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Transfert CSE Intérêt à agir Assignation Transfert d’entreprise Contrat de travail L.1224-1 Licenciement disciplinaire Faute grave Co-employeur Licenciement économique Immixtion Gestion économique Forfait jours Entretiens obligatoires Avantages acquis Différence de traitement 13ème mois Discrimination Convention collective Clause de mobilité Obligation de transfert Reprise de marché Egalité de traitement Prime Convention tripartite Transfert de contrat de travail Changement d’employeur Licenciement L.1231-1 Travail temporaire Sous-traitance Intérimaire Requalification Acquisition L. 1251-40 CSP Entité économique Contrat Liquidation Juge

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Cass.soc.20 mars 2024, n°22-17.043 Transfert / Contrat de travail / Juge Dès lors qu’une juridiction administrative est saisie d’un recours en annulation contre la décision administrative d’autorisation du transfert du contrat de travail, il n’appartient plus au

Cass.soc. 3 avril 2024, n°22-10.261 Transfert / Contrat / Liquidation Le transfert légal des contrats de travail s’opère de plein droit dès la date de résiliation du contrat de location-gérance prononcée par le liquidateur judiciaire, laquelle entraîne le

Cass.soc, 31 janvier 2024, n°21-25.273 Transfert d’entreprise / Contrat de travail / Entité économique Constitue, au sens de l'article L.1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, une entité économique un ensemble organisé de personnes et

Cass. soc. 14 juin n°22-12.981 Licenciement économique / CSP / Transfert / L.1224-1 Un salarié qui fait l’objet d’un licenciement économique à l’issue du délai de réflexion pour le CSP, assigne son employeur pour faire valoir le transfert de son contrat au cessionnaire

Cass. soc, 23 novembre 2022, n°19-16.608 Travail temporaire / Sous-traitance / Intérimaire / Requalification / Acquisition / Transfert / L. 1251-40 / L.1224-1 Un intérimaire demande la requalification de son contrat en CDI dans l'entreprise utilisatrice. L'entreprise utilisatrice fait l'objet d’une reprise d'activité par des sociétés tierces. La

Cass.soc, 26 octobre 2022 n°21-10.495 Convention tripartite / Transfert de contrat de travail / Changement d’employeur / Licenciement / L.1231-1 La Cour de cassation apporte une précision importante dans le cadre d’un transfert individuel du contrat de travail au travers une convention tripartite. Cette dernière convention doit être

Cass. soc 20 octobre 2021 n°19-24.084, 19-24.090 Différence de traitement / Egalité de traitement / Transfert d’entreprise / Prime / L.1224-1 La Cour de cassation confirme la justification visant à autoriser la différence de traitement au sein de plusieurs salariés exerçant les mêmes postes en raison d’un transfert d’entreprise

Cass soc. 29 septembre 2021 n°13-23751 Convention collective / Clause de mobilité / Transfert d’entreprise / Obligation de transfert / Reprise de marché A l’issue d’un transfert d’un salarié suite à la perte d’un marché, le repreneur de ce dernier, soumet un avenant comportant une clause de mobilité sur plusieurs départements. Jugeant

Cass soc. 29 septembre 2021, n°18-20.213 Transfert d’entreprise / Avantages acquis / Différence de traitement / 13ème mois / Discrimination A l’issue du transfert des contrats, une partie des salariés bénéficient d’un 13ème mois au titre du maintien des avantages acquis, obligeant l'employeur a effectuer une différence de

Cass.soc 15 septembre 2021 n°19-24.921 Forfait jours / Transfert d’entreprise / Entretiens obligatoires Pour la Cour de cassation, si aucune des parties n’a invoqué l’absence d’entretiens annuels lors de l’année du transfert d’entreprise, ni fait état d’un accord d’entreprise

Cass. Soc., 14 avril 2021, n°19-10.232 Transfert d’entreprise / Co-employeur / Licenciement économique / Immixtion / Gestion économique Selon la règle, que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une

Cass. soc., 31 mars 2021 n°20-12.523 Transfert d’entreprise / Licenciement disciplinaire / Faute grave / L.1224-1 Une société a repris un salarié représentant syndical d’établissement au sein de son ancien employeur après autorisation de l’Inspection du travail, la Cour confirme que l’employeur

Cass. soc, 4 novembre, n°19-10.626 CSE / Intérêt à agir / Assignation / Transfert d’entreprise / Contrat de travail / L.1224-1 Bien que le comité d’entreprise puisse toujours intenter une action en justice pour défendre son propre intérêt, il n’a légalement pas le pouvoir de le faire au nom des salariés. Dans cette