Introduction – Pratique : Recrutement d’un collaborateur non européen
Lorsque l’employeur décide de recruter un salarié étranger, la première chose à faire est de s’assurer de la validité de son titre de séjour. Est-il autorisé à travailler ou non ? Quelle est la nature de son visa ? Quelles sont les conditions à remplir – être étudiant, touriste ?
Une fois qu’il a été constaté que le titre de séjour ne permet pas de conclure un contrat de travail sans mettre en danger la responsabilité de l’employeur, le futur salarié en devenir doit débuter de sa propre initiative la procédure de changement de statut.
Bon à savoir : La signature d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail, sera susceptible de faciliter la procédure de changement de statut et l’obtention d’un titre de séjour l’autorisant à travailler sur le territoire.
A noter cependant que l’intégralité de la procédure ne repose pas uniquement entre le main du salarié en devenir. L’employeur devra également prendre part dans une certaine mesure à cette procédure de recrutement.
Les obligations de l’employeur lorsque le salarié est déjà sur le territoire
Ainsi, outre la procédure de changement de statut à l’initiative du salarié et si le salarié réside déjà sur le territoire français, il convient de vérifier l’étendue de la régularisation, à savoir :
- si le salarié ne peut ni résider en France, ni travailler ;
- s’il peut résider mais pas encore travailler .
Bon à savoir : Chacune des deux situations peut faire l’objet d’une régularisation plus ou moins rapide afin qu’il puisse à la fois résider sur le territoire national mais également travailler.
Si le futur salarié peut séjourner sur le territoire mais non y travailler en tant que salarié, il a la possibilité d’obtenir une « carte de séjour temporaire » via son changement de statut. Cette procédure concerne pour l’essentiel les étudiants étrangers mais peut couvrir d’autres situations.
Ne sont toutefois pas concernés par la « carte de séjour temporaire » les individus résidants en détachement ou via un visa touristique ou de court séjour exceptionnel type voyage d’affaire.
La demande est adressée au préfet du département de résidence de l’étranger résidant en France – (R.5221-15 du Code du travail).
La décision relative à la demande d’autorisation de travail est notifiée à l’employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu’à l’étranger – (R.5221-17 du Code du travail).
Par ailleurs, en cas d’accord, le préfet adresse les autorisations de travail portant sur des contrats d’une durée supérieure à 3 mois ou sur des contrats de travail saisonniers à l’ Office français de l’immigration et de l’intégration – (OFII) – (R.5221-18 du Code du travail).
Les éléments étudiés par le préfet pour la validation du dossier sont mentionné à l’article R.5221-20 du Code du travail du Code du travail, il s’agit notemment de la situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, l’’adéquation entre la qualification, l’expérience, les diplômes.
Fascicule mis à jour le 16 février 2021.
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