Conformément aux articles L 2242-1 à L 2242-07 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire qui porte sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, l’épargne salariale ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes s’est engagée entre :
La société Advanced Comfort Systems France SAS dont le siège social est à l’adresse : 5-7 rue du moulin Jacquet – ZI N° 2 BP 80059 – 79300 BRESSUIRE Cedex, représentée par le Directeur Financier,
d’une part,
et les organisations syndicales :
CFDT,
FO,
CFE-CGC,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Une réunion d’ouverture à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a eu lieu le 03 février 2022.
De manière plus générale, les thèmes suivants ont été exposés aux organisations syndicales : les salaires effectifs ; la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'intéressement, la participation et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Ce même jour, la Direction a remis les documents suivants aux organisations syndicales :
Un document intitulé « Données NAO 2022 » (base extraction paie de décembre 2021) détaille :
la masse salariale 2021 par CSP
les salaires minis, maxis, moyens ouvriers et Etam,
les salaires mini Cadres,
les effectifs par CSP et par sexe,
Info rapide INSEE relatif à l’indice des prix à la consommation à fin décembre 2021 (parution le 14/01/2022),
Les décrets relatifs à la revalorisation du smic en 10-2021 et 01-2022,
Les grilles de rémunération 2021 du personnel OUVRIER (production et maintenance) et l’accord national du 22 janvier 2021 sur le barème des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres pour 2021
Plusieurs réunions de négociations se sont succédées selon un calendrier établi lors de la réunion d’ouverture les 1er mars 2022, 08 mars 2022, 22 mars 2022 et 29 mars 2022. A l’issue, des procès-verbaux ont été établis et signés paritairement.
Article 1 : Dernières propositions des parties :
Dernières propositions INTERSYNDICALES (CFDT, FO et CFE/CGC) en date du 22 mars 2022 :
Augmentation Générale : 2,00% du salaire de base pour tous les collèges
Augmentation Individuelle : 1,00% du salaire de base pour tous les collèges
Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle et prévoyance : 0,20%
Majoration de la prime transport des non cadres : +1,50€ par jour du barème actuel sur les 3 zones existantes + instauration d’une zone 0 (< à 3 kms)
Mise en place de la prime transport pour les cadres avec une augmentation de 0.50€ par jour du barème actuel sur les 3 zones existantes + instauration d’une zone 0 (< à 3 kms)
Majoration de la valeur du ticket restaurant pour les non cadres : +0,5 € du montant de la part patronale soit une valeur du ticket restaurant à 4,50 € avec la répartition suivante part salariale 2,00 € et part patronale 2,50 €
Dernières propositions de la Direction en date du 29 mars 2022 :
Pour les Ouvriers et Etam :
Augmentation Générale : 1,80% du salaire de base à compter du 1er janvier 2022
Augmentation Individuelle : 0,20% du salaire de base à compter du 1er janvier 2022
Augmentation du Titre Restaurant pour le personnel concerné en horaire de jour. Valeur du titre restaurant de 4,50 euros avec une part salariale à 2,00 € et part patronale à 2,50 euros.
Mutuelle & Prévoyance Ouvriers et ETAM non assimilés
Prise en charge par l’employeur de l’augmentation des contrats de mutuelle et de prévoyance pour les personnels appartenant à la catégorie « ouvrier, employés techniciens et agents de maîtrise à l’exception de ceux assimilés aux cadres par les dispositions de l’article 4 bis de la convention AGIRC». Prise en charge de l’augmentation mutuelle soit 0.20% à compter du mois suivant la signature de l’accord NAO 2022.
Majoration de la prime transport des non cadres : +2,00€ par jour du barème actuel sur toutes les zones + instauration la zone 0 (< à 3 kms) à compter du 1er janvier 2022
Pour les Cadres :
Augmentation Générale : 1,50 % du salaire de base à compter du 1er janvier 2022
Augmentation Individuelle : 0,50% du salaire de base à compter du 1er janvier 2022
Mutuelle & Prévoyance cadres et ETAM assimilés
Prise en charge par l’employeur de l’augmentation des contrats de mutuelle et de prévoyance pour les personnels relevant des articles 4 et 4bis de la convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947. Prise en charge de l’augmentation mutuelle : 0.20% à compter du mois suivant la signature de l’accord NAO 2022.
Mise en place de la prime transport pour les cadres avec une augmentation de 2,00€ par jour du barème actuel sur toutes les zones + instauration de la zone 0 (< à 3 kms) à compter du 1er janvier 2022.
Pour tous les collèges :
Mise en place d’un budget spécifique global de 12 000€ en masse salariale pour l’année 2022 afin de réduire les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 2 : Contenu de l’accord
A l’issue de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord portant sur les éléments détaillés ci-dessous :
Augmentations générales à compter du 1er janvier 2022 (en % du salaire de base) :
Ouvriers
Etam
Cadres
AG 2.0 % 2.0 % 2.0 %
Augmentations individuelles à compter du 1er janvier 2022 (en % du salaire de base)
Ouvriers
Etam
Cadres
AI 0.2 % 0.2 % 0.2 %
Majoration des Tickets Restaurant pour le personnel Ouvriers et ETAM :
La valeur du Ticket Restaurant, pour la catégorie Ouvrier et Etam, sera de 4,50 euros par jour travaillé dès lors que la pause repas est englobée dans la journée de travail pour le personnel en horaire normal. La prise en charge par l’entreprise sera de 2,50 € et la part salariée à 2,00€. Cette disposition sera mise en application au 1er avril 2022 avec effet rétroactif au 01 janvier 2022.
Mise en place de la prime transport pour les cadres avec une augmentation de 2,00€ par jour du barème actuel sur toutes les zones + instauration d’une zone 0 (< à 3 kms) à compter du 1er avril 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Ce point pourra nécessiter un délai de traitement pour le paramétrage du logiciel de paie et le traitement des données.
Le calcul de la distance entre le lieu de résidence et le lieu de travail sera fait sur la base du trajet le plus court sur « Google MAP ».
Majoration de la prime transport des non cadres : +2.00€ par jour du barème actuel sur toutes les zones + instauration la zone 0 (< à 3 kms) à compter du 1er janvier 2022. L’effet rétroactif à compter du 1er janvier 2022 sera fait sur la base des données de paie et du mode de calcul domicile-trajet applicable sur ces périodes.
A compter du 1er avril : le calcul de la distance entre le lieu de résidence et le lieu de travail sera fait sur la base du trajet le plus court sur « Google MAP ».
Prise en charge de l’augmentation des cotisations de mutuelle et prévoyance
0.20 % de la masse salariale des cadres et assimilés
0.20 % de la masse salariale des ouvriers et ETAM.
Compte tenu de l’impact de cette mesure en matière de cotisations sociales (impact sur le calcul du forfait social, de la CSG/CRDS et de la base d’imposition sur le revenu), la prise en charge de l’augmentation mutuelle et prévoyance sera effective à compter du 1er avril 2022.
Mise en place d’un budget spécifique global de 12 000€ en masse salariale pour l’année 2022 afin de réduire les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Volet emploi.
La direction étudiera la possibilité de procéder à l’embauche d’opérateurs (maximum 5) en début d’année 2023, sous réserve que l’activité sur les 4 derniers mois de l’année soit revenue à un niveau plus proche de la normale (Chiffre d’Affaires mensuel usine de Bressuire au-dessus de 4 M€, constaté pendant deux mois sur la période septembre / décembre 2022).
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur à compter du 01 avril 2022 avec effet rétroactif au 01 janvier 2022 pour les éléments précisés dans l’accord.
Article 4 : Formalité et Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé, par le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces justificatives, conformément à l’article D. 2231-7. du Code du Travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Thouars.
Fait à BRESSUIRE le 4 avril 2022,
Directeur Financier
Pour la délég. syndicale CFDT. Pour La délég. syndicale FO. Pour la délég. syndicale CFE-CGC.
