La Société Anonyme d'Economie Mixte Adoma, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le n° B 788 058 030, dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendès France à Paris 13ème,
d'une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués syndicaux centraux signataires du présent accord
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
La société Adoma est composée de six établissements distincts au sein desquels des Comités sociaux et économiques ont été mis en place.
Lors des élections des membres des CSE des établissements d’Adoma qui ont eu lieu en 2019, certains établissements ont vu leurs membres élus dès le premier tour, à savoir le 13 juin 2019. Dans d’autres établissements, un second tour a été nécessaire et les membres des CSE ont été élus le 4 juillet 2019.
Par conséquent, les mandats des membres des CSE des établissements d’Adoma prendront fin selon le calendrier suivant :
les mandats des membres des CSE élus au 1er tour prendront fin le 12 juin 2023 ; cela concerne les CSE de l’Etablissement Auvergne Rhône Alpes et du Siège social ;
les mandats des membres des CSE élus au 2nd tour prendront fin le 3 juillet 2023 ; cela concerne les CSE des Etablissements Est, Ile-de-France, Méditerranée et Nord et Atlantique.
Ces différences dans les dates de fin de mandats impliquent l’organisation des élections professionnelles selon deux calendriers différents. Dans un souci de meilleure planification du processus électoral et afin de préserver au mieux les droits des salariés, tout en assurant la continuité de la représentation du personnel, les parties au présent accord ont souhaité harmoniser la date de fin de mandats de l’ensemble des membres des Comités sociaux et économiques des établissements d’Adoma. Aussi, les organisations syndicales représentatives et la direction conviennent par le présent accord de proroger les mandats en cours des membres des CSE élus au 1er tour jusqu’au 3 juillet 2023.
Article 1 – Prorogation des mandats des membres des comités sociaux et économiques
Les parties au présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres des Comités sociaux et économiques jusqu’au 3 juillet 2023.
Article 2 – Date d’effet – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin automatiquement le 4 juillet 2023.
Article 3 – Adhésion – Révision
Les modalités d’adhésion et de révision du présent accord sont celles prévues par les dispositions législatives en vigueur.
Article 4 – Formalités de dépôt
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme numérique de téléprocédure du Ministère chargé du travail par le représentant légal de l’entreprise ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
