Modèle de courrier accompagnant les procès-verbaux à l’attention des organisations syndicales
Conformément à l’article L.2314-29 du Code du travail, après la proclamation des résultats, l’employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Trouver ci-dessous notre modèle de courrier accompagnant les procès-verbaux à l’attention des organisations syndicales :
(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)
Organisation syndicale ….[…]
[Adresse]
A [Lieu…], le [Date].
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception n°[XXXXXXXXXXX]
Objet : Communication des procès-verbaux des élections professionnelles
[Madame, Monsieur],
Dans le cadre de la mise en place du CSE au sein de notre entreprise, nous avons procédé à l’organisation des élections professionnelles.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment l’article R.2314-22 du Code du travail, le 1er tour des élections a eu lieu le [Date] et le second tour des élections s’est déroulé le [Date].
A cette occasion, votre organisation syndicale a participé à la négociation du protocole électoral et/ou présenté une liste de candidats.
Suite à la proclamation des résultats et aux dispositions de l’article L.2314-29 du Code du travail, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint copie des procès-verbaux des élections.
Je vous prie de bien vouloir agréer l’expression de nos salutations distinguées.
Le [Date].
[Nom- Prénom]
[Signature et Fonction]
Pièce-jointe : Procès-verbaux des élections
Fascicule mis à jour le 5 décembre 2018.
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