3.1.Durée légale du travail effectif pour les salariés horaires
3.2.Durée légale du travail effectif pour les salariés à temps partiel
3.3.Durée légale du travail des forfaits heures
3.4.Durée légale du travail des forfaits jours
3.5.Heures supplémentaires
3.6.Télétravail
4.ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
4.1.Horaires de travail
4.2.Pauses individuelles
4.3.Pause déjeuner
4.4.Modalités de badgeage
5.MODALITES DE PRISE DE JOURS DE REPOS
5.1.Généralités
5.2.Fermeture de l’entreprise
5.3.Utilisation des jours d'absence à l'initiative de l'employeur
5.4.Utilisation des jours d'absence RFJ à l'initiative du salarié
5.5.Utilisation des jours de congés payés légaux
6.MISE EN PLACE D’UN CET
7.REMUNERATION ET COMPENSATION
7.1.Lissage de la rémunération
7.2.Compensation pour déplacements professionnels
8. DUREE DE L'ACCORD
9.SUIVI DE L'ACCORD
10.CONDITIONS ET DATE DE MISE EN APPLICATION
11.PUBLICITE
ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE
La Société Adexcel, immatriculée sous le numéro 502 578 149 dont le siège social est situé 119 rue des Chardonneret – 93190 Tremblay-en-France, représentée par xxxx , en qualité de Directeur Général Adjoint, xxxx, en qualité de DRH D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentées par : xxxxx, Déléguée Syndicale CFDT xxxxx, Trésorière du CSE D’autre part,
PREAMBULE
La société Adexcel doit faire face à une concurrence accrue et du travail low cost, ce qui nuit gravement à la situation financière de l'entreprise. Dans cette situation, une adaptation de l'entreprise au marché devient indispensable pour limiter les pertes et retrouver la compétitivité nécessaire pour ne pas compromettre l'avenir de l'entreprise et des emplois. De plus la société souhaite au travers de cet accord mettre en place une modulation des conditions de travail des salariés afin de prendre en compte leur vie personnelle en leur allouant une plus grande flexibilité dans l’organisation du travail, la gestion des temps de repos et un équilibre financier. La politique sociale de l’entreprise est guidée par le souci d’assurer auprès de l’ensemble des collaborateurs un véritable bien-être au travail tout en préservant la compétitivité économique de l’entreprise. La notion de bien-être au travail est un concept englobant qui fait référence à un sentiment général de satisfaction et d’épanouissement dans et par le travail. Le bien-être met l’accent sur la perception personnelle et collective des situations et des contraintes de la sphère professionnelle. Le sens de ces réalités a, pour chacun, des conséquences physiques, psychologiques, émotionnelles et psychosociales et se traduit, en outre, par un certain niveau d’efficacité pour l’entreprise. Aussi, la Direction est convaincue que cette approche sociale, reposant sur le bien-être au travail, développera dans l’entreprise une conception de l’efficacité et de la performance respectueuse de la santé de ses salariés, favorisant leur motivation et leur implication dans le travail et contribuant à l’épanouissement professionnel des salariés tout en améliorant l’ambiance de travail au sein des équipes. Convaincue du bien-fondé de cette approche, la Direction a pris la décision de faire un pas supplémentaire en proposant :
Une souplesse journalière des horaires pour les personnels des entrepôts.
La possibilité de 2 jours de télétravail par mois pour les personnels administratifs.
Compte tenu de ces paramètres, La Direction et les Instances Représentatives ont engagé des discussions en février 2025 relatives à un accord d’aménagement du temps de travail et envisager une adaptation des conditions de travail aux exigences actuelles du marché économique et ainsi faire face aux problèmes rencontrés par Adexcel et ses salariés. Cet accord reste sur les fondements du Code du Travail et des dispositions conventionnelles de la branche Métallurgie. En signant cet accord, les partenaires sociaux ont pour objectif d’adapter le temps de travail de chacun à la charge de production qui peut être ponctuellement plus ou moins importante et ainsi retrouver la compétitivité de l’entreprise puis la conserver. Le présent accord doit être considéré comme des possibilités collectives pour améliorer la souplesse de l'entreprise vis-à-vis de ses clients en respectant les conditions de travail du personnel.
1.CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée avec la société Adexcel.
2.OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre d’un aménagement du temps de travail au sein de la société Adexcel. Cet accord abroge et remplace l’ensemble des us et coutumes en vigueur au sein de la société Adexcel.
3.DUREES DU TRAVAIL
3.1.Durée légale du travail effectif pour les salariés horaires
L’horaire hebdomadaire de référence pour le paiement du salaire est de 35hrs de travail effectif par semaine soit 151.67hrs par mois, soit 1607hrs par an (journée de solidarité incluse). Le temps de travail hebdomadaire effectif est fixé à 35hrs. Le suivi du temps de travail s’accompagne d’un décompte du temps travaillés journalièrement et hebdomadairement établi au moyen d’un outil de suivi objectif, fiable et contradictoire mis en place par la société permettant de s’assurer du respect des durées légales du travail. Ce suivi est établi par le salarié sous le contrôle de la Direction via le logiciel de suivi des temps et il a pour objectif de concourir à préserver la santé du salarié. A cette fin le salarié déclare chaque jour dans le logiciel de suivi des temps de travail journalière via le badgeage des temps de travail et de pauses (en début et fin de poste).
3.2.Durée légale du travail effectif pour les salariés à temps partiel
La durée légale du travail effectif pour les personnels travaillants ou souhaitant travailler à temps partiel sera calculée au prorata temporis du pourcentage de temps partiel accordé.
3.3.Durée légale du travail des forfaits heures
Les salariés en forfait horaire seront gérés dans le cadre d’un forfait fixé à 1 767 heures annuel (journée de solidarité incluse). Les heures effectués au-delà de cette limite pourront être transférés au CET (à hauteur maximum de 10 jours) et/ou payés selon le choix du salarié. Le forfait annuel en heures s’accompagne d’un décompte des heures travaillées établi au moyen d’un outil de suivi objectif, fiable et contradictoire mis en place par la société permettant de s’assurer du respect et de la réalisation des 1 767heures. Ce suivi est établi par le salarié sous le contrôle de la Direction via le logiciel de suivi des temps et il a pour objectif de concourir à préserver la santé du salarié. A cette fin le salarié déclare dans le logiciel sa présence via des badgeages journalier afin que l’employeur soit en mesure de connaitre les heures travaillées. Un suivi des amplitudes raisonnables de travail. A cet égard, il est précisé que l’amplitude raisonnable est fixée à 10 heures. Cette notion n’a pas pour objet de définir une durée « normale » ou « habituelle » d’amplitude, mais une
durée raisonnable au-delà de laquelle, si cette durée devait se répéter, le responsable hiérarchique du salarié concerné, dès lors qu’il est informé de la situation par son subordonné et/ou l’outil de GTA mis en place, devra déclencher un entretien avec celui-ci afin d’examiner les raisons de cette amplitude et, si besoin, d’adapter la charge de travail afin que celle-ci demeure raisonnable.
Il appartiendra au salarié de signaler à son supérieur hiérarchique ou aux Ressources Humaines, toute difficulté qu’il rencontrerait dans l’organisation ou la charge de son travail et de solliciter un entretien auprès de lui en vue de déterminer les actions correctives appropriées, et ce, sans attendre l’entretien annuel prévu et sans qu’il s’y substitue.
3.4.Durée légale du travail des forfaits jours
Les salariés en forfait jours seront gérés dans le cadre d’un forfait fixé à 218 jours. Les jours effectués au-delà de cette limite pourront être transférés au CET (à hauteur maximum de 10 jours) et/ou payés selon le choix du salarié. Le calcul des jours de travail s’effectuera début janvier pour la période de l’année précédente. Le forfait annuel en jours s’accompagne d’un décompte des journées travaillées (JT) établi au moyen d’un outil de suivi objectif, fiable et contradictoire mis en place par la société permettant de s’assurer du respect du plafond de 218 jours. Ce suivi est établi par le salarié sous le contrôle de la Direction via le logiciel de suivi des temps et il a pour objectif de concourir à préserver la santé du salarié. A cette fin le salarié déclare chaque jour dans le logiciel sa présence via un badgeage journalier afin que l’employeur soit en mesure de savoir si celle-ci a été travaillée. Devront être renseignés chaque mois par le salarié dans le logiciel de suivi des temps :
La date des journées de repos prises. Pour ces dernières la qualification de ces journées devra impérativement être précisée : congés payés, congés conventionnels, repos hebdomadaire, JRTT, CET.
Un suivi des amplitudes raisonnables de travail. A cet égard, il est précisé que l’amplitude raisonnable est fixée à 10 heures.
Cette notion n’a pas pour objet de définir une durée « normale » ou « habituelle » d’amplitude, mais une
durée raisonnable au-delà de laquelle, si cette durée devait se répéter, le responsable hiérarchique du salarié concerné, dès lors qu’il est informé de la situation par son subordonné, devra déclencher un entretien avec celui-ci afin d’examiner les raisons de cette amplitude et, si besoin, d’adapter la charge de travail afin que celle-ci demeure raisonnable.
Il appartiendra au salarié de signaler à son supérieur hiérarchique ou aux Ressources Humaines, toute difficulté qu’il rencontrerait dans l’organisation ou la charge de son travail et de solliciter un entretien auprès de lui en vue de déterminer les actions correctives appropriées, et ce, sans attendre l’entretien annuel prévu et sans qu’il s’y substitue.
3.5.Heures supplémentaires
La durée mensuelle du travail est de 151.67hrs. Au-delà de la 35ème heure de travail effectif, les 8 premières heures supplémentaires au-delà du Crédit/Débit,
effectuées sur demande du manager, seront majorées à 25% et les heures au-delà de la 8ème heure seront majorées à 50%.
Il est rappelé que les heures supplémentaires ressortent du pouvoir de l’employeur et que ce dernier peut demander aux salariés d’en réaliser sans leur accord. Adexcel souhaite favoriser la réalisation des heures supplémentaires au volontariat mais pourra être amenée à les imposer dans le cadre de la protection des intérêts de cette dernière. Pour les OETAM effectuant des heures supplémentaires le samedi ou un jour habituellement non travaillé un titre déjeuner sera alloué pour un minimum de six heures de travail. Pour les cadres, travaillant très exceptionnellement 7 jours consécutifs, le septième jour sera majoré à 10%. Le repos hebdomadaire non pris devra être programmé dans un délai de 2 semaines qui suit l’évènement.
Les heures effectuées, sur demande de la hiérarchie, au-delà de l'horaire mensuel théorique seront rémunérées dès lors que le compteur différentiel de Crédit/Débit sera égal ou supérieur à 2 heures.
Les heures effectuées, sans demande de la hiérarchie, au-delà de l'horaire mensuel théorique et générant un compteur Débit/Crédit (D/C) supérieur à 2 heures seront écrêtées du compteur heures travaillées sans contrepartie financière.
Les heures supplémentaires ainsi que les majorations y afférentes pourront être converties totalement en repos de substitution (alimentation du CET) ou être payées selon le choix du salarié via le portail individuel de GTA. Par défaut, et sans information du salarié (fiche de transfert CET), les heures supplémentaires et complémentaires seront payées. Le cumul hebdomadaire, mensuel et annuel maximum des heures supplémentaires est fixé conformément à la législation française. Le repos compensateur de l’article L.3121-26 du Code du Travail généré par les heures supplémentaires effectuées sera versé sur le CET.
3.6.Télétravail
Les personnels administratifs pourront effectuer 2 jours de télétravail par mois. Ces journées seront soumises à validation des managers et devront être posées au moins une semaine avant leur prise. Les demandes s’effectueront via l’outil de Gestion des Temps en vigueur dans l’entreprise. Le badgeage de la journée devra être effectué comme tous les autres jours Les personnels en télétravail devront respecter la charte informatique en vigueur dans l’entreprise.
4.ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
4.1.Horaires de travail
Les absences sur les plages fixes de travail pourront être exceptionnellement autorisées sur dérogation accordée par la hiérarchie, en cas de circonstances exceptionnelles (convocations impératives, événement familial, cérémonie…) mais devront faire l’objet de pose de CP ou ½ CP. Les semaines en deçà de 35hrs, les absences seront retirées sur la paie en absences non payées. Les changements d’horaires seront effectués en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.
Pour le site de PN2a, des horaires de journées variables seront mis en œuvre comme suit :
Embauche sur une plage variable à 8h15, 8h30 ou 8h45 (1/4 d’heures non compressibles).
Exemple : Si un salarié décide d’arriver à 8h30, de prendre une pause le matin et de prendre 1h pour déjeuner, il pourra partir à 16h15 avec un débit de 0h30, s’il part à 17h il n’aura pas abondé son compteur crédit/débit s’il choisit de partir à 17h30 il abondera son compteur C/D de 0h30
Débauche sur une plage variable à partir de 16h15, 16h30, 16h45, 17h00, 17h30, (1/4 d’heures non compressibles)
En fonction des impératifs horaires imposés par nos clients et/ou transporteurs des aménagements sont susceptibles d’être mis en place au cas par cas. Une présence minimum obligatoire de 6h par jour sera requise. Il est possible de faire varier sa durée mensuelle de travail
de + ou - 2 heures par rapport à la durée mensuelle de référence. Ces heures alimenteront le compteur différentiel du salarié et pourront être récupérées dans le cadre des plages variables.
Exemple :
Un salarié peut effectuer une semaine de travail de 31h et donc finir à -4hrs en C/D mais devra ramener son compteur au minimum à -2hrs au dernier dimanche du mois. Si cela n’est pas le cas le différentiel sera déduit de la paie en absence non payées.
Un salarié peut effectuer une semaine de travail de 42,5h et donc finir à +7,5hrs en C/D mais devra ramener son compteur au maximum à +2hrs au dernier dimanche du mois. Si cela n’est pas le cas et que le manager n’a pas demandé d’heures supplémentaires, le différentiel sera supprimé et le C/D ramené à +2hrs.
Pour le site de PN2b, des horaires de journées variables seront mis en œuvre comme suit :
Embauche sur une plage variable à 8h15, 8h30 ou 8h45 (1/4 d’heures non compressibles).
Exemple : Si un salarié décide d’arriver à 8h30, de prendre une pause le matin et de prendre 1h pour déjeuner, il pourra partir à 16h15 avec un débit de 0h30, s’il part à 17h il n’aura pas abondé son compteur crédit/débit s’il choisit de partir à 17h30 il abondera son compteur C/D de 0h30
Débauche sur une plage variable à partir de 16h15, 16h30, 16h45, 17h00, 17h30, (1/4 d’heures non compressibles)
En fonction des impératifs horaires imposés par nos clients et/ou transporteurs des aménagements sont susceptibles d’être mis en place au cas par cas. Une présence minimum obligatoire de 6h par jour sera requise. Il est possible de faire varier sa durée mensuelle de travail
de + ou - 2 heures par rapport à la durée mensuelle de référence. Ces heures alimenteront le compteur différentiel du salarié et pourront être récupérées dans le cadre des plages variables.
Pour le site de Bruz, en raison d’un effectif restreint, des horaires de journée seront sur des plages fixes :
Embauche sur une plage variable de 8h à 10h
Débauche sur une plage variable de 16h à 18h.
Une présence minimum obligatoire de 3,5h par jour sera requise.
4.2.Pauses individuelles
Pour le site de PN2a, les pauses sont réglementées en durée, en horaire et badgées pour une gestion plus souple.
Le temps de pause journalier non rémunéré accordé à chaque salarié est de 15 mn maximum le matin, effectué de 10h15 à 10h30. La pause n’est pas obligatoire et est laissée à la convenance du salarié.
Pour le site de PN2b, les pauses sont réglementées en durée, en horaire et badgées pour une gestion plus souple.
Le temps de pause journalier non rémunéré accordé à chaque salarié est de 15 mn maximum le matin, effectué de 10h15 à 10h30. La pause n’est pas obligatoire et est laissée à la convenance du salarié.
Pour les autres sites Adexcel (existant ou à venir) il n’y a pas de mise en place de pause.
4.3.Pause déjeuner
Le temps de repas du midi ne sera jamais inférieur à 30 minutes et ne pourra excéder 1h pour l’ensemble du personnel de journée. Afin de réguler le flot des salariés souhaitant déjeuner dans les locaux de l’entreprise (dédiés à cet effet) les horaires de début de pause par service seront les suivants : - Logistique PN2a/Bruz : 12h30 - Technique PN2a : 13h00 - PN2b :12h30 ou 13h00
4.4.Modalités de badgeage
Le temps de travail de référence est de 35h hebdomadaires dans laquelle sont inclus des temps de pauses individuelles. Il est convenu que le badgeage devra être considéré comme une obligation que tous les salariés concernés devront satisfaire. Les personnels horaires devront badger à l’embauche, aux pauses individuelles et repas (aller /retour) puis à la débauche. Pour éviter tout litige ultérieur, il est convenu que les embauches et les débauches seront matérialisées par un badgeage en tenue de travail,
après être passé aux vestiaires pour les embauches et avant d’aller au vestiaire pour les débauches.
Pour rappel le badgeage est strictement individuel, toute fraude est susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires.
5.MODALITES DE PRISE DE JOURS DE REPOS
5.1.Généralités
Le présent accord permet la variation du temps de travail. Seuls les jours de CET et CP seront considérés, uniquement pour le calcul des heures supplémentaires, comme du temps de travail effectif. Les jours de congés (RFJ, CET, CP, …..) seront pris en accord avec les chefs de service, avant toute acceptation de jours de congés. L’encadrement tiendra compte des nécessités de service et des autres demandes de prise de repos pour accepter ou refuser la demande des salariés.
Sauf cas exceptionnel imprévisible, toute absence non autorisée sera considérée comme absence injustifiée et traitée comme telle.
En cas d'absence, la durée de cette dernière sera égale à l'horaire moyen soit 7hrs par jour et 35h par semaine.
Pour toute demande, de congés, inférieur à 1 semaine, la demande devra être effectuée au minimum 1 semaine avant l’évènement. Le manager devra répondre sous 48hrs. Les salariés effectuant des demandes en dehors des délais ne seront pas prioritaires.
Pour toute demande, de congés, supérieur à 1 semaine, la demande devra être effectuée au minimum 2 semaines avant l’évènement. Le manager devra répondre sous une semaine. Les salariés effectuant des demandes en dehors des délais ne seront pas prioritaires.
Aux fins d’établir un calendrier d’absence prévisionnel semestriel, la direction fera une note de service afin que les salariés émettent leur demande de congés (période de recueil de 15 jours). Une note sortira en décembre pour le premier semestre et en juin pour le 2nd semestre. Les managers devront répondre sous 15 jours à compter de la fin du délai de pose des congés.
5.2.Fermeture de l’entreprise
La Direction et les membres du Comité d’Entreprise se réuniront chaque année courant novembre pour définir les éventuels jours de fermeture de l’entreprise dus à des ponts ou à l’organisation du travail.
5.3.Utilisation des jours d'absences à l'initiative de l'employeur
A titre exceptionnel, et seulement en cas de baisse de charge, La Direction pourra imposer aux salariés concernés des congés ou des repos, après information du Comité d'Entreprise. Le délai de prévenance sera au minimum de 15 jours. Cette possibilité s’entend comme ultime mesure en cas de forte baisse d’activité, avant le recours à d’autres mesures telles que le chômage partiel.
5.4.Utilisation des jours d'absence RFJ à l'initiative du salarié
Des absences pour convenance personnelle pourront être prises par journée ou demi-journée. Dans tous les cas, ces absences seront soumises à l'autorisation préalable de la hiérarchie. Les jours de RFJ, sont des jours laissés à l’initiative des salariés, dans les conditions ci-dessous. Les jours à l'initiative du salarié devront être pris avant le 31 décembre de chaque année. Le solde des RFJ non soldé au 31décembre sera perdu.
Les jours de repos pourront être pris à compter de leur acquisition. Les soldes de RFJ non pris, en raison d’impératifs de travail, pourront être monétisés et versés au PERCO d’entreprise via le CET, dans la limite de 10 jours par an, si le salarié en a fait la demande au 10 décembre.
5.5.Utilisation des jours de congés payés légaux
Les jours de congés seront acquis en jours ouvrés soit 2,08 jours par mois, soit 25 jours annuel (5 semaines). Le salarié devra prendre 3 semaines (3 x 5 jours), dont 2 consécutives, sur la période du 1er juin au 30 septembre. Les 2 semaines restantes pourront être prises librement. Lorsqu’un salarié prend une semaine de congés qui comporte un férié, alors ce dernier se verra crédité d’un jour de congé payé supplémentaire.
6.MISE EN PLACE D’UN CET
En complément des dispositifs d'aménagement du temps de travail, et afin de faciliter l'organisation des temps d'activité de la vie professionnelle, à moyen et long terme, il sera mis en place un compte épargne temps. Le Compte Epargne Temps permettra aux salariés d'y affecter des jours d'absence au titre de la RFJ, des heures supplémentaires, complémentaires, repos compensateur (dépassement du contingent HS), congés d’ancienneté et 5ème semaine. Ce C.E.T. ne pourra capitaliser plus de 304 heures et sera sans délai de conservation. Les crédits de jours disponibles au C.E.T. permettront en outre : - une cessation d'activité anticipée en fin de carrière, - prendre des congés exceptionnels d'au moins 1 semaine. - mais également la possibilité de prendre 8 jours de repos par an, si le solde le permet.
Pour toute demande, de congés, inférieur à 1 semaine, la demande devra être effectuée au minimum 1 semaine avant l’évènement. Le manager devra répondre sous 48hrs. Les salariés effectuant des demandes en dehors des délais ne seront pas prioritaires.
Pour toute demande, de congés, supérieur à 1 semaine, la demande devra être effectuée au minimum 2 semaines avant l’évènement. Le manager devra répondre sous une semaine. Les salariés effectuant des demandes en dehors des délais ne seront pas prioritaires.
L'affectation au C.E.T. de la 5ème semaine, des heures supplémentaires, des repos compensateur (dépassement du contingent HS) non utilisés pourra se faire dans les conditions ci-après : - Demande écrite de la part des salariés auprès du service des Ressources Humaines :
pour les jours de congés, dans le mois qui suit la fin de la période à laquelle les jours n’auront pas été utilisés.
Pour les heures supplémentaires via le formulaire de traitement des heures supplémentaires sur l’espace personnel GTA.
- Le nombre de jours maximum par an de CP pouvant être affecté au C.E.T. est :
dans le cadre et en vue d’une monétisation pour un versement au PERCO d’entreprise, 10 jours par an. Cette réserve de 10 jours peut-être constituée par des jours de congés d’âge, congés d’ancienneté et/ou récupération voyage.
La rémunération perçue au cours de l'utilisation des jours du C.E.T. sera celle que le salarié percevra au moment de son départ en congé. Le versement au PERCO pourra s’effectuer une fois par an, dans le courant du mois décembre et si le salarié en a fait la demande au plus tard le 10 décembre. Un bilan annuel sera présenté au CSE dans le 1er trimestre qui suit la fin de l’année, afin de faire un bilan du taux de monétisation de l’année N-1.
7.REMUNERATION ET COMPENSATION
7.1.Lissage de la rémunération
Le salaire de base est maintenu pour l’ensemble des salariés de l'entreprise et ce pour un horaire hebdomadaire de 35h. Le salaire étant forfaitisé le salarié ne pourra pas être rémunéré sur un temps de travail horaire inférieur à 35h. Au dernier jour de la période de recueil mensuelle les heures en deçà du Débit/Crédit défini seront défalquées sur le bulletin de paie comme des absences non rémunérées.
7.2.Compensation pour déplacements professionnels
Pour les salariés non-cadres, si le temps de déplacement ou une partie de celui-ci se situe hors de l’horaire normal de travail, ce temps sera alors indemnisé sur la base du salaire réel sans majoration. Les temps de transport et déplacement effectués le week-end seront compensés sans majoration en temps de repos équivalent qui iront alimenter le CET. Pour les cadres effectuant des déplacements allongeant l’amplitude de leur journée de travail (9 hrs) de plus de 4hrs et si le moyen de transport utilisé n’a pas permis à l’intéressé de bénéficier d’un confort suffisant pour se reposer (voyage en avion dans une classe autre que la première ou classe analogue à cette dernière ; voyage en train de nuit sans couchette de première classe ni wagon-lit), alors ces derniers pourront prétendre à un repos compensateur d’une demi-journée prise à une date fixée de gré à gré ou versé au CET. Lors de déplacement en voiture, le temps cumulé travail + transport ne pourra excéder 11hrs.
8. DUREE DE L'ACCORD
L'accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature. Pendant sa durée d'application, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction d’Adexcel ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction d’Adexcel.
Chacune des Parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les Parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, il pourra être dénoncé par chacune des Parties signataires (Direction et syndicats) ou adhérentes, sous réserve d’un délai de prévenance de 3 mois. Par ailleurs, les dispositions du présent accord constituant un tout indivisible sur lequel pèse l’équilibre de la situation de l’entreprise, les parties conviennent que cet accord devra faire l’objet d’une nouvelle négociation si une modification des dispositions légales ou conventionnelles remet en cause certaines dispositions du présent accord.
9.SUIVI DE L'ACCORD
L'application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet par les membres du comité social économique et les parties signataires à raison d'une réunion par an.
10.CONDITIONS ET DATE DE MISE EN APPLICATION
Chaque salarié recevra un exemplaire du présent accord afin de prendre connaissances des nouvelles dispositions régissant l’organisation du travail. Le présent accord sera appliqué à compter du 1er mai 2025. Les présentes dispositions ne pourront être mises en place qu’après adaptation des outils de gestion des temps, soit un délai de 2 à 3 mois à compter de la signature du présent avenant.
11.PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires et à l’ensemble des salariés. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « Télé Accords ». Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. L’existence de cet accord collectif figurera aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel au sein de la Société. Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données économiques sociales et environnementales.
