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Subordination Affichage Altercation Ancienneté Autonomie Chauffeur Co-emploi Co-employeur Commercial Contrat de travail Domination économique Dépendance Faute grave Filiale Immixtion Inaptitude Indépendant Insubordination L.8221-5 Licenciement disciplinaire Lien de subordination Livreur Mise à pied Mise à pied disciplinaire Obligation de reclassement Prestation Prestation de service Preuve Prise d’acte R.1321-1 Reclassement Relation de travail Religion Requalification Règlement intérieur Salarié protégé Sanction disciplinaire Société mère Solidarité Travail dissimulé Travailleur indépendant URSSAF Violence

Subordination

Cass.soc., 5 mars 2025, n°23-18.430 Contrat de travail / Prestation / Lien de subordination L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés fournissent des prestations dans des conditions qui les

Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-10.488 Co-employeur / Autonomie / Immixtion / Lien de subordination Hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la

Cass.soc.24 avril 2024, n°22-20.352 Contrat de travail / Subordination / Religion Aux termes de l’article L.1221-1 du Code du travail, l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à

Cass.soc, 8 octobre 2020 n°19-16.606 Lien de subordination / Travailleur indépendant / URSSAF / Requalification La Cour de cassation impose aux Juges du fond de respecter les exigences de la méthode d’identification du lien de subordination, dans une affaire où l’employeur entrepreneur individuel avait

Cass.soc. 25 janvier 2023, n°21-18.600 Co-emploi / Prise d’acte / Lien de subordination / Filiale / Société mère Le salarié soutenait l’existence d’un co-emploi économique à l'égard de la filiale et de la société mère. La Cour d’appel le déboute et ne fait pas droit à la demande de licenciement

Cass., soc., 13 avril 2022, n°20-14.870 Lien de subordination / Requalification / Contrat de travail / Dépendance / Chauffeur / Livreur La Cour de cassation estime insuffisant le faisceau d’indices permettant de caractériser « l’exercice d’un travail au sein d’un service organisé selon des conditions déterminées

Cass. soc, 8 avril 2021 n°19-24.003 Travail dissimulé / Lien de subordination / Relation de travail / Commercial / Indépendant / L.8221-5 Un commercial a souhaité voir requalifier la relation de travail afin d’obtenir le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et la requalification de son contrat de travail à durée

Cass. soc, 25 novembre 2020, n°18-13.771 ; 18-13.772 Domination économique / Immixtion / Co-employeur / Lien de subordination / Solidarité Hors existence de lien de subordination, lorsque des sociétés appartiennent au même groupe, l’une peut être considérée comme co-employeur de l’autre s’il existe une immixtion permanente

Cass. Soc 12 février 2020, n°17-31722 Requalification / Prestation de service / Lien de subordination / Preuve La qualification du contrat de travail suppose la réunion d’un salaire, d’un travail et d’un lien de subordination, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un

Cass. Soc 4 mars 2020 n°19-13.316 Requalification / Contrat de travail / Lien de subordination La Cour de cassation considère que le statut de travailleur indépendant d'un chauffeur d’une plateforme numérique est fictif et qu’il convient de requalifier en conséquent le chauffeur en

Cass. Soc 16 janvier 2019 n°17-12.479 Requalification / Contrat de travail / Lien de subordination La Cour de cassation considère qu’en qualité d’associé unique de la société, toute existence de lien de subordination est impossible. En effet, en qualité d’associé, ce dernier avait