Accord relatif aux négociations périodiques obligatoires
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Advenis Wealth Management, société par actions simplifiée au capital de 325 230,00 euros, dont le siège social est situé 12 rue Médéric à Paris (75017), immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro SIREN 431 974 963, représentée aux fins des présentes par xxx xxx, en qualité de DRH groupe,
Ci-après dénommée la « Société »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée par xxx xxx, en qualité de déléguée syndicale dûment mandatée,
La Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC), représentée par xxx xxx, en qualité de délégué syndical dûment mandaté,
L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), représentée par xxx xxx en qualité de déléguée syndicale dûment mandatée.
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »,
d’autre part,
Ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,
ARTICLE 3.Stipulations finales PAGEREF _Toc167713681 \h 5
Préambule
Dans le cadre des négociations périodiques obligatoires en entreprise, prévues aux termes dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les Parties se sont rencontrées les 19 et 24 avril 2024, ainsi que le 27 mai 2024. Les débats se sont ouverts et poursuivis loyalement. Lors des négociations, une note d’information a été remise à chacune des délégations des Organisations syndicales, portant notamment sur :
La ventilation des effectifs au sein de la Société, par catégorie, sexe et âge ;
Les dispositifs appliqués au sein de la Société sur la durée et l'organisation du travail ;
La rémunération des collaborateurs de la Société ;
La qualité de vie au travail et la responsabilité environnementale ;
L'intéressement et la participation, la loi sur le partage de la valeur ajoutée en entreprise et les bénéfices exceptionnels ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre de leurs échanges, les Parties ont présenté leurs aspirations respectives. Il a en outre été rappelé que l'effectif de la Société étant durablement passé sous le seuil de cinquante salariés, et en tout état de cause au 31 décembre 2023, elle n'entre plus dans le champ d'application de l'index d'égalité entre les femmes et les hommes (index EgaPro). A la suite de leurs pourparlers, les Parties ont arrêté les termes de leur accord au moyen des présentes (ci-après « l’Accord »).
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Objet et champ d’application
Dans le cadre de l’Accord, les Parties ont abordé les thèmes suivants :
Rémunération des collaborateurs de la Société ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Temps de travail, modalités de contrôle et exercice du droit à la déconnexion ;
Qualité de vie au travail et responsabilité environnementale ;
Partage de la valeur ajoutée au sein de la Société, conformément à la loi 2023-1107.
L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, tout établissement confondu, à l'exclusion des salariés en contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation.
Mesures adoptées
Au terme de leur négociation, les Parties sont convenues de mettre en œuvre les mesures suivantes.
Renouvellement de l'accord sur la cooptation (recrutement participatif)
Les Parties s'accordent à ratifier par ailleurs un accord collectif sur le recrutement participatif au sein de la Société.
En synthèse, cet accord prévoit que tout collaborateur de la Société qui coopte un salarié embauché en CDI pour une durée supérieure à six mois sera éligible au versement d'une "prime cooptation" d'un montant brut de 1 500 euros.
Les modalités et conditions exhaustives de déclanchement et perception de cette prime seront listées dans cet accord.
Prime de partage de la valeur ajoutée
Les Parties conviennent d'octroyer une prime de partage de la valeur d'un montant de 2 000 euros aux salariés en contrat à durée indéterminée dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 40 000 euros sur les douze mois qui précèdent son versement, pour un montant global maximal de 8 000 euros. Seuls sont inclus les collaborateurs qui auront été présents sur l'ensemble des douze mois susvisés.
Le versement interviendra le 31 mai 2024 et la prime sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois de mai 2024.
Budgets du CSE
Les Parties souhaitent permettre aux salariés de continuer à bénéficier des activités sociales et culturelles, en dépit de la perturbation des marchés dans lesquels opère la Société.
Au regard de la conjoncture, de la situation économique de la Société et du nombre de collaborateurs au sein de la Société, les Parties fixent le budget des activités sociales et culturelles à un montant de 0,40% de la masse salariale brute de l'année civile considérée, pour les années civiles 2024, 2025, 2026 et 2027.
Ce coefficient multiplicateur pourra être revu, par accord collectif distinct, en cas de forte variation de l'effectif.
Stipulations finales
L’Accord entre en vigueur le 27 mai 2024, pour une durée indéterminée. En cas de difficultés d’interprétation de l’une des clauses de l’Accord, les Parties seront saisies en commun par celle d'entre elles qui en demande l’interprétation. Les Parties se réuniront sous un délai maximal d’un mois, à huit clos, afin de clarifier le sens de leurs conventions passées. Les Parties pourront communément, de leur propre initiative, donner toute interprétation de l’une des clauses de l’Accord, de leur sens, de leur finalité ou de leur cause. L’Accord sera déposé sur la plateforme électronique nationale du ministère du travail et sera remis en version papier au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
***
L'Accord est établi à Paris et signé électroniquement, aux dates et heures visées ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 1367 du code civil, dont un exemplaire est conservé par le tiers garant de la validité et de l’intégrité de l’acte et un exemplaire est envoyé à chacune des Parties par voie électronique permettant son impression en application des dispositions de l’article 1177 du code civil.
