Chèques-Vacances : Quels Avantages pour l’Employeur ?
L’employeur peut se voir octroyer certains avantages via les chèques-vacances.
En effet, à l’instar des salariés celui-ci peut bénéficier des chèques-vacances sous réserve d’avoir moins de 50 salariés au sein de son entreprise.
A noter : Les concubins ou les partenaires liés par un PACS ainsi que leurs enfants peuvent bénéficier du chèques-vacances comme le rappelle l’article L.411-1 du Code du tourisme.
Les chèques-vacances bénéficie de l’exonération des cotisations sociales. Cela dépend de la taille de la structure et du mode de financement :
- Dans les entreprises employant moins de 50 salariés l’exonération est possible dans la limite de 450 euros par an et par bénéficiaire hors contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et dans la limite de 30% du SMIC mensuel brut – (L.411-9 du Code du tourisme) cela est prévu lorsque l’employeur participe directement au financement des chèques-vacances ;
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés aucune exonération n’est prévue lorsque le financement des chèques-vacances se fait via la subvention de l’employeur au CSE ;
- Dans les entreprises de plus de 50 salariés l’employeur est totalement exonéré car les chèques-vacances font partie intégrante des activités sociales du CSE lorsque le financement se fait via le CSE sans participation de l’employeur ;
- Dans les entreprises de plus de 50 salariés lorsque l’employeur participe directement au financement des chèques-vacances, les cotisations sociales ne sont pas exonérées.
Cela est prévu par la circulaire n°2011-0000035 du 24 mars 2011.
Comment être exonéré des cotisations sociales ?
L’employeur peut s’exonérer de cotisations sociales sous réserve de remplir plusieurs conditions cumulatives à savoir :
- Avoir un effectif de moins de 50 salariés – (L.411-9 du Code du tourisme) ;
- Être dépourvu d’un CSE ou CE (L.411-9) ;
- Ne pas relever d’un organisme paritaire de gestion d’activités sociales (L.411-9) ;
- La contribution de l’employeur ne doit pas se substituer à un élément de salaire (L.411-10 3°) ;
- La contribution patronale doit faire l’objet d’un accord collectif (L.411-10 2°) ;
- La contribution patronale doit être modulée en fonction des revenus des salariés (L.411-10 du Code du tourisme).
Fascicule mis à jour le 4 juillet 2019.
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