L’organisation syndicale LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC),
L’organisation syndicale LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT),
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle de 2025, applicable en 2026, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein du GIE ACCEFIL, se sont réunies pour échanger les 06 et 23 octobre 2025, le 6 novembre 2025, ainsi que le 18 décembre 2025 et le 06 janvier 2026.
La direction a rappelé le contexte économique et les mesures mises en place en 2025.
Lors des négociations annuelles de 2024 applicables en 2025, et pour initier une politique salariale de fidélisation pérenne, les mesures suivantes ont été actées :
Une augmentation générale des salaires à compter du 01er janvier 2025 de 2,5%.
Le calcul de la prime d’assiduité revalorisée à 30% du salaire mensuel.
La poursuite de la politique individuelle des salaires.
La modification du nombre de jour de carence en arrêt maladie.
Un congé supplémentaire pour les collaborateurs en démarche ou ayant une reconnaissance de travailleur en situation de handicap.
Par ailleurs, la direction est consciente de l’impact de l’augmentation du coût de la vie pour les collaborateurs du GIE ACCEFIL, avec un SMIC qui évolue régulièrement.
Les propositions des organisations syndicales pour 2026 :
Lors des échanges, les partenaires sociaux ont fait les propositions suivantes :
De la part de l’organisation syndicale CFTC :
Rémunération et pouvoir d’achat
Une augmentation de salaire pour tous de 75 € brut
Répartition fixe/variable
Actuellement : 100 % en prime variable (4 500 €/an, soit 375 €/mois)
Proposition : 60 % du montant injecté dans le salaire de base = 2 700 €/an → +225 €/mois de fixe garanti 40 % restant maintenu en variable = 1 800 €/an → 150 €/mois en moyenne
Revalorisation des titres-restaurant à 10 € (60 % à la charge de l’employeur)
Augmentation de la prime de fin d’année / prime d’assiduité 40 %
Valorisation du salarié : une prime de 150 € aux 10 ans d’ancienneté, et 300 € aux 20 ans
Mise en place de 2 boosters dans l’année (avant la période estivale et en fin d’année)
Mise en place d’une prime d’investissement pour les managers
Domaine bien-être au travail
Instauration d’un budget bien-être (activités sportives, massage, abonnement à une plateforme de santé mentale)
Domaine Formation et développement des compétences
Mise en place d’un plan individuel de formation pour chaque salarié
Formation obligatoire sur :
Santé mentale au travail
Création d’un dispositif de mentorat et de tutorat interne
Domaine Handicap
Nomination d’un référent handicap dans l’entreprise
Communication claire sur les droits liés à la RQTH
Formation sur la sensibilisation au handicap
Domaine social
Mise en place d’un comité QVT mixte (direction + représentants du personnel)
Annulation des jours de carence lors d’arrêts pour enfants malades
Mise en place d’une demi-journée supplémentaire « Cohésion d’équipe »
Augmentation du pourcentage du budget « œuvres sociales »
Remise en place des 3h pour le secrétaire et le trésorier du CSE et leurs suppléants
De la part de l’organisation syndicale CFDT :
La rémunération et pouvoir d’achat :
Augmentation de salaire à 5 %
Prime compensatoire pour les dépenses en énergie en télétravail : soit à hauteur de 3€ par jour de télétravail
Augmentation de la prime d’assiduité à hauteur de 50% du salaire brut
Une prime « vacances » à hauteur de 20 % du salaire brut
Prime de performance ne fasse plus l’objet d’une proratisation en cas d’arrêt de travail
Augmentation du montant des titres restaurants à 12€
La durée effective et l’organisation du temps de travail :
Permettre aux collaborateurs de quitter leur poste de travail 5 minutes plut tôt en fin de journée lorsqu’ils ont badgé 5 minutes plut tôt à l’ouverture de l’activité
Sur la base du volontariat proposer la semaine de 4 jours de travail effectifs
Bien-être au travail :
Revalorisation du budget des Œuvres et Sociales et Culturelles
Suppression de la carence sur le premier arrêt de maladie à chaque année
Création d’une salle de détente pour les 2 sites
Organisation de journées bien-être (massages, nutrition, sport…)
Augmentation du budget pour les cohésions d’équipe
Révision des procédures d’évaluation individuelles (objectivités, transparence, accompagnement…)
Conditions de travail :
Ergonomique des postes de travail : Casques, écrans
Proposer des formations à l’ensemble des collaborateurs pour les gestes et postures
Formation guide file-guide pour les téléconseillers sur la base du volontariat
Déploiement d’une formation prévention des risques psychosociaux pour l’ensemble des managers et des SST (sauveteur secouriste au travail) sur la base du volontariat
Actions de prévention : stress, fatigue visuelle, postures, accompagnement psychologique
La politique de rémunération d’ACCEFIL vise également au respect de l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de rémunération en fonction de la classification, de la séniorité, des compétences et des responsabilités. Plus généralement, ACCEFIL entend lutter contre toute les formes de discrimination.
Propositions de la direction pour 2026.
Au regard du contexte économique et des revendications transmises par les déléguées syndicales, la direction a décidé de privilégier les actions qui contribuent à améliorer la protection sociale et le maintien du pouvoir d’achat des salariés du GIE ACCEFIL.
La direction a donc proposé :
Une augmentation générale des salaires à compter du 01er janvier 2026 ;
La mise en place d’une prime pour les 10 ans d’ancienneté des collaborateurs ;
Une évolution de la méthode de calcul des jours « enfant malade »
Compte-tenu de ces éléments, à la suite des réunions du 06 et 23 octobre 2025, le 6 novembre 2025 et au terme de la réunion en date du 18 décembre 2025, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1er - Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel et des établissements de la société ACCEFIL (GIE) sur le territoire métropolitain.
Article 2 - Contenu de l’accord
L’accord porte sur les dispositions suivantes :
Article 2.1 – Salaires
Article 2.1.1 – Augmentation générale
La direction accorde une revalorisation générale des salaires de
1% à compter du 01er janvier 2026.
Article 2.2 – Congés « enfants malades »
La méthode de calcul pour les congés « enfants malades » ci-dessous sera appliquée à compter du 01er Janvier 2026 : Enfants de 0 à 6 ans révolus : 1 jour de carence + 6 jours pris en charge Enfants de 7 à 12 ans révolus : 2 jours de carence + 5 jours pris en charge Enfants de 13 à 15 ans révolus : 3 jours de carence + 4 jours pris en charge Le nombre de congés « enfants malades » est indépendant du nombre d’enfants du collaborateur.
Article 2.3 – Prime exceptionnelle 10 ans d’ancienneté
A compter de la signature de cet accord et afin de valoriser l’investissement des collaborateurs du GIE ACCEFIL, il a été décidé que les collaborateurs atteignant les 10 ans d’ancienneté révolue bénéficieront d’une prime exceptionnelle de 150€ brut au mois anniversaire des 10 ans.
Pour les collaborateurs ayant plus de 10 ans d’ancienneté à la signature de cet accord, la prime de 150€ brut sera versée sur le mois de signature de l’accord.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 4 - Révision
Chacune des parties signataires ou adhérentes pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires et adhérentes devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte et, le cas échéant, la conclusion d’un accord de révision.
Article 5 - Publicité et dépôt de l’Accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il pourra être dénoncé par une partie signataire, dans les conditions de l’article L2261-9 du code du travail en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la DREETS. Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.
Article 6- Suivi de l’accord
Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de la direction.
Cette commission aura pour mission de faire un bilan en examinant l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre.
Elle sera composée du délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés, signataire ou adhérente, et de représentants de la direction en nombre égal au plus. Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.
Elle sera présidée par l’un des représentants de la direction.
Les résultats de la commission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et sur tous supports réservés à la communication avec le personnel de l’entreprise.
A Orléans, le 06 janvier 2026.
Pour la Direction
Président GIE ACCEFIL-
GIE ACCEFIL
Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C)
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T)
