› › ›

Sécurité Mesure de prévention Obligation de sécurité Action en réparation Alcool Alcool Alerte Alimentaire Altercation Arrêt maladie Assiette Avantage CSE CSSCT Calcul des cotisations sociales Charge de travail Communication Compétence judiciaire Confidentialité Congés payés Consultation DUER Droit de retrait Durée du travail Durée maximale Enquête Entreprise de travail temporaire Entretien annuel Entretiens Equipement de protection Equipements Expertise Exécution du contrat de travail Faute inexcusable Forfait en jours Forfait jours Harcèlement Harcèlement moral Harcèlement sexuel Heures supplémentaires Hygiène et sécurité IJSS Inaptitude Inspection du travail Juridiction L. 242-1 et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale L. 452-1 du Code de la sécurité sociale L.1152-4 L.1235-1 L.1251-21 L.2422-1 L.3121-35 L.3121-46 L.323-6 du Code de la sécurité sociale L.4121-1 Licenciement Licenciement nul Maladie professionnelle Mesures Mutation Objet du litige Obligation Obligation de sécurité Preuve Procédure Proportionnalité Proposition Protection sociale Préjudice Préjudice d’anxiété Prévention Qualification R.4421-1 Rappel de salaire Reclassement Recours Redressement Remboursement Responsabilité employeur Restriction Risques professionnels Risques psychosociaux Règlement intérieur Réintégration Sanction disciplinaire Santé Santé et sécurité Suivi Sécurité / Agrément administratif Sécurité informatique Sécurité sociale Temps de repos Temps de travail Travail dissimulé URSSAF VRP Vidéo Vie privée Voyages inspection du travail représentation du personnel santé sécurité

Sécurité

Cass. Soc., 7 janvier 2026, n° 24-15.367 Licenciement / Sécurité / Agrément administratif A défaut d’être détenteur d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement de carte à la date du licenciement, le contrat de travail du salarié

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-22.121 Harcèlement moral / Suivi / Enquête / Obligation de sécurité Un salarié conteste son licenciement estimant avoir subi un harcèlement moral et reprochant à son employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité. L'employeur avait mis en place un suivi

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 24-12.055 Confidentialité / Sécurité informatique La salariée avait transféré de sa messagerie professionnelle vers son adresse électronique personnelle, un courriel contenant des pièces jointes, contrevenant ainsi à ses obligations en matière

Cass.soc., 2 avril 2025, n°24-11.422 Obligation / Sécurité L'obligation vaccinale concernait tant les personnels soignants que les personnels administratifs et techniques exerçant leur mission dans des établissements de santé, qu'ils soient employés

Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-20.374 VRP / Temps de travail / Sécurité Le statut de VRP pouvait valablement être appliqué au salarié. Il n'était pas soumis à un horaire déterminé. La législation de droit commun sur la durée du travail ne lui était pas

Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-13.081 Altercation / Mesure de prévention / Obligation de sécurité Le salarié avait été victime de violences lors de deux altercations avec des collègues.L'employeur n'avait pas pris toutes les mesures de prévention visées à l'article L. 4121-2 du Code du

Cass.soc., 26 février 2025, n°22-23.703 Santé et sécurité / Obligation / Licenciement Un salarié est licencié pour faute grave. Responsable d'agence, il avait adopté à l'égard des collaboratrices placées sous son autorité un comportement lunatique, injustement menaçant, malsain

Cass.soc., 26 février 2025, n°23-10.506 Alcool / Sécurité / Licenciement Un salarié est licencié à la suite d'un contrôle aléatoire d'alcoolémie. Le salarié invoque la marge d'erreur appliquée à la mesure pour contester son licenciement. Le Juge retient que le

Cass.soc., 8 janvier 2025, n° 23-19.996 Obligation de sécurité / Harcèlement / Qualification Un salarié licencié pour faute grave reproche à son employeur un harcèlement moral et un manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. Bien que le salarié n’ait pas qualifié les

Cass.soc., 8 janvier 2025, n° 23-15.957 Obligation de sécurité / Harcèlement / Alerte Après avoir écarté l'existence du harcèlement moral allégué, et en l'absences d'autres circonstances, la Cour d'appel a pu conclure à l'absence de manquement de l'employeur à son obligation de

Cass.soc., 14 novembre 2024, n°22-21.809 Juridiction / Compétence judiciaire / Sécurité sociale Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la

Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°23-14.652 Inaptitude / Forfait en jours / Obligation de sécurité Un salarié en forfait jours conteste son licenciement pour inaptitude pour manquement à l'obligation de sécurité préalable au licenciement.Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause

Cass.soc. 12 juin 2024, n°23-13.975 Santé et sécurité / Enquête / Mutation L’employeur qui prend position, après avoir été informé par une salariée des différends qui l’opposaient à une collègue, et la place dans une nouvelle organisation avec une nouvelle

Cass.soc., 3 avril 2024, n°22-13.906 Sécurité sociale / Recours Aux termes de l’article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés en matière d’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de

Cass.soc., 21 septembre 2016, n°15-13.054 Alimentaire / Hygiène et sécurité / Preuve / L.1235-1 Un salarié cuisinier, est licencié pour faute grave pour ne pas avoir respecté les règles d'hygiène alimentaire. L'employeur apporte pour preuve un contrôle alimentaire inopiné en son

Cass.soc., 23 juin 2021, n°19-13.856 Hygiène et sécurité / Preuve / Vidéo / Vie privée Un salarié est licencié pour faute grave. L'employeur utilise les images de vidéo surveillance pour prouver les faits, la vidéo filmant le salarié seul en cuisine constamment pour contrôler les

Cass.soc., 14 février 2024, n°22-21.464 Harcèlement / Licenciement nul / Obligation de sécurité / L.1152-4 Un salarié, licencié, reproche à son employeur des faits de harcèlements. La Cour d'appel déclare le licenciement nul en raison des manquements de l'employeur pour prévenir le harcèlement.La

Cass.soc., 7 février 2024, n°21-22.809 Obligation de sécurité / Temps de repos / Préjudice Dans un contexte temps de repos et jours de travail, la Cour de cassation reconnaît le préjudice pour le salarié, basé sur une violation de l’obligation de sécurité de l’employeur.La Cour

Cass.soc 17 janvier 2024 n°21-20.229 Santé et sécurité / Reclassement / Proposition La circonstance que l'employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l'avis et les indications du médecin

Cass., soc., 13 avril 2023, n°21-20.043 Charge de travail / Entretiens / Obligation de sécurité Pour la Haute juridiction, l’employeur doit prendre en compte lors des entretiens professionnels, la charge de travail du salarié, à défaut, cela peut être constitutif d’un manquement à son

Cass. soc. 15 février 2023 n°21-19.094 Sécurité / Préjudice / Obligation de sécurité / Communication / Action en réparation / Exécution du contrat de travail L'action par laquelle un salarié sollicite la réparation du préjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévue par

Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-23.796 Harcèlement sexuel / Inaptitude / Obligation de sécurité / Enquête / Mesures La Cour de cassation considère que d’avoir séparé le présumé harceleur de la présumée victime et averti l’Inspection du travail doit être pris en considération pour justifier des mesures

Cass. soc, 14 décembre 2022 n°20-19.074 Arrêt maladie / Obligation de sécurité / Procédure / Objet du litige / Faute inexcusable / L.4121-1 La Cour de cassation effectue une distinction claire en terme de notion de droit concernant d’une part l’obligation de sécurité et d’autre part, la faute inexcusable. Aussi, modifie l’objet

CE. 14 mars 2022. n°434343 Règlement intérieur / Alcool / Restriction / Santé et sécurité L’employeur qui souhaite interdire voire limiter la consommation d’alcool lors de l’exercice d’une activité, n’a pas à faire la preuve de risques qui se seraient déjà réalisés par le

Cass soc., 26 janvier 2022 - n°20-21.636 Durée du travail / Durée maximale / Préjudice / Sécurité / Santé / L.3121-35 La Cour de cassation juge que le dépassement de la durée moyenne maximale de travail, soit 48 heures par semaine, est en soit un préjudice qui porte atteinte à la sécurité et à la santé du

1
2
›