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Sanction Absence Affectation Affichage Annulation Avenant Avertissement Avis Bonus Cause réelle et sérieuse Changement de poste Connaissance des faits Conseil de discipline Consultation du CSE Contestation Crédibilité Disciplinaire Délai Démission Embauche Enquête Faute grave Formation Frais professionnels Franchise Harcèlement moral Harcèlement sexuel Hiérarchie Identité Information du salarié Insubordination Insuffisance professionnelle L. 1332-4 L.1222-4 L.1331-2 L.1332-4 Licenciement Matériel professionnel Mi-temps thérapeutique Mise à pied Mise à pied disciplinaire Motif Mutation Non bis et idem Non bis in idem Nullité Nullité de la sanction Obligation de sécurité Point de départ Pouvoir disciplinaire Prescription Preuve Preuve déloyale Prime Procédure Procédure disciplinaire Proportionnalité R.1321-1 Refus Remboursement Retard Retenue sur salaire Règlement intérieur Régularité Résiliation judiciaire Rétrogradation Salarié protégé Sanction disciplinaire Sanction illicite Sanction pécuniaire Sanctions disciplinaires Suspension Temps de travail Témoignages VRP Vie privée délai de 2 mois modification du contrat véhicule

Sanction

Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-23.028 Sanction / Délai / Procédure / Disciplinaire Il n'est pas exigé que la sanction disciplinaire intervienne dans le délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance d'un fait fautif mais seulement que dans ce délai soient

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-19.041 Sanction / Non bis et idem La poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour prononcer une nouvelle sanction.Un nouvel

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-15.129 Vie privée / Affectation / Sanction / Changement de poste Un agent de sécurité est affecté à un autre service après avoir commis des actes, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des

Cass.soc., 5 février 2025, n°22-15.172 Sanction / Enquête / Non bis in idem Si un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction, en revanche, la poursuite par un salarié d'un comportement fautif autorise l'employeur à se prévaloir de ces faits, y compris ceux

Cass.soc., 5 février 2025, n°23-11.574 Licenciement / Motif / Insuffisance professionnelle / Sanction disciplinaire Le salarié, qui avait connaissance de la procédure de remise des bijoux confiés aux clients et de la nécessité de les appliquer à l'égard du client considéré peut-être licencié sur un motif

Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-14.178 Sanction / Salarié protégé / Résiliation judiciaire / Mise à pied disciplinaire Un salarié, élu du CSE, est notifié d'une mise à pied disciplinaire qu'il conteste. Il saisit les prud'hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ayant

Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-19.063 Sanction / Temps de travail / Vie privée Un salarié est sanctionné pour n'avoir pas pris les consignes la veille de sa reprise du travail alors que le salarié s'y conformait habituellement. Le fait de n'avoir pu être joint en dehors des

Cass.Soc., 9 octobre 2024 n°22-23.192 Absence / Règlement intérieur / Sanction Un salarié est licencié au motif d'avoir averti trop tard de son absence. Le règlement intérieur prévoit que si le salarié ne prévient pas de son absence dans les 24 heures, il s'agit d'une

Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°23-20.450 Rétrogradation / Insuffisance professionnelle / Sanction disciplinaire Un salarié, comptable, est promu. Toutefois, malgré la promotion, ce dernier fait une demande de rétrogradation. Enfin, ce dernier fera l’objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Cass.Soc., 4 septembre 2024, n°23-10.326 Mutation / Refus / Sanction L'employeur avait proposé à un salarié une mutation dans une société dont il était l'actionnaire majoritaire. L'employeur ne pouvait sanctionner le salarié qui refusait cette mutation. Le

Cass. soc., 10 juillet 2024 n°23-14.900 Harcèlement moral / Formation / Sanction / Mi-temps thérapeutique Un salarié reprend le travail en mi-temps thérapeutique dans un service réorganisé modifiant ses fonctions. Elle est licenciée pour cause réelle et sérieuse. Elle saisit les prud'hommes

Cass.soc. 2 mai 2024, n°22-18.450 Sanction / Délai / Conseil de discipline Aux termes de l’article L.1332-2 du Code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable, ce dernier délai peut être

Cass.soc.20 mars 2024, n°22-17.292 Sanction / Avis / Délai La consultation d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle ou d’un règlement intérieur, de donner son avis sur une sanction envisagée par un employeur constitue une

Cass.soc.20 mars 2024, n°22-20.569 Sanction pécuniaire / Retard Constitue une sanction pécuniaire interdite le retrait d’un trentième de rémunération mensuelle consécutif au non-respect du salarié d’une décision unilatérale de l’employeur qui

Cass.soc.20 mars 2024, n°22-14.465 Pouvoir disciplinaire / Sanction / Non bis in idem L’employeur n’a pas épuisé son pouvoir disciplinaire s’il a demandé par un courriel à un salarié de faire preuve de respect à son égard, de cesser d’être agressif, de faire preuve de

Cass. soc., 20 mars 2024, n°22-17.292 Mise à pied / Consultation du CSE / Sanction Un salarié est sanctionné par une mise à pied de 15 jours. La Cour de cassation juge que, bien que l'avis du CSE ait été demandé tardivement, une semaine avant l'entretien, il n'est pas prouvé

Cass.soc, 17 janvier 2024 n°22-15.147 Sanction pécuniaire / Résiliation judiciaire / Faute grave La Cour de cassation rappelle que le refus de versement d’un solde en raison d’un licenciement pour faute grave est qualifié de sanction pécuniaire illicite. Lors d’un litige concernant le

Cass. soc. 11 mai 2023 n° 21-25.136 Bonus / Remboursement / Sanction pécuniaire / Démission / Prime / Embauche La Cour de cassation valide le remboursement par le salarié d’une partie d’un bonus contractuel en cas de démission de la part de ce dernier dans un certain délai à l’issue de son embauche.

Cass. soc. 15 mai 2014 n°12-30.148 Matériel professionnel / Sanction illicite / Retenue sur salaire / L.1331-2 L’employeur avait mis à disposition du salarié un téléphone portable comportant un forfait de six heures de communications pour un montant de 71,29 euros. Ce dernier a dépassé son forfait

Cass. soc, 6 mai 2009, n°07-44.485 Sanction pécuniaire / véhicule / Franchise / Retenue sur salaire / L.1331-2 La société avait fourni un véhicule pour tout type de déplacement, y compris les week-ends et jours fériés. Après plusieurs accidents, l’employeur a réclamé 750 euros conformément aux

Cass. soc, 20 octobre 2010, n°09-42.896 Sanction pécuniaire / VRP / Frais professionnels / L.1331-2 Il était prévu dans le contrat d’un VRP qu’en cas de non réalisation d’un certain chiffre d’affaires, M. X devait s’acquitter d’une certaine somme à titre de frais professionnels. La

Soc., 23 juin 2021, 20-13762 Prescription / Sanction disciplinaire / Procédure disciplinaire / Connaissance des faits / Hiérarchie / L.1332-4 La Cour de cassation considère que la prescription disciplinaire de 2 mois court en cas de connaissance des faits par le supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir

Cass. Soc. 27 mai 2021, 19-17.587 Sanction disciplinaire / Prescription / délai de 2 mois / Point de départ / Suspension / Refus / L. 1332-4 Le point de départ du délai de prescription de 2 mois est la prise de connaissance des faits fautifs par l’employeur – qui peut être différent du jour de la commission des faits. Pour autant,

Cass., soc., 17 mars 2021, n°18-25.597 Harcèlement moral / Enquête / Information du salarié / Sanction / Preuve déloyale / L.1222-4 Lors d’accusations ou de procédure disciplinaire concernant des faits supposés d’harcèlement moral, l’employeur à l’obligation de lancer une enquête sur la réalité de la commission des

Cass. Soc., 14 avril 2021, n°19-12.180 Rétrogradation / modification du contrat / Contestation / Sanction / Régularité / Avenant Pour la Cour de cassation, le fait pour le salarié de signer un avenant au contrat de travail soumis à son acceptation et incluant une rétrogradation en mentionnant le nouvel emploi, ne prive pas

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