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Transfert 13ème mois AGS Accord collectif Acquisition Ancienneté Application Arrêt de travail Assignation Assurance Avantages acquis Avenant CSE CSE Central CSP Changement d’employeur Clause de mobilité Co-employeur Consultation Contrat Contrat de travail Convention collective Convention tripartite Différence de traitement Discrimination Délai Egalité de traitement Egalité de traitement Entité économique Entité économique autonome Entretiens obligatoires Faute grave Forfait jours Fourniture de travail Gestion économique Immixtion Intérimaire Intérêt à agir Juge L. 1251-40 L.1224-1 L.1231-1 Licenciement Licenciement disciplinaire Licenciement économique Liquidation Mutation Obligation de transfert Prime Reprise Reprise de marché Requalification Rupture du contrat de travail Salarié protégé Sous-traitance Transfert de contrat de travail Transfert de marché Transfert d’entreprise Travail temporaire

Transfert

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-19.209 Entité économique autonome / Transfert Il n'y avait pas eu transfert d'une entité économique autonome à laquelle la salariée se trouvait affectée.- La disparition de l'activité était antérieur au début de l'activité de la

Cass.soc., 5 mars 2025, n°23-16.045 Prime / Transfert / Egalité de traitement Un salarié reproche à son employeur de ne pas recevoir une prime "diverse" reçue pas ses collègues transférés lors d'une reprise de marché. Le versement aux seuls salariés transférés de la

Cass.soc., 12 mars 2025, n°23-17.756 Transfert de marché / Salarié protégé / Délai Un salarié protégé est transféré lors d'un transfert de marché. Le salarié remplit les conditions de transfert et l'Inspecteur du travail autorise le transfert. Le retard pris par l'entreprise

Cass.soc., 5 février 2025, n°23-12.773 Transfert / Avenant Le principe selon lequel, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié ne peut s'opérer qu'avec

Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-17.939 Transfert / Entité économique autonome Un salarié conteste son transfert lors d'une cession aux motifs que son contrat de travail ne comportait aucune clause de mobilité et ne le rattachait pas à la branche d'activité cédée. La

Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-13.995 Transfert / CSE Central / Consultation Une société présente au comité social et économique central (CSEC) un projet de transfert. Le CSE a décidé de recourir à une expertise pour un projet important. Les représentants ont posé 29

Cass.soc., 27 novembre 2024, n°23-19.193 Transfert / Arrêt de travail / Convention collective D'après la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, une entreprise entrant dans le champ d'application du présent avenant, qui se voit

Cass.soc., 27 novembre 2024, n°22-20.886 Accord collectif / Application / Transfert / Acquisition C'est à bon droit qu'ayant constaté que les établissements d'une société correspondaient aux anciennes sociétés absorbées par celle-ci et que les accords collectifs issus de ces anciennes

Cass.soc., 27 novembre 2024, n°22-21.757 Transfert / Convention collective / Ancienneté Un salarié est transféré entre 2 employeurs par une convention. La convention avait pour objet d'organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail. La convention collective

Cass.soc., 14 novembre 2024, n°22-24.358 Transfert / Fourniture de travail Le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100% du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise selon la convention collective applicable. Toutefois, c'est à l'entreprise

Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°23-15.754 Licenciement économique / Entité économique autonome / AGS / Transfert Un salarié est licencié pour motif économique, puis engagé par une autre entreprise. L'AGS invoque l'existence d'un transfert du contrat de travail d'une entité économique autonome pour refuser

Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-23.882 Licenciement économique / Reprise / Entité économique autonome / Transfert Une association a été créée et a repris l'activité d'une association qui a licencié ses salariés pour motif économique.Le salarié qui demande réparation des conséquences de la perte de son

Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-23.009 Licenciement économique / Reprise / Entité économique autonome / Transfert Un salarié est licencié d'une association pour motif économique, suite à la fin de la convention liant l'association à la mairie et la fin d’une subvention.Une autre association a été créée

Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-10.204 Transfert / Rupture du contrat de travail / Assurance La femme d'un salarié demande le paiement du capital décès de son mari décédé. La société d'assurance refuse de payer au motif que le salarié a été transféré à une autre société qui

Cass. soc., 26-10-2022, n°21-10.495 Convention tripartite / Transfert / Mutation Un salarié engagé par une première société est muté dans une seconde sans qu’aucune convention tripartite n’ait été signée entre la salariée et ses employeurs successifs organisant la

Cass.soc.20 mars 2024, n°22-17.043 Transfert / Contrat de travail / Juge Dès lors qu’une juridiction administrative est saisie d’un recours en annulation contre la décision administrative d’autorisation du transfert du contrat de travail, il n’appartient plus au

Cass.soc. 3 avril 2024, n°22-10.261 Transfert / Contrat / Liquidation Le transfert légal des contrats de travail s’opère de plein droit dès la date de résiliation du contrat de location-gérance prononcée par le liquidateur judiciaire, laquelle entraîne le

Cass.soc, 31 janvier 2024, n°21-25.273 Transfert d’entreprise / Contrat de travail / Entité économique Constitue, au sens de l'article L.1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, une entité économique un ensemble organisé de personnes et

Cass. soc. 14 juin n°22-12.981 Licenciement économique / CSP / Transfert / L.1224-1 Un salarié qui fait l’objet d’un licenciement économique à l’issue du délai de réflexion pour le CSP, assigne son employeur pour faire valoir le transfert de son contrat au cessionnaire

Cass. soc, 23 novembre 2022, n°19-16.608 Travail temporaire / Sous-traitance / Intérimaire / Requalification / Acquisition / Transfert / L. 1251-40 / L.1224-1 Un intérimaire demande la requalification de son contrat en CDI dans l'entreprise utilisatrice. L'entreprise utilisatrice fait l'objet d’une reprise d'activité par des sociétés tierces. La

Cass.soc, 26 octobre 2022 n°21-10.495 Convention tripartite / Transfert de contrat de travail / Changement d’employeur / Licenciement / L.1231-1 La Cour de cassation apporte une précision importante dans le cadre d’un transfert individuel du contrat de travail au travers une convention tripartite. Cette dernière convention doit être

Cass. soc 20 octobre 2021 n°19-24.084, 19-24.090 Différence de traitement / Egalité de traitement / Transfert d’entreprise / Prime / L.1224-1 La Cour de cassation confirme la justification visant à autoriser la différence de traitement au sein de plusieurs salariés exerçant les mêmes postes en raison d’un transfert d’entreprise

Cass soc. 29 septembre 2021 n°13-23751 Convention collective / Clause de mobilité / Transfert d’entreprise / Obligation de transfert / Reprise de marché A l’issue d’un transfert d’un salarié suite à la perte d’un marché, le repreneur de ce dernier, soumet un avenant comportant une clause de mobilité sur plusieurs départements. Jugeant

Cass soc. 29 septembre 2021, n°18-20.213 Transfert d’entreprise / Avantages acquis / Différence de traitement / 13ème mois / Discrimination A l’issue du transfert des contrats, une partie des salariés bénéficient d’un 13ème mois au titre du maintien des avantages acquis, obligeant l'employeur a effectuer une différence de

Cass.soc 15 septembre 2021 n°19-24.921 Forfait jours / Transfert d’entreprise / Entretiens obligatoires Pour la Cour de cassation, si aucune des parties n’a invoqué l’absence d’entretiens annuels lors de l’année du transfert d’entreprise, ni fait état d’un accord d’entreprise

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