AVENANT N° 2 A L’ACCORD SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DE L’UES ACTION LOGEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Les entités membres de l’Unité Economique et Sociale Action Logement telle que définie dans l’accord de reconnaissance de l’UES précitée du 23 mars 2017 et ses avenants n°1 du 28 juin 2017, n°2 du 3 juillet 2019, n°3 du 29 juin 2020, n°4 du 26 août 2020 et n°5 du 8 septembre 2023 représentées par
agissant en qualité de Directrice Générale d’Action Logement Groupe, ayant reçu mandat des structures composant l’UES
D’une part,
ET :
Les organisations Syndicales représentatives suivantes :
-
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
-
L’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
-
L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
-
L’organisation syndicale FO, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,
-
L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les parties se sont réunies le mardi 17 septembre 2024 et ont rappelé :
- la conclusion le 30 mars 2018 de l'accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail au sein de l'UES Action Logement ;
- la signature le 29 octobre 2019 d'un avenant n°1 ayant principalement pour objet de déterminer les emplois repères et les emplois éligibles au forfait en jours.
Les parties ont par ailleurs rappelé que l'article 3 du chapitre 1 du titre 1 de la partie 2 définit de façon unique, pour les salariés en référence horaire, quelle que soit le site d'implantation des collaborateurs, les plages variables et les plages fixes dans lesquelles s'inscrit le dispositif d'horaires variables.
« Article 3: Horaires journaliers flexibles (du Lundi au vendredi)
La durée hebdomadaire de travail de 38 heures est réalisée dans le cadre d’un dispositif d’horaires variables. Les plages variables et les plages fixes sont organisées comme suit : Plage variable matin : 7 h 45 – 9 h 30 Plage fixe matin : 9 h 30 – 11 h 45
Plage variable déjeuner : 11 h 45 – 14 h 00 (*) (*) Avec une interruption minimum de 40’ qui seront obligatoirement décomptées même si la durée réelle de la pause méridienne est inférieure
Plage fixe après-midi : 14 h 00 – 16 h 15 Plage variable après-midi : 16 h 15 – 19 h 00 ».
Les parties ont relevé que les rythmes de vie en matière d'horaire au sein des DROM étaient un peu différents de ceux constatés en métropole.
Aussi, afin d'en tenir compte, les parties ont décidé d'adapter les plages variables et les plages fixes applicables aux salariés en référence horaire implantés dans les DROM, en complétant l'article 3 du chapitre 1 du titre 1 de la partie 2 susvisé.
Les parties signataires du présent avenant ont par conséquent arrêté ce qui suit.
La première partie de l'article 3 du chapitre 1 du titre 1 de la partie 2 de l'accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail au sein de l'UES Action Logement est ainsi modifiée pour tenir compte de la spécificité des rythmes de vie au sein des DROM :
« Article 3: Horaires journaliers flexibles (du Lundi au vendredi)
La durée hebdomadaire de travail de 38 heures est réalisée dans le cadre d’un dispositif d’horaires variables. Les plages variables et les plages fixes sont organisées comme suit :
Plages applicables pour les sites en Métropole
Plages applicables pour les sites des DROM
Plage variable matin : 7 h 45 – 9 h 30 Plage variable matin : 7 h 15 – 9 h 00 Plage fixe matin : 9 h 30 – 11 h 45 Plage fixe matin : 9 h 00 – 11 h 15
Plage variable déjeuner : 11 h 45 – 14 h 00 (*) Plage variable déjeuner : 11 h 15 – 13 h 30 (*)
Plage fixe après-midi : 14 h 00 – 16 h 15 Plage fixe après-midi : 13 h 30 – 15 h 45 Plage variable après-midi : 16 h 15 – 19 h 00 Plage variable après-midi : 15 h 45 – 18 h 30
(*) Avec une interruption minimum de 40’ qui seront obligatoirement décomptées même si la durée réelle de la pause méridienne est inférieure Soit pour les salariés implantés en métropole :
Soit pour les salariés implantés dans les DROM :
La deuxième partie de l'article 3 du chapitre 1 du titre 1 de la partie 2 de l'accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail au sein de l'UES Action Logement ainsi que les autres dispositions de ce dernier demeurent inchangées.
Les parties conviennent que le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er jour du 2ème mois suivant le mois de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, selon les formes suivantes :
une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les nom et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;
si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction.
Cet avenant sera par ailleurs mis à disposition du personnel sur la plateforme intranet de l’UES Action Logement « Utiles ».
SIGNATURES
Fait à Paris, le 8 octobre 2024 en 6 exemplaires.
Pour les entités composant l’UES Action Logement :
agissant en sa qualité de Directrice Générale d’Action Logement Groupe expressément mandatée à cet effet,
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
Pour l’organisation syndicale
CFDT, , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
Pour l’organisation syndicale
CFTC, , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
Pour l’organisation syndicale
CGT, , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
Pour l’organisation syndicale
FO, , en sa qualité de Déléguée Syndicale l'Unité économique et sociale Action Logement,
Pour l’organisation syndicale
SNB/CFE-CGC, , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
