PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE L’ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Direction ADIS SAS, dont le siège est situé 1094 Avenue d’Antibes à AMILLY (45200), immatriculée au registre du commerce et des Directions,
Représentée par
XXX, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
Ci-après dénommée « la Direction », D’une part ;
Et
L’organisation syndicale représentative des salariés CFDT,
Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical CFDT ainsi que XXX élue CFDT, et XXX élue du CSE, en leur qualité de délégation syndicale ;
Ci-après dénommée « la Délégation syndicale », D’autre part ;
PREAMBULE :
L’entreprise souhaite réaffirmer à travers la négociation portant sur les rémunérations, la durée effective du travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail alinéa 1, les principes sur lesquels est fondée sa politique salariale.
Quatre principes guident cette politique :
Assurer la pérennité des emplois ;
Assurer la pérennité du pouvoir d’achat ;
Valoriser l’ancienneté et fidéliser les collaborateurs ;
Renforcer l’assiduité des collaborateurs pour limiter l’absentéisme.
Dans cet esprit, et conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la Direction ADIS SAS.
Dans ce cadre, la Direction, représentée par XXX et la Délégation syndicale CFDT, représentée par XXX et composée de deux salariés de l’entreprise, XXX et XXX, se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
Une réunion préparatoire :19 février 2025
1ère réunion :19 mars 2025
2ème réunion :10 avril 2025
Lors de ces réunions, les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire ont été abordés. Après discussions et échanges entre la Direction et la Délégation syndicale CFDT suite à ses revendications, il est apparu, à l’issue de la dernière réunion, qu’aucun accord n’a pu être trouvé sur l’ensemble des points mentionnés ci-dessous.
Ainsi, le présent procès-verbal d’accord partiel est établi.
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, quel que soit le statut et la catégorie socio-professionnelle.
TITRE II – LES ECHANGES ENTRE LA SOCIETE ET LA DELEGATIONS SYNDICALE CFDT
Les échanges s’agissant de la rémunération
La Délégation syndicale CFDT sollicite que les négociations portant sur la rémunération s’inscrivent dans une logique de récompense afin de fidéliser les collaborateurs.
C’est dans ce cadre que la Délégation syndicale CFDT a sollicité, lors de la première réunion de négociation une augmentation générale des salaires de 2%, 1.5% et 1%.
Les parties se sont mises d’accord sur une augmentation générale des salaires de 1% et décide de l’appliquer à compter du 1er mai 2025, pour l’ensemble des collaborateurs.
De plus, afin de conserver la dynamique évolutive de la grille des salaires applicable dans l’entreprise et préserver la démarche initiée par la Direction en 2021, visant à créer des écarts de salaire entre chaque niveau de la hiérarchie, et distinguer les échelons A et B correspondant à la période d’accueil dans l’emploi, la Délégation syndicale CDFT, en accord avec La Direction, propose de lisser l’effet de cette augmentation.
Par conséquent, l’ensembles des taux horaires de la grille, seront augmentés de 1%, avec prise d’effet au 1er mai 2025.
La grille des salaires minimas garantis sera donc établie comme suit :
NIVEAUX
ANCIENNETE
TAUX HORAIREACTUELS
TAUX HORAIRENAO 2025
NIVEAU 1
1A* Période d'accueil 6 mois 11.89 € 12.01 € 1B* Après la période d'accueil 12.01 € 12.13 €
NIVEAU 2
2A* Période d'accueil 6 mois 12.06 € 12.18 € 2B* Après la période d'accueil 12.11 € 12.23 €
NIVEAU 3
3A* Période d'accueil 12 mois 12.16 € 12.28 € 3B* Après la période d'accueil 12.21 € 12.33 €
NIVEAU 4
4A* Période d'accueil 24 mois 12.26 € 12.38 € 4B* Après la période d'accueil 12.83 € 12.96 €
Les salaires minimas annuels bruts garantis pour les agents de maîtrise aux forfaits seront revus comme suit :
NIVEAUX
Au titre des 36 premiers mois
NAO 2025
Après 36 mois
NAO 2025
5 34 741 € 35 088 € 35 996 € 36 356 €
Les salaires minimas annuels bruts garantis pour les cadres aux forfaits seront revus comme suit :
Enfin, la Direction s’engage à répercuter sur les minimas des grilles, comme sur les rémunérations effectives de l’ensemble du personnel, toute revalorisation du SMIC qui interviendrait jusqu’au 31 décembre 2025. Cette mesure représentera une augmentation en valeur de l’augmentation du SMIC.
Les parties à la négociation se sont mises d’accord sur ce point.
Par ailleurs, soucieuse de récompenser l’ancienneté et l’expertise métier des collaborateurs, la Délégation syndicale CFDT a poursuivi les débats en proposant les mesures salariales suivantes à la Direction :
La Délégation syndicale CFDT a sollicité une révision de la prime d’ancienneté, avec la création d’un nouveau palier à partir de 20 ans d’ancienneté, calculé sur la base du salaire mensuel brut de chaque collaborateur comme suit :
A partir de 5 ans d’ancienneté: 4%
A partir de 10 ans d’ancienneté: 5%
A partir de 20 ans d’ancienneté : 6%
La Direction rappelle l’importance de cette mesure dont l’instauration est le résultat de la démarche volontaire de l’entreprise, et qui a pour objectifs principaux, de fidéliser, valoriser l’expérience et l’expertise métier. Elle accepte la révision proposée avec une prise d’effet au 1er mai 2025.
Afin de valoriser l'assiduité des salariés, la Délégation Syndicale a proposé une réévaluation du montant de la prime d'assiduité, suggérant son augmentation de 70 € à 79 €.
Les parties à la négociation ne se sont donc pas mises d’accord sur ce sujet.
La Direction a souhaité aborder la question de la prime d'assiduité actuellement en vigueur au sein de l'entreprise sous un autre angle. Elle a exprimé son manque de conviction quant à l'efficacité du dispositif actuel, constatant la persistance de retards et d'absences malgré la mise en place de cette prime et sa revalorisation.
En conséquence, La Direction a présenté une proposition de modification du régime de la prime d'assiduité pour l'année 2025, visant à :
Réintégrer une partie de la prime actuelle au salaire fixe : Un montant de trente euros (30 €) serait intégré au salaire de base de chaque salarié concerné.
Maintenir une prime d'assiduité révisée : Une nouvelle prime d'assiduité d'un montant de quarante euros (40 €) serait mise en place.
Modifier les conditions d'attribution : Contrairement au régime actuel, cette nouvelle prime d'assiduité serait supprimée dès la première journée d'absence, quel qu'en soit le motif (hors congés payés, jours fériés, éventuels autres motifs légaux ou conventionnels qui seraient clairement définis).
La Direction a justifié cette proposition par la volonté de valoriser davantage le salaire de base tout en conservant un incitatif à l'assiduité plus strict et réactif aux absences, même de courte durée.
Les parties à la négociation ne se sont donc pas mises d’accord sur ce sujet.
La Délégation syndicale souhaite une remise de 5% sur les achats réalisés dans l’Hypermarché, sous présentation d’un justificatif
Les parties à la négociation ne se sont pas mises d’accord sur ce sujet.
Les échanges au sujet de la Prime de Partage de la Valeur (PPV)
La Direction souhaite marquer sa reconnaissance envers l'engagement et la contribution de l'ensemble des collaborateurs à la performance collective de notre entreprise.
Dans cette optique, et consciente de l'importance de partager les fruits de cette performance, La Direction envisage de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV) au titre de l'année 2025, avec un versement effectif courant 2025.
La Direction envisage de moduler le montant de cette prime en tenant compte de deux critères principaux :
L'ancienneté au sein de l'entreprise appréciée au moment du versement : création de 4 paliers (0 à 3 mois / 4 à 6 mois / 7 à 12 mois et 12 mois et plus)
La durée du travail contractuelle du collaborateur appréciée sur les 12 mois qui précèdent le versement
Les parties conviennent de se réunir ultérieurement pour signer un accord définitif sur ce point, le temps nécessaire à la réécriture de l’accord.
Les échanges s’agissant de l’intéressement
La Direction a informé la Délégation Syndicale que l'accord d'intéressement actuellement en vigueur devra faire l'objet d'une révision avant le mois de juillet 2025. Cette révision est nécessaire afin de prendre en compte les dernières évolutions légales, réglementaires et comptables.
Les parties à la négociation ont marqué leur accord sur la nécessité de cette révision.
Il a été convenu entre les parties que les nouvelles modalités de l'accord d'intéressement s'appliqueront à l'exercice fiscal suivant, à savoir l'exercice 2026. En conséquence, les nouvelles dispositions entreront en vigueur pour les périodes de résultats comprises entre le 1er février 2025 et le 31 janvier 2026.
Enfin, les parties conviennent de se réunir ultérieurement pour signer un accord définitif sur ce point, le temps nécessaire à la réécriture de l’accord.
Les échanges sur la complémentaire santé
La délégation syndicale a soulevé la question de la prise en charge des frais de santé complémentaires, et plus particulièrement l'impact de la récente augmentation des tarifs de la mutuelle d'entreprise sur le pouvoir d'achat des collaborateurs.
Compte tenu de la hausse significative des tarifs de la mutuelle, la délégation syndicale demande que la prise en charge du panier de soins de base (cotisation obligatoire) soit portée à 100% par l'employeur pour l'ensemble des collaborateurs. Cette mesure vise à compenser l'augmentation des coûts pour les salariés et à maintenir un niveau de protection sociale adéquat.
La Direction a pris note avec intérêt de la proposition de la délégation syndicale concernant la prise en charge à 100% du panier de soins. Elle reconnaît la pertinence de cette demande au regard de l'augmentation des tarifs de la mutuelle et de son impact sur le pouvoir d'achat des salariés.
Cependant, après une première évaluation, La Direction estime que la mise en œuvre d'une telle mesure représente un engagement financier significatif qui nécessite une analyse approfondie de son impact budgétaire.
En conséquence, La Direction ne retient pas la proposition à date pour l'année 2025.Néanmoins, elle s'engage à étudier sérieusement la faisabilité et les modalités de mise en œuvre de cette proposition pour l'année suivante.
Les échanges s’agissant du budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE
La Délégation syndicale CFDT sollicite une augmentation du budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE.
En effet, la Délégation réclame le versement supplémentaire de 15 000 € pour renforcer le budget des ASC du CSE. Elle justifie sa revendication par l’augmentation des coûts de la billetterie qu’elle propose aux collaborateurs de l’entreprise et leur souhait de proposer des événements qui rassemble le collectif.
Sur ce point, la Direction entend continuer de respecter les obligations légales et ne souhaite pas s’engager plus avant. Elle justifie sa position en évoquant l’article L.2312-81 du Code du travail rédigé ainsi :
« La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente. »
S’agissant de l’événement qui encadre les fêtes de fin d’année, la Direction réaffirme sa volonté de le construire conjointement avec le CSE.
Les parties à la négociation ne se sont pas mises d’accord sur ce sujet.
Les échanges s’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction se félicite des résultats obtenus ces deux dernières années au titre de l’index égalité femmes hommes, pour rappel :
2024: note de 93/100
2025: note de 98/100
Cette progression est le résultat des actions et objectifs de progression fixés dans le précédent accord égalité homme femme.
La Délégation syndicale et La Direction, conscients de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, décident de reconduire à l’identique l’ensemble des mesures retenues dans le précédent accord, de manière à réduire les écarts persistants.
Un accord spécifique sur ce thème sera transmis à la Délégation syndicale puis déposer dans les conditions réglementaires en vigueur.
Les échanges portant sur la gestion des emplois et du développement professionnel
Afin de favoriser la communication entre les collaborateurs et leur management, d'identifier les besoins en formation, de reconnaître les contributions individuelles et de définir des objectifs clairs pour l'année à venir, la délégation syndicale demande la mise en place d'entretiens annuels d'évaluation pour l'ensemble des collaborateurs.
Elle souligne l'importance d'un cadre structuré et transparent pour ces entretiens, garantissant l'équité et la prise en compte des aspirations professionnelles de chacun.
La Direction prend note de cette demande et reconnaît l'intérêt potentiel des entretiens annuels d'évaluation comme outil de gestion des ressources humaines et de développement des compétences.
Elle s'engage à examiner attentivement cette proposition et mener une étude sur les modalités de mise en place de tels entretiens pour l’année 2026.
TITRE III – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un au titre de la négociation obligatoire de l’année 2025. Il prend effet au 1er mai 2025 et cessera de produire ses effets de plein droit le 30 avril 2026.
TITRE IV – DEPOT DU PROCES-VERBAL D’ACCORD
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.
Fait à AMILLY en deux exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire Le 25 avril 2025
Pour la Direction ADIS SASPour la CFDT Services & Commerce d’Orléans
