Partie I – L’inspection du travail : quelles prérogatives
L’inspection du travail n’est autre que le droit pénal du travail. La législation sociale croissante durant ces dernières années à conduit à la création d’une branche autonome de répression pénale spécialement dédiée aux infractions sociales.
L’Inspection du travail
Les sanctions civiles n’ayant pas été suffisamment dissuasives, l’Inspection du travail collabore désormais en partenariat étroit avec les services du parquet.
Ainsi, l’Inspection du travail renseigne le ministère public sur la qualification d’une infraction éventuelle. C’est d’ailleurs la première source d’information du ministère public.
L’Inspection du travail se compose de contrôleurs et d’inspecteurs travaillant sur des enquêtes et des missions du domaine de compétences concerné.
La compétence de l’inspection du travail est territoriale : départementale, infra départementale, régionale voire interrégionale.
Les Inspecteurs sont répartis en section en fonction de la taille des établissements et font l’objet d’un commissionnement administratif, pour autant, les Inspecteurs restent compétents pour établir des procès-verbaux dans tout le ressort départemental.
La Direccte a créée des unités de contrôle au niveau territoriale ainsi que des unités spécialisées et un groupe national de veille pour l’appui et le contrôle.
On parle d’unité territoriale placée sous l’autorité de l’Inspecteur du travail.
Ensuite, chaque région est dotée d’une unité régionale d’appui et contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal.
Enfin, un groupe de veille et d’appui est créé au niveau national.
Cette notion de territorialité est importante car si un Inspecteur établit un procès-verbal alors même qu’il n’est pas compétent pour constater l’infraction, toute la procédure pénale est entachée de nullité.
Il convient toutefois de veiller à ce que la procédure ne soit pas reprise par un Inspecteur territorialement compétent. Enfin, un inspecteur peut se contenter de constater la réunion des éléments constitutifs d’une infraction même si cette dernière se réalise dans un autre département.
Outre la compétence territoriale, l’Inspection du travail à une mission définie et particulièrement large, on parlera de compétence matérielle :
Article L.8112-1 du Code du travail :
« Les agents de contrôle de l’inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail jusqu’à l’extinction de leur corps.
Ils disposent d’une garantie d’indépendance dans l’exercice de leurs missions au sens des conventions internationales concernant l’inspection du travail.
Fascicule mis à jour le 2 juillet 2019.
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