ACCORD SUR LE DELAI DE CONSULTATION DU CSEC DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE EN 2024
Application de l'accord Début : 16/07/2024 Fin : 02/10/2024
ACCORD SUR LE DELAI DE CONSULTATION DU CSEC DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE EN 2024
Entre
La Société
3M France, société par actions simplifiée au capital de 10.572.672 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 542 078 555 et dont le siège social est situé 1 Parvis de l’Innovation – CS 20203 – 95006 CERGY PONTOISE CEDEX, représentée par , agissant en qualité de Directeur du Personnel et des Relations Sociales, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée l' « Entreprise »,
d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'Entreprise :
CFE-CGC, représentée par
, Délégué Syndical Central
FO, représentée par
, Délégué Syndical Central
CFTC, représentée par
, Délégué Syndical Central
Ci- après dénommées les « Organisations Syndicales »,
d'autre part.
L’Entreprise et les Organisations Syndicales sont dénommées ensemble les « Parties ».
PRÉAMBULE
La consultation obligatoire sur la situation économique et financière (L 2312-25 du code du travail) a démarré le 26 juin 2024. Les parties se sont entendues à titre exceptionnel pour que le délai préfix soit prolongé.
LES PARTIES SONT ENSUITE CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 – Calendrier de la procédure d’information-consultation du CSEC menée dans le cadre des dispositions de l’article L2312-25 du Code du Travail
Les Parties reconnaissent que la procédure d’information consultation du CSEC a été initiée par la société 3M France le 26 juin 2024 pour ce qui concerne la consultation sur la situation économique et financière (L 2312-25 du code du travail), en application de l’accord de fonctionnement du 10 octobre 2019.
Il est rappelé à cet égard que les membres du CSEC se sont vu remettre, au plus tard le 24 juin 2024, les éléments suivants : - Rapport sur les comptes annuels 2023 - Rapport des commissaires aux comptes 2023 - Rapport de gestion 2023 - Projet de résolutions en vue de l’assemblée générale - Note d’information sur la politique de recherche et développement technologique et l’utilisation du crédit impôt recherche.
Il est ensuite rappelé que le CSEC a désigné un expert pour cette consultation obligatoire. Prenant en considération le délai légalement applicable à défaut d’accord, qui résulte notamment de l’article R. 2312-6 du Code du travail et dont la durée est de deux mois calendaires en cas de désignation d’un expert, les Parties s’accordent expressément pour fixer la durée de la procédure d’information-consultation du CSEC de 3M France pour cette consultation à 3 mois et 6 jours.
Les parties reconnaissent que le délai mentionné à l’alinéa 1.1 ci-dessus a commencé à courir le 26 juin 2024, en application de l’accord de fonctionnement du 10 octobre 2019, de sorte que la procédure d’information consultation du CSEC sur ce bloc d’information consultation prendra fin au plus tard le 2 octobre 2024.
A cette date le CSEC devra avoir rendu son avis sur la consultation sur la situation économique et financière ; à défaut, ses membres seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Le délai allongé prévu à l’article 1.1 n’a vocation à s’appliquer que dans le cadre de cette consultation, et pour l’année 2024.
Article 2 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard à la date prévue à l’alinéa 1.2. ci-dessus, sans pouvoir produire aucun effet au-delà.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’Entreprise sur le portail gouvernemental dédié, et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Le présent accord donnera lieu à affichage sur les panneaux destinés à la communication de la Direction.
Fait à Cergy en 5 exemplaires originaux, le 16 juillet 2024
