Avenant n°1 à l'accord collectif aux garanties collectives "incapacité, invalidité, décès" et à la garantie complémentaire de remboursement de frais de santé
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » ET A LA GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » ET A LA GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
Entre les soussignés La Société Anonyme d'Economie Mixte Adoma, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le n° B 788 058 030, dont le siège social est situé 33, avenue Pierre-Mendès France à Paris 13ème,
d'une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués syndicaux centraux signataires du présent accord
d'autre part,
Préambule
Le personnel de la société bénéficie de garanties collectives « Incapacité, invalidité, décès » et d’une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé issues de l’accord collectif conclu le 22 novembre 2017.
Des évolutions réglementaires sont intervenues s’agissant de la définition des catégories objectives de salariés et de la situation des salariés en suspension de contrat de travail.
En effet, un décret précisait le cadre légal des conditions d’exonération de charges sociales en définissant le caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire. Dans ce cadre, l’accord conclu le 22 novembre 2017 définissait les cadres et les non cadres en référence à la Convention Agirc pour l’application des régimes de la garantie complémentaire de remboursement de frais de santé et de prévoyance.
Suite à la fusion AGIRC-ARRCO, un décret du 30 juillet 2021 a modifié les critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective, nécessitant ainsi une révision de l’accord conclu au sein d’Adoma.
Par ailleurs, suite à l’instruction interministérielle du 17 juin 2021, l’accord instituant le régime de frais de santé et de prévoyance doit formaliser le maintien des garanties et des cotisations au profit des salariés en suspension de contrat de travail dès lors qu’ils perçoivent une indemnisation.
Compte tenu de ces évolutions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Adhésion des salariés
Les 2e et 3e alinéa des articles 1.1 et 2.1 de l’accord collectif relatif aux garanties « incapacité, invalidité, décès » et à la garantie complémentaire de remboursement des frais de santé sont modifiés comme suit :
« L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, en application notamment d’un dispositif d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ou d’un revenu de remplacement versé en tout ou partie par l’employeur, et notamment en cas de congé de mobilité, de reclassement ou tout autre dispositif pour lequel la loi met à la charge de l’employeur le versement d’un tel revenu, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.
Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. »
Article 2 – Cotisations
2.1 - Le paragraphe intitulé « Taux, répartition, assiette des cotisations » de l’article 1.3 – « Cotisations » de l’accord est modifié comme suit :
«
Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant au pourcentage du salaire suivant :
Total (taux salarial + taux patronal) Personnel non cadre* : Tranche A et B*** 2,036 % Personnel cadre** : Tranche A, B et C *** 4,312 %
* salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ** salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres *** tranche A : tranche de salaire brut comprise entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale tranche B : tranche de salaire brut supérieure à 1 plafond annuel de la Sécurité Sociale et inférieure ou égale à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale tranche C : tranche de salaire brut supérieure à 4 plafond annuel de la Sécurité Sociale et inférieure ou égale à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part salariale Part patronale Personnel non cadre : Tranche A et B *** 16,90 % 83,10 % Personnel cadre : Tranche A *** 28,63 % 71,37 % Tranche B et C *** 87,17 % 12,83 %
»
2.2 - Le paragraphe intitulé « Taux, répartition, assiette des cotisations » de l’article 2.3 – « Cotisations » de l’accord est modifié comme suit :
«
Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » s’élèvent à un montant correspondant au pourcentage suivant du plafond de la sécurité sociale :
Total (taux salarial + taux patronal) Personnel non cadre* : Régime général 2,538 % Alsace Moselle 1,864 % Personnel cadre** : Régime général 4,627 % Alsace Moselle 2,46 %
* salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ** salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part salariale Part patronale Personnel non cadre* : Régime général 10 % 90 % Alsace Moselle 10 % 90 % Personnel cadre** : Régime général 15 % 85 % Alsace Moselle 15 % 85 % »
Article 3 – Dispositions diverses
Les autres dispositions de l’accord relatif aux garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » et à la garantie complémentaire de remboursement de frais de santé sont inchangées.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Il sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
