› › ›

Statut Annulation de l’élection Association Associé égalitaire Autorisation préalable CDD Cadre dirigeant Commission Conseiller Conseiller du salarié Contrat de travail Convocation Délégué du personnel Délégué syndical Désignation Détachement Elections professionnelles Eligibilité Entretien préalable Fonction publique Fonctionnaire Inspection du travail L.2143-6 L.2411-1 L.2411-21 L.2421-8 L.3111-2 Licenciement Licenciement Mandat Mandat extérieur Maternité Mesure d'audience Niveau Nullité du licenciement Négociateur immobilier Protection Période d'essai Qualification Reconnaissance de statut Reconnaissance du statut de salarié Relation de travail Renonciation Renouvellement Représentant de section syndicale Représentant syndical Salarié protégé Salariée enceinte Statut cadre Statut protecteur Statuts Temps de travail Union de syndicats Élections professionnelles

Statut

Cass.soc., 5 mars 2025, n°23-15.787 Négociateur immobilier / Statut / Commission Pour l'application du statut du négociateur immobilier et de l'avenant n°31 du 15 juin 2006, le Juge doit vérifier si le salarié était essentiellement rémunéré à la commission.

Cass.soc.29 mai 2024, n°22-17.667 Détachement / Fonctionnaire / Statut protecteur / Renouvellement / Fonction publique L'employeur privé n'est pas tenu à l'expiration du détachement à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire

Cass.soc.29 mai 2024, n°23-10.753 Salarié protégé / Statut protecteur / Mandat Aux termes de l’article L.2411-1, 16° et L.2411-21 du Code du travail, le salarié protégé n’est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d’un mandat extérieur à

Cass.soc., 28 juin 2023, n°22-11.699 Salarié protégé / Statut protecteur / Élections professionnelles Un salarié demande la tenue d'élections professionnelles. Par la suite, il est licencié. La Cour de cassation juge que l'employeur doit prouver que le licenciement n'est pas une mesure de

Cass. soc. 27 septembre 2023 n° 21-22.937 Maternité / Salariée enceinte / Statut protecteur / Licenciement L’employeur ne peut mettre fin à la relation de travail d'un collaborateur pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, sauf s'il justifie d'une faute grave du salarié concerné

Cass. soc., 18 octobre 2023, n°22-11.339 Statut protecteur / Elections professionnelles / Protection Un salarié envoie sa candidature aux élections du CSE la veille du courrier pour un entretien préalable au licenciement. L'employeur doit contester la candidature pendant le délai de forclusion de

Cass. soc. 18 janvier 2023, n°22-14.030 Représentant syndical / Statut protecteur / Désignation / Représentant de section syndicale La Cour de cassation comme la Cour d’appel, valide la désignation d’un représentant de section syndicale au motif de l’activité syndicale passée – (plusieurs mandats) alors même que

Cass. soc, 21 septembre 2022. n°21-13.162 Statut cadre / Reconnaissance de statut / Qualification / Niveau Afin de décider où non d’attribuer le statut cadre à un salarié et éventuellement procéder aux rappels de salaire et de compléments d’indemnités en considération, la Cour doit procéder

Cass. soc 24 novembre 2021, n°20-17.610 Licenciement / Statut protecteur / Annulation de l’élection / Eligibilité La Cour de cassation annule le licenciement d’un salarié qui avait fait l’objet d’un licenciement 2 jours avant son élection en tant que membre du CSE. Bien que l’employeur invoquait le fait

Cass soc, 7 juillet 2021, 19-26.032, Inédit Salarié protégé / Mandat extérieur / Statut protecteur / Période d'essai / Nullité du licenciement Même en période d’essai, le titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise bénéficie du statut protecteur nécessitant l’autorisation de l’Inspection du travail préalablement au

Cass.soc. 7 juillet 2021 n°19-23989 CDD / Statut protecteur / Autorisation préalable / Inspection du travail / Conseiller / Délégué syndical / L.2421-8 Le conseiller du salarié qui est en CDD bénéficie au même titre que s’il avait été en CDI, du statut protecteur dans le cadre d’une procédure de licenciement à son encontre. Malgré le

Cass. Soc., 14 avril 2021, n°19-16.494 Associé égalitaire / Contrat de travail / Relation de travail / Reconnaissance du statut de salarié Pour la Cour de cassation, le fait d’être salarié à part égal, à savoir à 50%, ne prive en rien la qualification de "salarié", dès lors que l'employeur soutenait notamment dans ses

Cass. soc. 3 février 2021 n°18-20.812 Temps de travail / Cadre dirigeant / Statut / L.3111-2 La Cour de cassation valide le rattrapage de salaire au titre du paiement des heures supplémentaires lorsque les conditions du statut de cadre dirigeant prévues à l’article L.3111-2 du Code du

Cass. soc. 13 janvier 2021 n° 19-17489 Statut protecteur / Licenciement / Conseiller du salarié / Entretien préalable / Convocation / L.2411-1 / L.2411-21 Dès lors que l’employeur a connaissance du fait qu’un salarié s’apprête à prendre la défense d’un de ses collègues avant l’envoi de la convocation à l’entretien préalable de ce

Cass. soc, 4 novembre 2020, n°19-12.279 Renonciation / Mandat / Délégué du personnel / Délégué syndical / Statut protecteur / Licenciement / L.2143-6 Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un délégué du personnel pouvait être désigné, pour la durée de son mandat, en tant que délégué syndical. Dans ce cas, la Cour affirme que la

Cass. soc., 6 novembre 2019, n°18-22158 Licenciement / Association / Statut Le Président d’une association convoque un salarié à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement. En l’absence de disposition spécifique dans les statuts de l’association