La négociation annuelle obligatoire a débuté par une première réunion
le 10 septembre 2019 (convocation le 30 aout 2020).
A cette date, seule la
CFDT était syndicat représentatif.
Une seconde réunion était prévue le 3 octobre 2019.
Tenant compte de la tenue des élections pour la mise en place du CSE et de l’ensemble des obligations liés à cette formalité, il a été convenu que la seconde réunion se tiendrait après les élections avec les représentants syndicaux issues des suffrages.
Une convocation a été adressée
le 13 janvier 2020 pour la tenue d’une réunion le 22 janvier 2020.
Cette réunion a dû être reportée au
6 février 2020.
Lors de cette réunion, un calendrier a été établi :
20 mars 2020
1° avril 2020
24 avril 2020
5 mai 2020
En raison de la crise sanitaire liée à la COVID 19,
les réunions du 20 mars 2020, 1° avril 2020 et 24 avril 2020 ont été annulées.
La réunion du 5 mai a été reportée au 7 mai 2020
Cette dernière s’est dument tenue.
Article 1 – Thèmes abordés et méthode
Lors de la première réunion, la Direction a remis aux organisations syndicales le tableau de l’ensemble des points à aborder lors de la négociation annuelle obligatoire, ainsi que des éléments commentés se référant à chaque point à traiter.
1/ La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Sujet à aborder
ADPA
Les salaires effectifs
La durée effective de travail
L’organisation du temps de travail
Document 2
L’intéressement
La participation et l’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Document 6 : Index égalité professionnelle femmes hommes – déposé dans la BDES
2/L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Sujet à aborder
ADPA
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Charte droite à la déconnexion du 20/08/2018
Et accord Egalité professionnelle du 14/02/2019
Document 1Présentation bilan mise en place de l’aménagement pour la rentrée des classes issu de l’accord d’entreprise
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Et accord Egalité professionnelle du 14/02/2019
Présentation bilan mise en place de l’aménagement pour la rentrée des classes issu de l’accord d’entreprise
Document 1
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination
Accord Egalité professionnelle du 14/02/2019
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Document 3
L'exercice du droit d'expression
Document 4
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise)
Document 5
Droit à la déconnexion
Charte du droit à la déconnexion En date du 20/08/2018
Prévention de la pénibilité
Accord signé le 14 février 2019
3/La gestion des emplois et des parcours professionnels (A défaut d’avoir conclu un accord en ce sens, cette thématique devra être abordée au moins tous les 3 ans).
Par ailleurs, le code du travail souligne que cette négociation peut être basée sur les points figurant au titre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques. Point abordé en NAO 2018 A revoir 2021
Article 2– Etat des propositions faites par les représentants syndicaux
Les propositions des organisations syndicales en leur dernier état figurent en annexe du présent document.
Article 3– Points d’accord
Après examens et débats sur l’ensemble des points en réunion, l’ADPA et les organisations syndicales sont d’accord sur les points suivants :
L’ADPA s’engage à continuer de mettre en place pour 2020 la possibilité pour les salariés de choisir toutes les 1200 h de travail entre la fourniture d’une nouvelle blouse ou une paire de chaussure « sabot ».
Les élus indiquent que le comptage en heures est défavorable aux salariés à temps partiel. Un comptage en nombre de jours serait plus équitable. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2/
L’ADPA propose que l’ édition du journal interne « MAG ADPA « du mois de juillet 2020 soit consacrée aux OS et CSE. Une maquette est demandée aux OS/CSE.
L’ ADPA propose que les élus rédigent un courrier commun OS/CSE à faire partir à l’ attention de tous les salariés.
Le SITE WEB du CSE doit pouvoir participer à cette promotion.
Ce point issu de la liste des propositions SUD Santé Sociaux doit faire l’objet d’une étude par les organisations syndicales suivie d’une proposition plus précise, quantifiée et étayée qui sera étudiée lors de la prochaine réunion concernant les nouvelles NAO.
Article 4 - Constat sur les autres points proposés par les organisations syndicales
Malgré l’intérêt des autres propositions des organisations syndicales, celles-ci se sont avérées trop éloignées des possibilités économiques offertes à l’ADPA.
Article 5– Mesures unilatérales
La Direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à négociations.
Article 6– Formalités de dépôt
Le présent Procès-verbal portant sur les NAO Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera affiché dans la société.
Fait à Saint martin d’Hères,
le 2 juillet 2020
L’ADPA, Représentée par x , Présidente
CGT représentée par Madame z Déléguée syndicale,
SUD SANTE SOUCIAUX représentée par Madame y Déléguée syndicale
Annexes
Etat des propositions formulées par les organisations syndicales
