La Direction de Accuride Wheels Troyes S.A.S. représentée par : M.XXXXXXXXXX, en qualité de Directeur Général et M. XXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical désigné par FO.
Pour donner suite aux réunions paritaires de négociations annuelles obligatoires des 16 février, 23 février et 28 février 2024, ainsi qu’aux discussions annexes, les partenaires sociaux FO et la Direction de Accuride Wheels Troyes S.A.S. ont conclu l’accord suivant :
Déclaration de la Direction
L’année 2023 s’est soldée par des résultats solides du point de vue industriel et économique. C’est pour cela que nous avons remis une prime exceptionnelle en fin d’année 2023, afin de faire bénéficier les salariés de cette embellie et de récompenser les efforts consentis sur l’année écoulée. Résultats exceptionnels impliquaient rémunérations exceptionnelles.
Ayant dit cela, l’entreprise reste en sous-charge, ce qui ne permet pas d’assurer dans la durée un niveau de rentabilité suffisant pour la société. L’effet très bénéfique de nos négociations sur l’énergie, qui a généré à lui seul 3.5 millions d’euros de profit l’an passé, n’est pas une source de revenus permanente. L’année 2024 a de nouveau un budget négatif. Nous devons donc rester prudents dans notre gestion et récompenser les salariés pour leur engagement, mais sans hypothéquer l’avenir.
Dans le même temps, l’inflation reflue mais reste à des niveaux plus importants que lors de la décennie passée. Le choc d’inflation des deux dernières années a totalement déstabilisé la grille de rémunération au sein de l’entreprise. Les augmentations uniformes réalisées tout début 2023 n’ont pas amélioré cet état de fait. Certains salariés se sont donc rapprochés dangereusement du SMIC et les rémunérations de certains ne sont plus nécessairement cohérentes à l’intérieur d’un même coefficient ou entre les différents échelons.
Fort de ce constat, l’entreprise consent un niveau d’augmentation plus élevé que ce qu’elle peut réellement se permettre économiquement. A fin février 2024, l’inflation mesurée par l’INSEE est de 2.90% (hausse des prix entre le 1er mars 2023 et le 1er mars 2024). Ainsi, nous revalorisons les salaires, au travers de différentes mesures, de 4.10%, soit 1.2% de mieux que le rythme d’inflation sur un an.
Le but est d’allouer une part importante de ce budget à la remise en bonne ordre de l’échelle des salaires au sein de l’entreprise, en particulier les bas salaires. Ce sont environ 50 personnes, soit ¼ de l’effectif en CDI, qui bénéficiera de ce rattrapage. Pour certains, il sera très significatif. Au final, un salarié travaillant en équipe (forfait 167.10h) aura, après augmentation, la garantie d’un revenu de base (Taux horaire x forfait horaire) au-dessus d’un minimum de 2 000 euros bruts mensuels. Rappelons que le SMIC mensuel est de 1766 euros bruts. Nous recalons donc la grille interne 13% au-dessus du SMIC. Ceci devrait faciliter la vie personnelle des salariés mais également renforcer l’attractivité de l’entreprise.
Enfin, la conduite des discussions avec les représentants des salariés a été particulièrement constructive et basée sur des faits objectifs. Il faut se réjouir de la qualité des échanges qui permet de déboucher sur un compromis acceptable pour les deux parties. L’entreprise met plus que ce qu’elle prévoyait en début de discussion et d’une façon différente de ce qui était envisagé. De leurs côtés, les élus ont su prioriser leurs demandes afin qu’un accord puisse être trouvé.
Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise Accuride Wheels Troyes S.A.S.
Il a pour objet la politique salariale de l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’emploi des travailleurs handicapés, la mutuelle, l’intéressement, le temps et la qualité de vie au travail, la répartition de la valeur ajoutée.
Après discussionS, les parties ont concrétisé l’accord suivant :
ARTICLE 1 : Salaires et avenants.
Tenant compte des éléments précités dans la déclaration, et d’une masse salariale prévisionnelle totale 2024 de 7.190 M€,
La Direction propose une enveloppe globale d’augmentation de 4.10%, soit 296k€.
Cette masse d’augmentation sera répartie entre les différentes catégories de personnel soit au travers de hausses de rémunérations ou de modifications d’avenants.
Après discussions, les parties ont réussi à trouver un accord.
Salaires :
La Direction propose une enveloppe pour l’augmentation des salaires de 3,75% soit 269k€. Cette hausse comprend des augmentations individuelles, des revalorisations pour s’adapter à l’évolution des minimas conventionnels, des changements de coefficients, le glissement de la prime d’ancienneté.
Personnel Agent :
Augmentation moyenne (hors changements de coefficients) de 3.80% répartie comme suit :
Un montant d’augmentation annuel minimum de 600 euros bruts, toutes causes confondues pour le personnel en CDI ayant au minimum 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1er avril 2024 et ayant été présent au travail au moins 180 jours sur l’année 2023.
Des augmentations individuelles.
Un rattrapage de rémunération pour les plus bas salaires : la Direction a souhaité revaloriser les taux horaires de manière significative afin de garantir un salaire mensuel minimum, hors prime d’ancienneté supérieur à 2000 euros bruts.
Ces augmentations seront appliquées au 1er avril 2024.
Personnel Collaborateur :
Augmentation moyenne de 3.45% (hors changements de coefficients) appliquée au 1er avril 2024 exclusivement sous forme d’augmentations individuelles.
Personnel Cadre et Assimilé Cadre :
Augmentation moyenne de 3.10% (hors changements de coefficients) appliquée au 1er avril 2024 exclusivement sous forme d’augmentations individuelles.
Les augmentations de salaires applicables au 1er avril 2024 garantiront les salaires minimas suivants :
Ne sont indiqués dans ce tableau que les couples forfaits/coefficients en vigueur dans l’entreprise.
Avenants :
Au 1er avril 2024 :
Revalorisation de la valeur du point mensuel d’environ 2%, portant sa valeur à
8,95 euros.
Revalorisation de la valeur du point du compte points d’environ 2%, portant sa valeur à
2,00 euros.
Revalorisation du montant de la prime 2x8 d’environ 8,5 %, portant sa valeur à
3,25 euros.
Les modalités de versement de la prime 2x8 seront modifiées à compter du 1er avril 2024 conformément à ce qui a été évoqué avec les représentants du personnel en 2023. Les nouvelles règles seront détaillées dans un document spécifique.
Compte point Agents :
La Direction accepte le déblocage exceptionnel d’un maximum de 1000 points acquis sans application des conditions d’ancienneté, pour tous les salariés qui en feraient la demande d’avril 2024 à mars 2025, sous réserve d’un retrait minimum de 250 points.
Prime médaille :
La prime médaille du travail des 20 ans sera revalorisée au 1er avril 2024 pour s’élever à 500 euros bruts.
L’entreprise est déjà dotée d’un tel dispositif (accord initial de 2006).
Après discussions, les parties conviennent de ne pas modifier l’accord en vigueur.
La Direction rappelle le plan d’abondement suivant le tableau ci-après.
Votre versement Tranchede 0 à 100 € Tranchede 100 à 600 € Tranchede 600 à 1300 € Tranchede 1300 à 3000 € Abondement 2023 100 % 65 % 30 % 15 % Soit un montant brut maxi de 100 € 325 € 210 € 255 € Abondement brut annuel maxi 890 €
L'abondement est soumis aux cotisations CSG et CRDS (9,7 % sur la totalité de l’abondement).
Le montant minimum de versement annuel est fixé à 100 €.
ARTICLE 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La Direction rappelle sa volonté d’employer du personnel féminin. A profil identique, l’entreprise ne fait pas de distinction entre un profil féminin ou masculin.
Les rémunérations proposées à l’embauche sont identiques pour les femmes et les hommes.
L’évolution des rémunérations des femmes et des hommes est gérée de manière identique tout au long de leur carrière professionnelle.
L’indicateur EGAPRO a été renseigné et déposé aux autorités compétentes le 1er février 2024.
L’année ayant été chargée d’actualités, la Direction et les élus s’engagent à négocier un nouvel accord dédié dès que possible.
ARTICLE 4 : Travailleurs handicapés.
Années
2021
2022
2023
Nb de salariés handicapés en unités 7 5 5 Effectif total (mode calcul Agefiph) 206.12 208.23 205.21 % de salariés handicapés 3.39 % 2.40 % 2.44 % % obligatoire 6.0 % 6.0 % 6.0 % Nb de salariés handicapés mini 12 12 12 Ecart en nb de salariés handicapés -5 -7 -7
Au titre de l’année 2023, tout comme l’année précédente, le nombre de personnes handicapées employées dans l’entreprise est inférieur à l’obligation d’emploi (6 %).
Les personnels reconnus « handicapé » sont les personnes qui ont :
Une reconnaissance de handicap par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Une attribution d’une pension ou d’une rente supérieure ou égale à 10 %.
Les parties déplorent ce résultat malgré une volonté d’embaucher des personnes handicapées et un accompagnement des salariés dans leurs démarches de reconnaissance de ce statut pour ceux qui le souhaitent.
ARTICLE 5 : Organisation du temps de travail / droit à la déconnexion / charte télétravail
Une prévision de calendrier annuel de l’ouverture de l’outil de travail de l’atelier a été présentée le 15 janvier 2024.
Sur le sujet de l’exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, les parties conviennent que l’activité et l’organisation de la société permettent la déconnexion.
Une charte sur la thématique du télétravail a été présentée au CSE d’octobre 2020, approuvée au CSE de novembre 2020. Elle est applicable depuis le 1er décembre 2020.
ARTICLE 6 : Mutuelle.
La Direction n’apportera donc pas de modification à la part patronale.
ARTICLE 7 : Indemnités d’éloignement.
La Direction n’apportera pas de modification aux indemnités d’éloignement.
ARTICLE 8 : Prime de présentéisme.
Le versement d’une prime de présentéisme sera reconduit en 2024 et ce, pour une durée d’un an.
Le montant de la prime sera de 275 € bruts,
Le versement se fera en un seul et unique paiement, sur la paie d’octobre 2024.
Pour percevoir la prime sur la période concernée, le salarié ne devra avoir manqué entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024, aucun jour, en tout partie, hors congés, JDR, paternité / maternité, autres congés pour évènements familiaux ou activité partielle.
ARTICLE 9 : Journée de solidarité.
La journée de solidarité, pour l’année 2024 sera prise en compte par la retenue d’un JDR à l’ensemble des salariés. La retenue de cette journée apparaîtra encodée dans GTA sur le lundi 1er avril 2024 (Lundi de Pâques).
ARTICLE 10 : Durée et application de l’accord.
Les dispositions prévues aux articles 1 à 9 sont conclues au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour les années considérées.
ARTICLE 11 : Publicité de l’accord.
Les formalités de publicité seront accomplies à l'initiative de la Direction.
Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes. Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire du présent accord sera affiché et inclus dans Base de Données Economiques et Sociales.
Fait à LA CHAPELLE ST LUC, le 13 mars 2024 en 5 exemplaires,
Pour FO :Pour l’entreprise Accuride Wheels Troyes S.A.S
