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Sécurité Préjudice d’anxiété Alcool Règlement intérieur Harcèlement moral Obligation de sécurité Risques professionnels CSSCT CSE Expertise Santé et sécurité Santé sécurité représentation du personnel DUER Equipements santé R.4421-1 inspection du travail Prévention Consultation Preuve Responsabilité employeur Inspection du travail Redressement URSSAF Calcul des cotisations sociales Assiette Avantage L. 242-1 et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale Faute inexcusable Maladie professionnelle L. 452-1 du Code de la sécurité sociale Entreprise de travail temporaire Equipement de protection L.1251-21 Harcèlement sexuel Sanction disciplinaire Proportionnalité Forfait jours Entretien annuel Rappel de salaire Travail dissimulé Heures supplémentaires Congés payés L.3121-46 Protection sociale IJSS Remboursement Voyages L.323-6 du Code de la sécurité sociale Réintégration Droit de retrait L.2422-1 Durée du travail Durée maximale Préjudice L.3121-35 Alcool Restriction Arrêt maladie Procédure Objet du litige L.4121-1 Inaptitude Enquête Mesures Communication Action en réparation Exécution du contrat de travail Charge de travail Entretiens Reclassement Proposition Temps de repos Harcèlement Licenciement nul L.1152-4 Hygiène et sécurité Vidéo Vie privée Alimentaire L.1235-1 Sécurité sociale Recours

Sécurité

Cass.soc., 3 avril 2024, n°22-13.906 Sécurité sociale / Recours Aux termes de l’article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés en matière d’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de

Cass.soc., 21 septembre 2016, n°15-13.054 Alimentaire / Hygiène et sécurité / Preuve / L.1235-1 Un salarié cuisinier, est licencié pour faute grave pour ne pas avoir respecté les règles d'hygiène alimentaire. L'employeur apporte pour preuve un contrôle alimentaire inopiné en son

Cass.soc., 23 juin 2021, n°19-13.856 Hygiène et sécurité / Preuve / Vidéo / Vie privée Un salarié est licencié pour faute grave. L'employeur utilise les images de vidéo surveillance pour prouver les faits, la vidéo filmant le salarié seul en cuisine constamment pour contrôler les

Cass.soc., 14 février 2024, n°22-21.464 Harcèlement / Licenciement nul / Obligation de sécurité / L.1152-4 Un salarié, licencié, reproche à son employeur des faits de harcèlements. La Cour d'appel déclare le licenciement nul en raison des manquements de l'employeur pour prévenir le harcèlement.La

Cass.soc., 7 février 2024, n°21-22.809 Obligation de sécurité / Temps de repos / Préjudice Dans un contexte temps de repos et jours de travail, la Cour de cassation reconnaît le préjudice pour le salarié, basé sur une violation de l’obligation de sécurité de l’employeur.La Cour

Cass.soc 17 janvier 2024 n°21-20.229 Santé et sécurité / Reclassement / Proposition La circonstance que l'employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l'avis et les indications du médecin

Cass., soc., 13 avril 2023, n°21-20.043 Charge de travail / Entretiens / Obligation de sécurité Pour la Haute juridiction, l’employeur doit prendre en compte lors des entretiens professionnels, la charge de travail du salarié, à défaut, cela peut être constitutif d’un manquement à son

Cass. soc. 15 février 2023 n°21-19.094 Sécurité / Préjudice / Obligation de sécurité / Communication / Action en réparation / Exécution du contrat de travail L'action par laquelle un salarié sollicite la réparation du préjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévue par

Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-23.796 Harcèlement sexuel / Inaptitude / Obligation de sécurité / Enquête / Mesures La Cour de cassation considère que d’avoir séparé le présumé harceleur de la présumée victime et averti l’Inspection du travail doit être pris en considération pour justifier des mesures

Cass. soc, 14 décembre 2022 n°20-19.074 Arrêt maladie / Obligation de sécurité / Procédure / Objet du litige / Faute inexcusable / L.4121-1 La Cour de cassation effectue une distinction claire en terme de notion de droit concernant d’une part l’obligation de sécurité et d’autre part, la faute inexcusable. Aussi, modifie l’objet

CE. 14 mars 2022. n°434343 Règlement intérieur / Alcool / Restriction / Santé et sécurité L’employeur qui souhaite interdire voire limiter la consommation d’alcool lors de l’exercice d’une activité, n’a pas à faire la preuve de risques qui se seraient déjà réalisés par le

Cass soc., 26 janvier 2022 - n°20-21.636 Durée du travail / Durée maximale / Préjudice / Sécurité / Santé / L.3121-35 La Cour de cassation juge que le dépassement de la durée moyenne maximale de travail, soit 48 heures par semaine, est en soit un préjudice qui porte atteinte à la sécurité et à la santé du

Cass. soc. 1 décembre 2021 n°19-25.715 Obligation de sécurité / Réintégration / Harcèlement moral / Droit de retrait / L.2422-1 L’obligation de sécurité de l’employeur fait obstacle à la réintégration de salariés qui avaient exercé leur droit de retrait et dénoncé des agissements de harcèlement moral.

Cass. civ 2ème 21 octobre 2021 n°20-12.018 F-D Protection sociale / IJSS / Remboursement / Voyages / L.323-6 du Code de la sécurité sociale La caisse primaire d’assurance maladie est fondée à demander le remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale au salarié en arrêt maladie qui s’est rendu à l’étranger

Cass. soc. 17 février 2021 n° 19-15.215 Forfait jours / Preuve / Entretien annuel / Santé et sécurité / Rappel de salaire / Travail dissimulé / Heures supplémentaires / Congés payés / L.3121-46 C’est à l’employeur de démontrer qu’il respecte les stipulations de l’accord collectif qu’il a négocié permettant de s’assurer de la protection de la santé et de la sécurité des

Cass. soc. 17 février 2021 n°19-18.149 Harcèlement sexuel / Obligation de sécurité / Sanction disciplinaire / Proportionnalité L’employeur doit nécessairement prononcer une sanction proportionnée à la faute commise par le salarié. De la même manière qu’une sanction trop sévère pourra être annulée, l’employeur

Cass. Soc., 17 février 2021, n°19-14.812 Entreprise de travail temporaire / Sécurité / Equipement de protection / L.1251-21 Pour la Cour de cassation, l’entreprise de travail temporaire doit être en mesure de justifier qu’elle a prise les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du travailleur, notemment en

Cass. 2e civ, 8 octobre 2020, n°18-26.677 Obligation de sécurité / Faute inexcusable / Maladie professionnelle / L. 452-1 du Code de la sécurité sociale L’employeur manque à son obligation de sécurité, lorsqu’il a ou aurait dû avoir conscience du danger présent pour ses salariés et ne prend pas les mesures nécessaires pour atténuer les

Cass. civ 2ème, 24 septembre 2020, n° 19-13.194 Redressement / URSSAF / Calcul des cotisations sociales / Assiette / Avantage / L. 242-1 et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale Les sommes telles que les frais professionnels non justifiés, avantages en nature, primes diverses, … versées par l’employeur rentrent dans l’assiette des cotisations sociales. Ces

Cass. Soc. 11 septembre 2019 n° 17-24.879 à 17-25.623 ; arrêt n° 1188 Préjudice d’anxiété / Sécurité Des salariés mineurs de fond obtiennent une indemnisation de leur préjudice d’anxiété sur le fondement de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur. La Cour de cassation

CE, 8 juill. 2019, n°420434 Alcool / Sécurité / Règlement intérieur L’employeur peut apporter des restrictions aux droits des salariés si celles-ci sont nécessaires par rapport à la nature de la tâche à accomplir. Lorsque la consommation de boissons

Cass. soc., 27 novembre 2019, n°18-10551 Harcèlement moral / Obligation de sécurité / Risques professionnels Une salariée licenciée pour insuffisance professionnelle avait préalablement dénoncé des faits de harcèlement moral à l’encontre de sa supérieure. Le manquement à l’obligation de

Cass. Soc 26 février 2020, n°18-22.556 CSSCT / CSE / Expertise / Santé et sécurité L’ancien CHSCT avait dans ses prérogatives la possibilité de faire appel à un expert agréé en cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou