenciement n'est pas une mesure de

Cass.soc 17 janvier 2024 n°22-20.778 Séparation des pouvoirs / Salarié protégé / Discrimination syndicale / Procédure Dans le cas où l'employeur sollicite l'autorisation de licencier le salarié, il appartient à l'administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n'est pas en rapport avec le

Cass. soc., 8 novembre 2023, n°22-17.919 Salarié protégé / Réintégration / Résiliation judiciaire Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Lorsque l'employeur n'a

Cass. soc. 4 octobre 2023, n°22-13.718 Retraite / Salarié protégé Un salarié protégé est mis à la retraite après un entretien préalable à sa mise à la retraite et une autorisation de l'Inspection du travail. Bien que la mise à la retraite, ne prive pas le

Cass. soc., 20 septembre 2023, n°22-13.494 Licenciement économique / Salarié protégé / Autorisation Un salarié protégé est licencié pour raison économique. L'employeur obtient l'autorisation de l'Inspection du travail.La Cour de cassation décide qu'un Juge ne peut remettre en cause le

CE 13 avril 2023, n° 459213 Rupture conventionnelle / Salarié protégé / Inspection du travail A l’issue d’une rupture conventionnelle validée par l’Inspection pour un salarié protégé, ce dernier assigne son ancien employeur pour discrimination syndicale et harcèlement, tout en

Cass.soc. 19 avril 2023 n°21-21.349 Salarié protégé / Inaptitude / Licenciement / Inspection / Administration La Haute juridiction encadre dans cette décision le rôle de l’administration du travail, dans l’autorisation de licencier un salarié protégé. Elle considère que ledit rôle se limite à

CE 7-10-2022 n° 450492 Licenciement disciplinaire / Faute grave / Liberté d’expression / Discrimination / Salarié protégé / Sexisme Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement disciplinaire, des propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement et de manière répétée des subordonnées

Cass. soc 24 novembre 2021, n°20-19.040 Modification du contrat de travail / Prise d’acte / Salarié protégé / L.1221-1 du Code du travail La Cour de cassation rappelle qu’en cas de refus de la proposition de modification du contrat de travail, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la

Cass soc, 7 juillet 2021, 19-26.032, Inédit Salarié protégé / Mandat extérieur / Statut protecteur / Période d'essai / Nullité du licenciement Même en période d’essai, le titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise bénéficie du statut protecteur nécessitant l’autorisation de l’Inspection du travail préalablement au

Cass. soc. 17 mars 2021 n°18-16.947 UES / Salarié protégé / Inspection du travail / PSE / Licenciement économique L’autorisation de l’Inspection du travail du licenciement d’un salarié protégé ne fait pas obstacle à son annulation, si la Cour a souverainement constaté que les licenciements entrepris

CE. 10 juillet 2019 n°40-86.44 Licenciement / Obligation de loyauté / Vie privée / Consultation Emails / Salarié protégé Un représentant du personnel s’est introduit dans la messagerie professionnelle d’un collègue à son insu, afin de lire les messages identifiés par ce dernier comme personnels. Il est licencié

Cass. soc. 25 septembre 2019 n°18-14244 Entretien préalable / Licenciement / Salarié protégé / Administration du travail Une déléguée syndicale est convoquée à un entretien préalable au licenciement. La qualité de délégué syndical lui est retirée par le syndicat avant la tenue de l’entretien préalable au

Cass. soc., 23 octobre 2019, n°18-16057 Entretien préalable / Licenciement / Salarié protégé / Inspecteur du travail Un délégué du personnel convoqué à un entretien préalable est finalement licencié. Il conteste son licenciement pour défaut de saisine de l’Inspecteur du travail. La Cour de cassation estime

Cass. soc., 23 octobre 2019 - n°17-28429 Mise à pied disciplinaire / Salarié protégé / Insubordination Une déléguée du personnel fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire suite à son immixtion en compagnie d’autres collègues dans le bureau du Directeur lors d’un entretien informel avec

Cass. soc., 27 novembre 2019, n°18-16975 Licenciement nul / Elections professionnelles / Salarié protégé Un salarié est licencié pour faute grave après avoir informé son employeur de sa candidature aux élections professionnelles. Il invoque la nullité de son licenciement et réclame une