ENTRE :L’Office Advivo - 1, square de la Résistance - 38200 VIENNE,
représenté par
ET :Les organisations syndicales :
CGT, représentée par
UNSA, représentée par
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivant du code du travail a fait l’objet de 2 réunions entre les organisations syndicales et la direction lesquelles se sont déroulées les 6 décembre 2023, le 11 janvier 2024.
Au cours de ces réunions, la Direction a notamment remis un rapport sur la situation salariale, l’effectif, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’organisation et la durée du temps de travail, l’évolution des rémunérations, la situation de travailleurs handicapés et l’épargne salariale aux organisations syndicales.
Les organisations syndicales ont pu remettre leurs propositions relatives à l’ensemble de ces questions.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique du 1er janvier au 31 décembre 2024 à l’ensemble du personnel de l’Office sauf indications contraires.
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES
Rappel de l’évolution de la masse salariale globale (FPT compris) hors charges patronales sur les trois dernières années :
2021 : 2 716 K Euros - 100 salariés au 31/12
2022 : 2 803 K Euros - 099 salariés au 31/12
2023 : 2 999 K Euros - 099 salariés au 31/12
Augmentation collective
Au vu du contexte inflationniste et malgré une hausse des loyers de 2.90%, la Direction Générale a souhaité une revalorisation des salaires pour l’ensemble du personnel à raison de :
4.2% pour les salaires brut temps plein < ou = 2500 euros
3.7% pour les salaires bruts mensuel temps plein > 2 500 euros.
Frais santé
Dans le cadre du marché de la mutuelle, la Direction prend en charge l’augmentation tarifaire de 2024. Cette disposition fait l’objet d’un avenant à l’accord de la mutuelle afin de modifier le taux de répartition de la cotisation.
Tickets restaurant
La Direction maintient la participation à 60% du financement des tickets restaurant d’une valeur unitaire de 8 euros.
Prime de fin d’année
La Direction maintient le montant de 1 800 euros de la prime de fin d’année. Les modalités d’attribution seront revues en particulier sur la proratisation de la prime au temps de présence. Elles feront l’objet d’un avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la prime de fin d’année.
Prime d’intéressement
La prime d’intéressement a fait l’objet d’un accord entre la Direction et les organisations syndicales dans lequel il a été convenu que la somme affectée à l’intéressement sera maintenue à 6% de la masse salariale brute avec une possibilité d’attribution d’un bonus de 0.5% en cas de surperformance sur le délai de relocation des logements vacants pour raison commerciale et d’un bonus de 0.50% si le taux de relance d’Advivo est inférieur ou égal au benchmark d’Aviso.
Epargne salariale
La Direction maintient l’abondement d’Advivo à hauteur 167% dans la limite de 1000 euros par an et par salarié des sommes versées sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et/ou le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).
Prime de Partage de la Valeur
La Direction maintient une PPV dont le montant global est fixé à 750 euros. Cette disposition fait l’objet d’un avenant à l’accord relatif au versement de la Prime de Partage de la Valeur.
ARTICLE 3 – FORMATION
En continuité de ce qui a été fait ces dernières années, la Direction maintient une enveloppe supplémentaire d’un montant de 30 000euros afin de répondre à une volonté de professionnalisation des métiers.
ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Encore une fois, le bilan de l’année écoulée est positif, Advivo poursuivra son objectif de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes que ce soit en terme de recrutement, rémunération, formation ou promotion.
ARTICLE 5 – TRAVAILLEUR EN SITUATION DE HANDICAP
Advivo remplit ses obligations légales en matière d’emploi de salariés en situation de handicap. Advivo s’engage dans le recrutement de collaborateurs en situation de handicap et proposera systématiquement les recrutements à CAP emploi, organisme de placement spécialisé, et fera apparaître une mention spécifique dans la rédaction des offres d’emplois externes.
ARTICLE 6 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Comme nous nous y étions engagé la qualité de vie au travail a permis d’aboutir à des actions régulières en faveur de la qualité de vie au travail. Ce sujet sera développé à l’initiative de la Direction.
ARTICLE 7 – SENIORS
La Direction s’engage à favoriser les départs en retraite progressive. La durée de la retraite progressive doit être d’une durée de 12 mois maximum.
ARTICLE 8 – AFFICHAGE, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
En application des dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, de la DDETS de l’Isère et en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Vienne.
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement de la formalité de dépôt prévue au premier alinéa du présent article.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Les mêmes formalités de publicité seront applicables aux avenants du présent accord.
À cette date, il annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux salariés visés par son champ d’application et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.
Fait à Vienne en 7 exemplaires, le 11 Janvier 2024
