AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés : La
Société ADF TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 6, avenue Jean Monnet à COLOMIERS (31770), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE, sous le numéro 488 345 497 00033,
Représentée par Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de Directeur Région Grand Ouest.
Dénommée ci-après « L'Entreprise », D'une part, Et, Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :
Monsieur xxxxxx, délégué syndical CGT,
Monsieur xxxxxx, délégué syndical FO,
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suitTable des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE : PAGEREF _Toc146617713 \h 1 Article 1 -Article 1- Périmètre de mise en place PAGEREF _Toc146617714 \h 2 Article 2 -Article 2 – Composition du CSE PAGEREF _Toc146617715 \h 2 Article 3 -Organisation des réunions PAGEREF _Toc146617716 \h 2 Article 4 -Notification, publicité et dépôt PAGEREF _Toc146617717 \h 2
PREAMBULE : L’accord initial portant sur le dialogue social et la mise en place du Comité Social Economique en date du 16 septembre 2019, visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social au sein de l’Entreprise, s’était attaché à prendre en considération, d’une part, le contexte juridique lié à l’ordonnance du 22 septembre 2017 portant création de l’instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE) et, d’autre part, le contexte organisationnel de l’Entreprise, alors composée de deux établissements distincts, de manière à garantir un dialogue social de qualité.
Depuis le 01/12/2020, la Société ADF TECHNOLOGIES n’ayant plus de salariés sur l’établissement de Vitrolles, le périmètre de mise en place du CSE s’en trouve nécessairement modifié.
Dans ce contexte, les parties ont souhaité procéder à une révision de l’accord initial dans les conditions de son article 19.
Périmètre de mise en place
L’article 4 de l’accord initial est modifié comme suit : « A compter des prochaines élections professionnelles qui doivent avoir lieu à partir du 22/11/2023, il est mis en place un seul et unique Comité Social et Economique au sein d’ADF TECHNOLOGIES. »
Composition du CSE
L’article 7 est modifié comme suit : « Article 7 – Composition du CSE Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel, dont le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de l’Entreprise selon les dispositions légales en vigueur. Conformément à ces dispositions légales, le nombre de représentants pourra être fixé par le protocole d’accord préelectoral. »
Organisation des réunions
L’article 8.1 est modifié comme suit : « Le CSE tiendra une réunion ordinaire tous les deux mois. Parmi ces 06 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, (SSCT) à raison d’une par trimestre. Un calendrier prévisionnel des réunions sera établi et communiqué aux participants annuellement. La tenue des réunions consacrées aux sujets SSCT sera en outre confirmée 15 jours à l’avance auprès de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, du médecin du travail et de l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir en plus des réunions ordinaires, conformément aux dispositions des articles L2315-21 et L2315-27 du Code du Travail.
Notification, publicité et dépôt
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail qui gère sa transmission à la Dreets compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse. Chacun des exemplaires ainsi déposés sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. Enfin, le présent avenant sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’entreprise. Fait à Colomiers le 2 octobre 2023, En 4 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Pour la Société ADF TECHNOLOGIES
Monsieur xxxxxx – Directeur Région Sud Ouest
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
