Accord d'entreprise ADS DEMANTELEMENT ET ASSAINISSEMENT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
ADS DEMANTELEMENT & ASSAINISSEMENT, société anonyme au capital de 500.000 Euros dont le siège social est situé à Nanterre (92000), 29 D Rue des Peupliers, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 837 537 109, représentée par Monsieur X, Président, dûment habilité à cet effet,
D’UNE PART,
ET
Les représentants du personnel du Comité Social et Economique (CSE) ADS Démantèlement & Assainissement,
D’AUTRE PART,
Conformément à l’article L 132-27 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les représentants du personnel du CSE ADS Démantèlement & Assainissement.
Au terme de la réunion du 14/03/2025 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
CHAPITRE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en CDI et en CDD travaillant au sein de la société ADS Démantèlement & Assainissement.
Les partenaires conviennent de se réunir à tout moment en 2025 et de tenir compte de tout évènement économique, structurel ou conjoncturel afin d’adapter au mieux les capacités sociales d’ADS Démantèlement & Assainissement aux évolutions constatées. En cas de modification du présent accord, un avenant pourra être conclu.
CHAPITRE 2 : Contenu de cet accord
Sous Chapitre 1 – Mesures salariales
Accord d’intéressement
L’Entreprise avait mis en place un accord d’intéressement collectif pour ADS Démantèlement & Assainissement et ce, pour une durée de 3 années, celui-ci a été renouvelé en 2025 pour une durée de trois ans. L’objectif était de permettre aux salariés de bénéficier d’une prime liée aux résultats d’ADS Démantèlement & Assainissement.
Cotisations Mutuelle et prestations
• Le taux de prise en charge est de 90 % pour l’Entreprise et 10 % pour le salarié. Rappel : Depuis le 1/01/2015 la part patronale doit être réintégrée dans le net imposable.
Performance Individuelle
Une enveloppe :
De 1 % à 3 % sera répartie et distribuée aux salariés uniquement au mérite à compter du 01/02/2025.
Les critères pour les changements de qualification et de performance individuelle sont relatifs aux valeurs d’ADS Démantèlement et Assainissement avec comme support l’Entretien annuel de Progrès.
Un réajustement des professions et des qualifications de certains salariés pourra également être mis en place. Ce réajustement est détaché de la performance individuelle et n’entre pas en compte dans l’augmentation au mérite.
Valorisation de la Fidélité à l’Entreprise et Médailles du travail
En 2022, la Fidélité à l’Entreprise a été valorisée à compter de 5 années d’ancienneté. Il est précisé que la demande des médailles d’honneur du travail tient compte exclusivement de l’ancienneté acquise dans l’Entreprise.
Une liste des salariés pouvant prétendre à cette valorisation sera établie. Une information sera transmise aux Représentants du personnel. La Direction des Ressources Humaines informera les personnes concernées de la mise en œuvre et des conditions à remplir pour bénéficier des mesures annoncées ci-après :
- Prime de Fidélité (5 ans) :
150 Euros à la charge de l’employeur
- Prime de Fidélité (10 ans) :
200 Euros à la charge de l’employeur
- Médaille professionnelle (15 ans) :
300 Euros dont 225 Euros à la charge de l’employeur
- Médaille d’argent (20 ans) :
450 Euros dont 325 Euros à la charge de l’employeur
- Médaille professionnelle (25 ans) :
600 Euros dont 425 Euros à la charge de l’employeur
- Médaille de vermeil (30 ans) :
750 Euros dont 525 Euros à la charge de l’employeur
- Médaille d’or (35 ans) :
1050 Euros dont 775 Euros à la charge de l’employeur
- Grande Médaille d’or (40 ans) :
1250 Euros dont 825 Euros à la charge de l’employeur
Le montant non pris en compte par l’employeur est à la charge du Comité Social et Economique.
Sous Chapitre 2 – Indemnités et Primes Diverses
Indemnités de Petits Déplacements
L’indemnité de trajet est fixée pour la région parisienne suivant les accords professionnels à 9,88 Euros.
Les salariés de la région parisienne pouvant bénéficier de la prise en charge du PASS NAVIGO ou d’un abonnement aux transports collectifs ne perçoivent pas l’indemnité de transport.
Dans tous les autres cas, les indemnités de petit déplacement sont attribuées suivant la convention collective et selon le barème fixé par l’accord Professionnel.
Ces dispositions ne s’appliquent pas au personnel bénéficiant d’indemnités de Grand Déplacement.
Prise en charge du PASS NAVIGO en Ile de France : Remboursement à 100 % sur présentation du justificatif aux salariés de la Région Parisienne utilisant les transports en commun pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail (50 % de la valeur du titre sera soumise à charges sociales, et les 50 % complémentaires exonérés de charges). Un justificatif de paiement ainsi qu'une copie de la carte est obligatoire pour le remboursement.
Prise en charge des frais de transports collectifs : Les salariés utilisant les transports en commun et résidant en dehors de l’Ile de France bénéficient d’une prise en charge du coût de l’abonnement aux transports collectifs à hauteur de 50 % du coût du titre de transport. Les titres concernés sont : les abonnements émis par la SNCF, les entreprises de transport public et les régies. Ce remboursement n’est pas cumulable avec l’Indemnité de Grand Déplacement.
Pour être remboursé, l’original du Pass Navigo ou de la carte d’abonnement ainsi que le justificatif de paiement devront obligatoirement être présentés au Responsable hiérarchique concerné pour accord et indication de l’imputation analytique. La copie du titre recto/verso signée devra être transmise à l’Administration du personnel par le biais du Responsable hiérarchique avant le 20 du mois.
Rappel : La prise en charge des frais de transports collectifs ne se cumule pas avec le versement de l’indemnité de transport versée aux salariés affectés sur les chantiers.
Prise en charge des frais de transports collectifs pour le personnel sédentaire :
L’employeur peut prendre en charge une partie des frais de carburant engagés par les salariés sédentaires pour les déplacements entre leur résidence principale et leur lieu de travail et ce dans la limite de 300 € par an.
Sont concernés, les salariés pour lesquels :
La résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile de France et d’un périmètre de transports urbains.
l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaire de travail particulier ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Indemnités de Grand Déplacement
Les indemnités de Grand Déplacement sont fixées à compter du 1er mars 2025 à :
- OUVRIER : 92 € - ETAM / CADRE : 92 €
Pour prétendre au versement de l’IGD et en complément des critères prévus par les textes, il est expressément convenu que le salarié ne regagne pas son domicile tous les soirs. En cas de contrôle interne et en l’absence de justificatif, la Direction pourra décider de ne pas verser l’IGD.
L’IGD ne se justifie plus dès lors que les conditions du travail du vendredi après-midi et la présence sur chantier le lundi suivant dès 10H ne sont plus réunies.
Nous vous rappelons les conditions d’appréciation d’une situation de Grand déplacement faites par les URSSAF :
La distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égal à 50 km (trajet aller)
et,
Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).
C’est le domicile du salarié qui est le point de départ du grand déplacement. L’Urssaf nous a imposé lors de son dernier contrôle 2013 d’identifier l’indemnité de Grand déplacement comme définie ci-après :
A la demande des représentants du personnel, il est souhaitable, pour notre personnel que nous conservions un taux unique journalier surtout que le montant hebdomadaire de l’IGD est identique soit :
TOTAL 106.50 115.50 115.50 115.50 115.50 64.30 64.30 697.10
REPAS MIDI 21.10 21.10 21.10 21.10 21.10
105.50
cas n° 2
REPAS SOIR 21.10 21.10 21.10 21.10
84.40
Déplacement inférieur à 250 km
NUITE 64.30 64.30 64.30 64.30
257.20
DEJEUNER
9.00 9.00 9.00 9.00
36.00
TOTAL
106.50
115.50
115.50
115.50
30.10
483.10
CNRO / ETAM / CADRES:
Cas n° 1 : 697.10 / 7 = 99.58 Cas n° 2 : 483.10 / 5 = 96.62
Prime de nuit, œuvres sociales,
La rémunération des heures de nuit, soit 22h00 - 6h00, (hors Dimanche déjà rémunéré à 100 %) est fixée à 5,20 €.
Le montant de la subvention des œuvres sociales versée au CSE est fixé à 0,8 % de la masse salariale.
Le montant de la subvention du fonctionnement versée au CSE est fixé à 0,2 % de la masse salariale.
Repas
Le montant du ticket restaurant est fixé à 10,00 € maximum autorisé par les URSSAF (6.42 € à la charge de l’entreprise) par jour travaillé.
Treizième mois
Un acompte de 50% sur le 13éme mois sera versé le 19 décembre 2025 pour tous les salariés, même ceux ne bénéficiant pas de l’acompte habituellement. Les personnes qui ne voudront pas bénéficier de cette avance de trésorerie se feront connaître auprès du service paie avant le 28 Novembre 2025.
Le solde du 13ème mois sera versé avec la paie de Décembre 2025 soit le 9 Janvier 2026.
Le 13ème mois sera versé au prorata du temps de travail, déduction faite des arrêts justifiés pour raison de maladie ou accident du travail, absences autorisées et non autorisées et au prorata de la présence dans l’année dans la société.
Déduction professionnelle forfaitaire
A compter du 1er janvier 2024, le taux est réduit de 1 point chaque année et de 1,5 % les deux dernières années, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2032. Pour 2025, il est expressément convenu d’appliquer la déduction professionnelle forfaitaire de 8 % sur les bases brutes de cotisations sociales, à l’ensemble des salariés non sédentaires. Cette déduction réduit le montant brut sur lequel sont appliqués les différents taux de charges sociales.
Sous Chapitre 3 – Emploi : Gestion Prévisionnelle des emplois et Compétences des secteurs Démantèlement et Environnement
Emploi de Travailleurs Handicapés
Les représentants du personnel adhèrent au Plan National de Soutien à l’emploi des personnes Handicapées.
Sous Chapitre 4 - Utilisation des Bons de Délégation
Les représentants du personnel titulaires disposent d’un carnet de « bons de délégation » qu’ils doivent utiliser à chaque prise d’heures de délégation, dans le cadre de la gestion optimale des heures de pointage et de l’organisation du chantier. Ce document est remis au moins 48H à l’avance au chef de service du représentant du personnel concerné qui l’enverra au service administration du personnel avec le pointage hebdomadaire pour permettre un décompte des heures mensuelles utilisées. Il est rappelé que pendant les heures de délégation, le salaire est maintenu et que les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par l’Entreprise.
Il est également précisé que les frais de déplacements kilométriques pour être pris en charge par l’Entreprise, pour les convocations aux différentes réunions (CSE) sont dorénavant remboursés selon les modalités suivantes :
Etre dans l’impossibilité de se rendre à la réunion par les modes de transports (SNCF et/ou transports en commun)
Etre dans l’impossibilité d’utiliser un véhicule de l’Entreprise (chantier par ex) mis exceptionnellement à disposition
Dans le cas de l’utilisation d’un véhicule personnel (être assuré au titre de mission exceptionnelle professionnelle)
Fournir la demande de remboursement le jour de la réunion à l’aide des enveloppes prévues à cet effet et dans le cadre de la procédure existante.
Sous Chapitre 5 - Sensibilisation à la Sécurité
La sécurité des collaborateurs dans l’Entreprise est primordiale et les parties conviennent que sur un chantier, il n’y a pas de petit accident.
La préoccupation de chacun est d’assurer sa sécurité et celles des autres par des comportements adaptés et une participation active aux actions de prévention telles les causeries sécurité.
La Direction et les représentants du personnel conviennent que des comportements inadaptés générés par la consommation d’alcool et/ou de produits stupéfiants ne sont pas acceptables au sein de l’Entreprise et nécessitent un accompagnement et des soins appropriés.
Deux cas de figure peuvent se présenter : Une démarche volontaire de prévention avec une prise de contact des salariés auprès du service QSE ou du Service RH et la mise en place d’un suivi médical en collaboration avec le corps médical.
En cas de non-respect des règles de sécurité et du règlement intérieur, l’Entreprise a la possibilité de convoquer le salarié à un entretien préalable en vue d’une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
Point spécifique sur la consommation de tabac sur le lieu de travail. Depuis le 1er janvier 2007, il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des locaux de l’entreprise (bureaux, locaux techniques, bungalows…)
De plus certains sites classés, interdisent formellement de fumer sur les chantiers. Ces consignes doivent être respectées.
Prévention de la pénibilité au travail :
L’article 77 de la loi n° 2010.1330 du 09 novembre 2010 prévoit l’obligation de conclure un accord en faveur de la prévention de la pénibilité conformément aux décrets n° 2011.824 et 2011-823 du 07 juillet 2011.
Un accord collectif national relatif à la prévention de la pénibilité et à l’amélioration des conditions de travail dans le BTP a été signé par les organisations syndicales le 20/12/2011. La signature de cet accord dispense les entreprises de 50 à 300 salariés de négocier individuellement un accord ou de mettre en place un plan d’action.
Sous Chapitre 6 – Durée du travail et organisation du temps de travail
Durée effective du travail
Pour l’année 2025, la durée effective du travail pour les ouvriers sera de 1607 heures annualisées réparties selon les contraintes et spécificités, en priorité sur 5 jours ouvrés, avec possibilité de répartir cet horaire sur 6 jours ouvrables.
Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par le présent accord collectif d’entreprise à 320 heures pour l’année.
Seule la direction de chantier et
en accord avec la direction générale, pourra décider de l’impérieuse nécessité de recourir aux heures supplémentaires, la base hebdomadaire étant dorénavant de 35 heures.
• Horaires d’hiver : 35 heures
• Horaires d’été : 35 heures.
En aucun cas la durée du travail ne devra dépasser
48 heures hebdomadaires.
Des instructions sont données au service Administration du personnel pour une stricte application de ce point.
Article 1 : Horaires de travail
Personnel ETAM et CADRE :
A la demande du CSE, et en accord avec la direction, les journées de RTT pourront être prises par les salariés ETAM et Cadres, à leur convenance avec un maximum de 2 journées de RTT par mois.
En fin d’année, pour le mois de décembre, la direction tolère la prise de 4 journées de RTT maximum.
Les jours non pris et non affectés au 31 décembre 2025 seront perdus.
La Direction rappelle que le solde de vos RTT apparaît en bas de vos fiches de paie.
Personnel des Ateliers et Dépôts :
LENS – Personnel sur site – Retour à l’ancien horaire :
35 heures hebdomadaires Lundi : 8h00 à 12h00 - 13h00 à 16h00 Mardi, Mercredi, Jeudi : 8h00 à 12h00 - 13h00 à 17h00 Vendredi : 8h00 à 12h00
Personnel des Bureaux :
LENS et NANTERRE
37 heures hebdomadaires
Du lundi au Jeudi : 08h00 à 12h00 - 13 h 30 à 17 h 00
Le vendredi : 08h00 à 15h20 (pause règlementaire de 20 minutes pour le déjeuner)
Cependant, pour plus de souplesse et pour tenir compte des impératifs de chantier et de la spécificité de certaines activités, il est convenu que ces horaires de référence pourront être aménagés par les différents responsables opérationnels, après consultation des Représentants du Personnel compétents et affichage par le Service Administration du personnel sur tous les lieux de travail concernés.
*Sauf chantiers particuliers qui seraient susceptibles d’utiliser un horaire hebdomadaire différent.
Article 2 : Dérogations d’horaires
Le repos hebdomadaire a une durée de 48 heures correspondant à 2 jours consécutifs de repos dont l’un est en principe le dimanche et l’autre le samedi en priorité ou le lundi, selon les situations particulières de certains chantiers : aménagements des horaires pour les salariés en grand déplacement, fluctuation du volume d’activité, impératifs techniques…. Le décret du 6 août 1992 prévoit des exceptions de plein droit au principe du repos dominical concernant notamment les travaux de révision, d’entretien et de réparation qui nécessitent, pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations, ou qui doivent être réalisés de façon urgente.
Pouvant donc être assimilé à une Entreprise de maintenance, les chantiers de Travaux Publics peuvent se voir appliquer l’Article R 221-4-1 du Code du Travail : « Les établissements énumérés ci-après sont admis, en application de l’Article L 221-9, à donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel ». Les horaires collectifs de travail pourront faire l’objet de modifications selon les nécessités des chantiers, après consultation du CSE (ou, à défaut, après accord du Secrétaire du CSE, ratifié à la réunion plénière suivante du CSE).
Le personnel pourra être amené à travailler de nuit et le week-end, à la demande expresse des clients et notamment pour :
Les contrats d’entretien avec clients particuliers nécessitant des astreintes.
Les contrats avec clients (EDF – AREVA entre autres) qui nécessitent la mise hors exploitation des installations).
Les interventions ponctuelles en Usines (avec arrêt des machines, chaînes de production…)
Les petites équipes de travaux d’intervention exceptionnelle ou de maintenance.
*Le personnel pourra être amené à travailler en travail posté :
intervention sur les chantiers de confortement, démolition des hauts fourneaux.
*Des horaires particuliers pourront être mis en place pour tenir compte des contraintes spécifiques des chantiers :
coupure du trafic SNCF, routier…. entraînant des horaires inférieurs à 35 heures certaines semaines et supérieurs à 35 heures d’autres semaines.
en cas de grosses chaleurs l’été, l’horaire pourra être décalé le matin.
Conditions spécifiques pour l’Industrie ex : Arcelor
Les travaux programmés de week-end feront l’objet d’une demande de dérogation 5 semaines avant le début des travaux.
Les renseignements destinés à l’information ou la demande de dérogation devront être portés à la connaissance du Service Administration du personnel dans les délais impartis au moyen du document prévu à cet effet.
Article 3 : Ponts et jours fériés
Les « ponts » conformément au calendrier 2025 sont :
Vendredi 2 Mai 2025
Vendredi 9 Mai 2025
Vendredi 30 Mai 2025
Lundi 10 Novembre 2025
Ces journées de « pont » seront imputées :
Pour les CNRO
Sur les congés payés à raison de 4 jours ou absences autorisées.
Pour les Etam et Cadres
Ces journées seront imputées sur les journées de RTT en priorité. Pour les personnes qui n’en bénéficieraient pas, nous déduirons une journée de congé ou d’absence autorisée.
Article 4 : Journée de solidarité
La journée du Lundi 9 Juin 2025 sera une journée travaillée au titre de la solidarité envers les personnes âgées, conformément aux dispositions entrées en vigueur suite à la canicule de l’été 2003, cette journée peut suivant le cas :
être compensée par une journée de congés ou d’absence autorisée pour les ouvriers ou par une journée de RTT pour les ETAM et CADRES
Article 5 : Congés payés et fermeture de fin d’année
* détermination du nombre de jours de congés payés :
Le nombre de jours ouvrables de congés est de 2 jours ½ par mois de travail effectif (équivalent encore à 30 jours ouvrables pour un exercice complet, soit 5 semaines), qui se décomposent de la manière suivante :
- Congés Principaux :
3 semaines ou 18 jours maximum (dont 3 Samedis) qui seront pris entre le 1er Mai 2025 et le 31 octobre 2025.
-
4ème semaine de congés : 5 jours à conserver pour la période de fermeture de fin d’année (dont 1 samedi) pour le personnel ouvriers ainsi que pour les Etams Cadres dans le cas où les journées de RTT seraient épuisées
- 5ème semaine de congés : elle sera prise durant la période de fermeture de fin d’année.
- Congés d’ancienneté et de fractionnement selon dispositions conventionnelles.
Fermeture de fin d’année
- Fermeture de fin d’année du 22 Décembre 2025 au 4 Janvier 2026 : soit 10 jours de Congés Payés.
Les journées de la 5ème semaine seront conservées pour la période de fermeture de fin d’année (5 jours dont un samedi) et il devra être conservé 5 jours de congés (dont un samedi) sur les congés principaux soit au total 10 jours. Si le salarié bénéficie d’une journée de fractionnement, cette dernière pourra alors être utilisée.
Durant la période de fermeture, le salarié pourra compléter les congés de la 5ème semaine par des congés, RTT pour les Etam et les Cadres à raison de quatre jours maximum.
Dans le cas où le salarié a épuisé l’intégralité de ses Congés Payés, il sera alors considéré en absence autorisée.
Les dates de fermeture de fin d’année sont fixées par la Direction en concertation avec les représentants du personnel.
Il est précisé que tout le personnel administratif et d’encadrement à obligation de prendre des congés pendant cette période de fermeture.
Les congés non soldés au 30/04/N ne pourront pas faire l’objet d’une rémunération
CHAPITRE 3 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’entreprise affirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés.
Dans le respect de ce principe, il est réaffirmé que les actes de gestion doivent s’appuyer sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe des salariés. Aucune décision ne saurait être prise en vue de discriminer directement ou indirectement les femmes.
CHAPITRE 4 : Pénibilité au travail
Les représentants du personnel ont concomitamment à la négociation annuelle pris connaissance de la signature de l’accord collectif national relatif à la prévention de la pénibilité et à l’amélioration des conditions de travail dans le bâtiment et les travaux publics. Ils conviennent d’en prendre rapidement connaissance et de se réunir conformément à l’alinéa 2 du chapitre 1 du présent accord.
CHAPITRE 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à compter du 1er Janvier 2025 au 31 décembre 2025, il cessera de produire effet.
CHAPITRE 6 : Publicité de l’accord
Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 132-10 du Code du Travail. Il sera déposé aux Directions Départementales du Travail et aux Secrétariats Greffes des Conseils de Prud’hommes.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Fait à Nanterre, le 14/03/2025
Pour ADS Démantèlement & Assainissement Pour le CSE
