La Société Anonyme d'Economie Mixte Adoma, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le n° B 788 058 030, dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes France à Paris 13ème, représentée par en sa qualité de Directeur général
d'une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués syndicaux centraux signataires du présent accord
d'autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur la rémunération (salaires effectifs, temps de travail, …) s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.
Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’accords spécifiques portant notamment sur la participation groupe, l’intéressement, le plan d’épargne groupe et le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif groupe.
La négociation a donné lieu à 3 réunions, qui se sont tenues les 7, 16 et 24 octobre 2024.
A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes.
ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS COLLECTIVES
Au 1er janvier 2025, le salaire mensuel brut de base des salariés en CDI et CDD des tranches 1 à 7 et HC (hors contrats en alternance), ayant au moins 1 an d’ancienneté consécutive à la date du 1er janvier 2025, est majoré de 60 € brut par mois pour un salarié à temps complet (valeur ETP 35h - 32h).
Cette augmentation est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié constatée au 1er janvier 2025.
ARTICLE 2 – ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE SALAIRE
Au titre de 2025, une enveloppe de 0,60 % des salaires sera consacrée aux augmentations individuelles de salaire (AIS).
Cette mesure permet aux managers de récompenser certains collaborateurs en fonction de leur performance, de leur investissement et/ou de leur compétence. Par principe, elle ne peut pas bénéficier à tous les salariés.
Elle sera mise en œuvre à effet du 1er janvier 2025.
La somme globale sera répartie sous forme d’une enveloppe par Direction interrégionale et pour le Siège social de la manière suivante :
Enveloppe=salaires mensuels bruts de base sept. 2024 x 0,6 % Budget moyen par Direction=enveloppe / effectifs de la Direction interrégionale Interrégionale et pour le Siège socialou du Siège social
Cette mesure ne peut bénéficier qu’aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 1er janvier 2025. Cette augmentation ne peut être inférieure à 40 € brut par mois par collaborateur.
ARTICLE 3 – ENVELOPPE DES PRIMES ANNUELLES PAR OBJECTIFS
Au titre de 2025, l’enveloppe des primes annuelles par objectifs est fixée à :
pour les non cadres :5,50 % de la masse salariale de cette catégorie
pour les cadres :5,50 % de la masse salariale de cette catégorie.
Le budget est défini de la façon suivante :
Masse salariale (MS) cadre (C) / non-cadre (NC)MS* de la catégorie x 12
MS de la catégorie x taux PAOBudget global PAO de la catégorie
Budget PAO C-NC ÷ Effectifs C-NCMontant moyen de la PAO C-NC
Budget de la DirectionMontant moyen de la PAO C-NC Interrégionale ou du Siège socialx ETP de la catégorie de la Directioninterrégionale ou du Siège social
* Masse salariale (MS) : salaires mensuels bruts de base sept. 2024 Les conditions et modalités de mise en œuvre de cette mesure sont celles figurant à l’article 1.7 de l’accord relatif au Système de rémunération du 29 décembre 2011.
Les primes par objectifs seront versées avec le salaire du mois de janvier 2025.
ARTICLE 4 – PRIME DE NUIT
A compter du 1er janvier 2025, la prime de nuit prévue par l’article 3 de l’accord relatif au travail de nuit, dont le montant était de 50 € brut suite à l’accord annuel sur les salaires 2024, est portée à 60 € brut par nuit travaillée.
ARTICLE 5 – ABONNEMENT AUX MOYENS DE TRANSPORT PUBLICS
A compter du 1er janvier 2025, l’entreprise prend en charge, à hauteur de 75 %, les frais d’abonnement aux moyens de transport publics de personnes ou de services publics de location de vélos permettant au salarié d’accomplir le trajet de sa résidence habituelle au lieu de travail, sur la base des tarifs de 2nde classe.
Le bénéfice de la prise en charge des frais d’abonnement aux moyens de transports publics de personnes ou de services de location de vélos est subordonné à la justification des frais réellement engagés.
Pour bénéficier de cette prise en charge, les salariés devront obligatoirement fournir une copie de leur titre de transport, une facture justifiant du montant de leur titre d’abonnement et un justificatif de domicile. Ils devront par ailleurs attester, pour ceux qui résident dans une autre région administrative que celle où se situe leur lieu de travail, que leur lieu de résidence résulte de contraintes familiales ou liées à la situation de l’emploi.
ARTICLE 6 – FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le forfait mobilités durables a été mis en place par l’accord Négociations annuelles obligatoires 2021 selon lequel tout salarié d’Adoma utilisant l’un des moyens de transport visé ci-dessous pour des déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail peut bénéficier d’une prise en charge par la société de tout ou partie des frais engagés sous forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables ».
Afin de bénéficier de cette allocation, le salarié doit justifier de l’utilisation effective d’un des moyens de transport suivants pour assurer ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ;
l’utilisation de son cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
l’utilisation des services de mobilités partagés entendus au sens de l’article R. 3261-13-1 du Code du travail ;
l’utilisation de transports publics de personnes, à l’exception des titres d’abonnements mentionnés à l’article L. 3261-2 du Code du travail.
A compter du 1er janvier 2025, l’allocation « forfait mobilités durables », versée sous condition de son utilisation effective conformément à son objet, est calculée comme suit : 0,25 € par kilomètre, plafonnée à 500 € par an (au lieu de 400 €).
Par ailleurs, l’alinéa 6 de l’article 7 de l’accord Négociations annuelles obligatoires 2021 et l’alinéa 6 de l’article 2.4 de l’accord relatif au Système de rémunération sont modifiés comme suit : Le versement de ce forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec d’autres prises en charge (par exemple, véhicule de fonction, …). Par exception, ce forfait peut être cumulé avec la prise en charge de l’employeur des frais d’abonnement aux moyens de transport publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Toutefois, l’avantage résultant du cumul du versement de ce forfait mobilités durables avec la prise en charge de l’employeur des frais d’abonnement aux moyens de transport publics ou de services publics de location de vélos ne peut pas dépasser 800 € par an ou le montant de la prise en charge de ces moyens de transport publics si elle excède déjà ce montant.
Les autres dispositions de l’accord Négociations annuelles obligatoires 2021 et de l’accord relatif au Système de rémunération relatives au forfait mobilités durables sont inchangées.
ARTICLE 7 – Titres restaurant
A compter du 1er janvier 2025, la valeur faciale du titre restaurant est portée à 10,50 €.
La répartition de la participation est la suivante :
part patronale : 6,30 €
part salariale : 4,20 €.
ARTICLE 8 – Départ à la retraite
L’indemnité de fin de carrière allouée en application de l’article VI-1 des Statuts du personnel est de 11 mois de salaire brut lorsque le salarié a plus de 45 ans d’ancienneté.
ARTICLE 9 – FRais professionnels de restauration et d’hébergement
A compter du 1er janvier 2025, la direction revalorisera le plafond de prise en charge des frais professionnels de restauration et d’hébergement fixés par la procédure Frais de déplacement et de mission selon les modalités suivantes :
hébergement avec petit-déjeuner inclus Ile-de-France : 180 € par nuit
déjeuner et dîner Ile-de-France : 35 €
déjeuner et dîner hors Ile-de-France : 28 €.
Les modalités de bénéfice et de remboursement demeurent celles indiquées dans la procédure Frais de déplacement et de mission.
ARTICLE 10 – Engagement de négociations
Les parties conviennent d’engager, au cours de l’année 2025, une négociation portant sur une expérimentation du télétravail dans un périmètre ajusté par rapport à celui prévu par l’accord relatif à l’application de l’accord groupe télétravail du 15 mars 2021 au sein d’Adoma.
ARTICLE 11 – JourS de congé exceptionnel
A titre exceptionnel, deux jours de congé sont attribués par la Direction aux salariés d’Adoma, à savoir :
la journée du 24 décembre 2024
la journée du 31 décembre 2024.
Eu égard à l’activité d’Adoma, ces jours pourront être fixés, pour nécessité de service liée à l’activité du site, à une autre date au cours de l’année 2024 ou au cours du premier trimestre 2025 par le responsable hiérarchique.
Article 12 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur au 1er janvier 2025, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.
Les dispositions prévues aux articles 4 à 9 du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée. Elles pourront être dénoncées à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
En application des dispositions légales, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision devra être accompagnée d’indications sur le changement souhaité.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront fin 2025 afin de dresser un bilan des dispositions du présent accord.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Il sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.
